Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 01 mars 2021 (version 2021-1)

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles de FAC & ASSOCIÉS avec ses clients et ceci dans le cadre de la fourniture de prestations de services.

Toute commande emporte l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente.

FAC & ASSOCIÉS se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Définitions

La société FAC & ASSOCIÉS est définie comme le prestataire, titulaire du site « www.fac-associes.com » et fournisseur de la prestation.

L’utilisateur du site « www.fac-associes.com » et la personne qui passe commande sont définis comme le Client.

La prestation de services consiste en la fourniture d’une prestation de formation dont le support et le contenu sont fonction des choix faits par le client, et/ou l’accès à un contenu technique et d’actualités commentées par l’intermédiaire d’un abonnement Facbox.

3. Caractéristiques des biens et services proposés

Les services offerts par FAC & ASSOCIÉS sont ceux qui figurent sur le site www.fac-associes.com, aux onglets :

  • Accueil
  • Vous former (formation)
  • Vous informer/Facbox (Articles de fonds appelés également newsletters, brèves appelées également actualités patrimoniales, fiches pratiques appelées également fiches techniques, podcast et vidéos)

4. Documents contractuels

A la demande du Client, FAC & ASSOCIÉS lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client devra retourner à FAC & ASSOCIÉS dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant, le cas échéant, son cachet commercial.

A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au client sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir été présent le jour de la formation (signature d’une feuille de présence ou temps de connexion au webinaire équivalent à la durée de la formation),
  • Avoir réalisé et réussi le test d’évaluation des connaissances à l’issue de la formation.

5. Mode de prise en compte de la commande

Les commandes peuvent être passées en ligne sur le site www.fac-associes.com, ou par voie postale via l’envoi d’un bulletin papier téléchargeable sur le site internet.

5.1. Formation inter-entreprises

5.1.1. Définition

La formation inter-entreprises s’entend par la formation organisée par FAC & ASSOCIÉS portant sur une thématique définie par FAC & ASSOCIES, à une date et un lieu déterminés par FAC & ASSOCIÉS. L’inscription est ouverte à tous.

5.1.2. Commande en ligne

Le Client choisit la formation et l’ajoute à son panier. Il doit ensuite choisir son mode de règlement. Le Client peut effectuer un paiement :

  • en ligne par carte bancaire, le cas échéant, un mail est envoyé au client reprenant toutes les informations concernant sa commande. Il appartient à ce dernier de conserver sur papier ou sur un support numérique durable ces informations, lesquelles pourront lui être demandées en cas de contestation.
  • ou par virement bancaire sur demande du Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
  • ou par chèque. Les frais postaux d’envoi du chèque sont à la charge du client.

    5.1.3. Commande par bulletin papier

    Le client télécharge le bulletin papier disponible sur le site internet à la page de la formation concernée.

    Il l’envoie par courrier à FAC & ASSOCIÉS après l’avoir dûment rempli ainsi que l’analyse du besoin et positionnement.

    Le Client peut effectuer un paiement :

    • par virement bancaire sur demande du Relevé d’Identité Bancaire (RIB),
    • par chèque bancaire ou postal à l’ordre de « FAC & Associés ». Les frais postaux d’envoi du chèque sont à la charge du client.

    5.2.    Formation intra-entreprise

    5.2.1. Définition

    La formation intra-entreprise s’entend par la formation organisée par le Client qui peut être notamment une entreprise, un groupe d’entreprises (par exemple, deux entreprises souhaitant mutualiser une formation), un groupement professionnel, une association professionnelle, ou une chambre professionnelle.

    La formation organisée par ses soins est destinée à ses salariés, associés, actionnaires, clients ou membres. Le Client fait appel à FAC & ASSOCIÉS pour concevoir le support pédagogique et animer la formation. La thématique, le lieu, et la date sont déterminés conjointement entre FAC & ASSOCIÉS et le Client. 

    5.2.2. Commande

    Après avoir défini avec FAC & ASSOCIÉS la thématique, le lieu, et la date de la formation, le Client reçoit un devis qu’il doit retourner signé avant la date de formation.

    Le règlement doit intervenir selon les modalités prévues dans le devis envoyé au Client par mail ou par courrier postal.

    6. Prix, facturation et règlement

    Tous les prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire dans le devis, ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement ni de bouche du formateur qui seront le cas échéant, facturés en sus.

    Le prix de toute formation commencée est dû en totalité.

    Les factures sont payables par le Client, sans escompte et à l’ordre de la société FAC & ASSOCIÉS :

    • à la commande de la formation endéans un délai de SEPT jours pour les inscriptions réalisées à l’aide des bulletins papiers. Le client doit alors joindre le chèque au bulletin d’inscription le cas échéant.
    • à la commande pour les inscriptions réalisées en ligne via le site internet.

    6.1 Modalité de règlement par un tiers

    En cas de règlement effectué par un tiers, autre que le Client, ce dernier doit entrer en contact avant la commande avec FAC & ASSOCIÉS par écrit à l’adresse contact@fac-associes.com pour quérir une acceptation préalable.

