Les faits À la suite du décès de Monsieur [K] en 2012, Monsieur [T] a hérité de 919 actions en pleine propriété et de 23 actions en nue-propriété de la société [B] dont l’activité était l’exploitation d’une galerie d’art, l’édition de livres d'art et la location d’une partie de son patrimoine immobilier. Monsieur [T] a [...] 20 Fév 2023
Les faits Le 18 juin 2013, la SCI [R] s'est portée caution personnelle des engagements souscrits par les sociétés [E] et [M] (débitrices) auprès de leur fournisseur, à savoir la société [P] (créancière). La SCI [R] s'est engagée sous astreinte à consentir à la société [P] un cautionnement réel. Par la suite, la société [P] [...] 09 Fév 2023
Les faits Le 30 janvier 2010, Monsieur [I] et ses cinq enfants (Messieurs [R] et [G], Mesdames [W], [B], et [C]) ainsi que la société [HC], ont conclu un contrat intitulé « pacte d'actionnaires », en raison des participations qu’ils détenaient dans la SAS [S]. Ce pacte d’actionnaire prévoyait les effets de la sortie de [...] 07 Déc 2022
Les faits Un couple a créé en mars 2011 la SARL M au capital de 861 000 euros. Monsieur a apporté au capital de cette société la totalité des titres qu'il détenait dans l’EURL N et a été attributaire, en contrepartie de cet apport, de 860 parts pour une valeur de 860 000 euros. Madame [...] 18 Nov 2022
Rappels Toute société commerciale est tenue de déposer, dans le délai de 1 mois à compter de leur approbation, ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce. Les documents devant être déposés sont : les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ; le rapport des Commissaires aux comptes ; la proposition d’affectation du résultat [...] 16 Nov 2022
Les faits Monsieur et Madame X sont associés de la société civile immobilière D non assujettie à l’IS et relevant des dispositions de l'article 8 du CGI, et dont ils détiennent 0,5 % chacun du capital social, 99 % de ce capital étant détenu par leurs cinq enfants. Par des délibérations d'assemblée générale extraordinaire des [...] 10 Nov 2022
Nous observons, notamment chez les professions ordinales - notaires, avocats ou experts-comptables - le déploiement de nouveaux parcours d’association. Les tensions sur le recrutement sont telles qu’il devient indispensable de ne pas perdre un talent, notamment parce que la proposition d’association serait venue trop tard. Avant d’attirer de nouveaux professionnels, il faut faire fructifier sur le [...] 07 Nov 2022
Les faits A l’issue d’une vérification de comptabilité, l'administration a notamment remis en cause la déduction de ses résultats imposables à l'impôt sur les sociétés de charges, enregistrés dans un compte numéroté 62511 et intitulé " frais de déplacement salariés ", correspondant à des indemnités kilométriques versées au profit de Monsieur B associé et gérant [...] 19 Oct 2022
Les faits La société S, qui exerce une activité de holding, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. A cette occasion l'administration fiscale a considéré qu’une somme de l’ordre de 100 000 € inscrite au crédit d’un compte courant d'un associé, constituait un revenu distribué, au sens du 2° du 1 de l'article 109 du CGI. [...] 23 Sep 2022
Les faits La SAS F, créée le 7 avril 2009, a pour objet la gestion et l'animation sous toutes formes et par tous moyens appropriés des participations prises dans les entreprises. Elle a pris part à l'augmentation en capital de la société I 22 décembre 2009, à hauteur de 34% de son capital, et à [...] 06 Sep 2022
Analyse de la doctrine administrative. Commentant les conditions d’application du dispositif Dutreil (CGI, article 787 B), Bercy précise (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 20 et suiv .) que seules sont susceptibles d'ouvrir droit à l'exonération les parts ou actions d'une société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de nature civile. L'activité [...] 31 Mai 2022
Les faits A la suite du décès de son père X, survenu en 2010, sa fille, E, a déposé une déclaration de succession dans laquelle elle a revendiqué, s'agissant des parts de la société Z, qu'elle a qualifiée de holding animatrice de groupe, le bénéfice de l'exonération partielle des droits de succession à hauteur de [...]