    6.2 Pénalités de retard

    En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

    Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

    7. Refus de commande

    Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation FAC & ASSOCIÉS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, FAC & ASSOCIÉS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

    8. Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

    Les conditions d’annulation et de report varient selon la nature de la formation : inter-entreprises ou intra-entreprise (confère paragraphes 2.3.1.1 et 2.3.2.1).

    8.1 Annulation d’une formation intra-entreprise

    Le Client peut annuler une formation intra-entreprise dont il est le commanditaire dans la mesure où cette annulation survient au moins quatorze jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus.

    Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit par courrier à FAC & Associés 38 rue du Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE ou par email à contact@fac-associes.com.

    Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

    • dans un délai supérieur ou égal à quatorze jours ouvrés avant le jour et l’heure de la formation :
      • le Client reste redevable uniquement des frais engagés par FAC & ASSOCIÉS non récupérés
    • dans un délai inférieur à quatorze jours ouvrés :
      • le Client reste redevable de l’intégralité du prix de la prestation de formation ainsi que des frais engagés par FAC & ASSOCIÉS non récupérés.

    A titre d’exemple, les frais engagés non récupérés peuvent notamment être : les frais d’édition et d’expédition des supports de formation, les réservations d’hôtel, de billets d’avion, de billets de train, de voiture de location, réservation de salle… (liste non exhaustive)

    En règlement par un tiers, le Client s’engage à payer les montants non réglés par le tiers défaillant.

    8.1.2. Avec report de la formation à une date ultérieure

    Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

    • dans un délai supérieur ou égal à quatorze jours ouvrés, le client reste redevable de la prestation de formation, des frais engagés par FAC & ASSOCIÉS non récupérés et des éventuels frais complémentaires suite au report,
    • dans un délai inférieur à quatorze jours ouvrés, le client reste redevable de l’intégralité du prix de la prestation de formation, des frais engagés par FAC & ASSOCIÉS non récupérés et d’éventuels frais complémentaires suite au report, ainsi que du prix de la nouvelle prestation de formation.

    A titre d’exemple, les frais engagés non récupérés peuvent notamment être : les frais d’édition et d’expédition des supports de formation, les réservations d’hôtel, de billets d’avion, de billets de train, de voiture de location, réservation de salle… (liste non exhaustive)

    En règlement par un tiers, le Client s’engage à payer les montants non réglés par le tiers défaillant.

    8.2. Annulation d’une formation inter-entreprises

    Le Client peut annuler sa participation à une formation inter-entreprises organisée par FAC & ASSOCIÉS dans la mesure où cette annulation survient au moins sept jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus.

    Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit par courrier à FAC & Associés 38 rue du Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE ou par email à contact@fac-associes.com.

    Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

    • dans un délai supérieur ou égal à sept jours ouvrés selon le cas, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis à FAC & ASSOCIES à titre d’indemnité forfaitaire.
    • dans un délai inférieur à sept jours ouvrés selon le cas, le règlement reste intégralement acquis à FAC & ASSOCIES à titre d’indemnité forfaitaire.

    En règlement par un tiers, le Client s’engage à payer les montants non réglés par le tiers défaillant.

    9. Droit de rétractation entre professionnels

    L’article L121-16-1 du Code de la consommation étend les règles applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

    • le contrat doit être conclu hors établissement,
    • l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
    • le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

    Le client professionnel, respectant les trois conditions précédentes, peut se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de service (date d’achat en ligne ou date de signature du devis).

    Toutefois le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

    Le client professionnel souhaitant se rétracter envoie sa demande par courrier à FAC&ASSOCIÉS à l’adresse suivante 38 rue du Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE ou par email à contact@fac-associes.com, selon le modèle suivant :

    « À l’attention de FAC & ASSOCIÉS

    Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services (*) ci-dessous :

    Commandé le (*)/reçu le (*) :

    Nom du (des) consommateur(s) :

    Adresse du (des) consommateur(s) :

    Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

    Date : »

    (*) Rayez la mention inutile.

    10. Renonciation

    Le fait, pour FAC & ASSOCIES, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

    11. Obligation de non-sollicitation du personnel

    Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de FAC & ASSOCIÉS ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à FAC & ASSOCIÉS à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

    12. Engagement de non-sollicitation des intervenants externes

    Le Client s’engage à ne pas solliciter les intervenants externes de FAC & ASSOCIÉS ayant animé une formation sans avoir un accord préalable pendant l’année civile qui suivra la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à FAC & ASSOCIÉS une indemnité égale au montant de la prestation facturée par le prestataire externe au Client dans le cadre de toute prestation de formation.

    13. Propriété Intellectuelle

    Les droits de propriété intellectuelle sur les documents et contenus créés ou fournis par FAC & ASSOCIÉS dans le cadre de ses services, des actualités (brèves), des newsletters, des fiches pratiques (fiches techniques) ou tous éléments qui les composent, le site, et chacun des éléments du site, sont la propriété exclusive de FAC & ASSOCIES qui ne concède aucune licence, ni autre droit que celui de consulter le site.

    La reproduction de tout ou partie de ces éléments ainsi que la communication à tout tiers est soumise à l’autorisation préalable écrite de FAC & ASSOCIÉS. La reproduction de tous documents publiés sur le Site ou fournis par FAC & ASSOCIÉS est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.

    FAC & ASSOCIES se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

    14. Gestion des données

    En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée , les données personnelles recueillies auprès du client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par FAC & ASSOCIÉS.

    Elles servent notamment à la création du compte utilisateur sur le site, à l’identification des besoins préalables et du niveau de compétence du participant, à l’attribution des formations, à la réalisation des commandes clients sur le site interne,  à la réalisation des factures via l’outil informatique dollybar, à établir les états de connexions dans le cadre des webinaires, à l’établissement des attestations de formations et le cas échéant à la préparation du dossier de demande de prise en charge.

    Ces informations et données personnelles sont nécessaires à l’exécution des mesures précontractuelles et contractuelles. Elles peuvent également être conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

    Les données confidentielles que le client est amené à indiquer dans son espace personnel « Mon Compte », lui servent à gagner du temps lors de la saisie de sa commande. Le client a la possibilité de les modifier dans la rubrique « Mon Compte », « détail du compte » et « adresses », ou d’en demander la suppression sur simple demande à l’adresse contact@fac-associes.com.

    Le client peut recevoir des mails à caractère informatif sur nos solutions de formations . Ce traitement est fait sur base de notre intérêt légitime.

    Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Elles sont enregistrées dans le cloud privé FAC & ASSOCIÉS avec une réplication des données dans un second cloud privé FAC & ASSOCIÉS.

    L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire.

    Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, FAC & ASSOCIÉS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

    Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

    La responsable du traitement des données est FAC & ASSOCIÉS. Le Client peut contacter la responsable du traitement des données par mail à contact@fac-associes.com ou par téléphone au 04.63.80.93.47.

    Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale FAC & Associés 38 rue du Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE ou par email à l’adresse contact@fac-associes.com. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle.

    15. Précisions concernant les Cookies, le site internet www.fac-associes.com, le logiciel dollybar, ainsi que les datacenters

    15.1. Précisions concernant les cookies

    Concernant le site www.fac-associes.com, ce dernier est susceptible d’accéder à des informations déjà stockées dans l’équipement du Client (smartphone, ordinateur) et d’y inscrire de nouvelles informations par le biais de « cookies ». 

    Les Clients ont accès à une page informative dédiée sur le site à : https://www.fac-associes.com/politique-de-confidentialite/, et peuvent s’opposer à l’utilisation de ces traceurs en utilisant les fonctions proposées par le site (bandeau cookie et fonction qui détaille les cookies utilisés).

     Pour en savoir plus sur les cookies et leur gestion, les Clients sont invités à consulter le site internet de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/, ou l’option « Aide » du menu de votre navigateur.

    15.2. Précisions concernant le site internet www.fac-associes.com, et le logiciel de facturation dollybar

    L’hébergement physique est assuré par Equinix certifié (SSAE16, ISO, LEED, Uptime Institute). Le serveur est équipé d’un pare-feu, configuré et infogéré pour résister aux attaques de types DDoS.

    Les données de sauvegardes sont conservées 30 jours glissants. Pour les données de productions, celles-ci sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables conformément à l’article 14 des présentes conditions générales de vente.

    Les données de production et de sauvegardes sont conservées dans des datacenter différents basés en France. Les disques du serveur sont en RAID1 (disques montés en miroir), il n’y a pas d’autre réplication des données.

    15.3. Précisions concernant les datacenters

    Les datacenters disposent notamment des normes :

    • ISO14001 : 2004 (Systèmes de management environnemental pour répondre aux préoccupations environnementales des consommateurs)
    • ISO 27001 (Systèmes de management de la sécurité de l’information)
    • ISO 50001 (Systèmes de management de l’énergie / Utilisation plus efficace de l’énergie)
    • ISO 18001 (Systèmes de management d’évaluation et de vérification des systèmes de gestion de la santé et de la sécurité au travail)
    • SOC 1 Type II & SOC 2 Type II (Attestations internationales garantissant la mise en place de procédures et de contrôles permettant d’assurer que les serveurs sont sécurisés et protègent les données)

    PCI-DSS (Norme permettant d’améliorer la sécurité relative aux données des cartes de paiement).

    16. Renseignements et réclamations

    Toute demande d’information du client relative aux conditions générales de vente devra être formulée par courrier à FAC&ASSOCIÉS 38 rue du Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE ou par email à contact@fac-associes.com qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

     FAC & ASSOCIÉS tient à maintenir un haut niveau de satisfaction chez ses clients, aussi chaque client peut formuler une réclamation par courrier à FAC & ASSOCIÉS 38 rue du Maréchal Fayolle 63500 ISSOIRE ou par email à contact@fac-associes.com. FAC & ASSOCIÉS accusera réception de la réclamation sous 10 jours à compter de la réception du mail ou du courrier, et apportera une réponse endéans un délai de 2 mois à compter de la réception du mail ou du courrier.

    17. Loi applicable

    La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre FAC & ASSOCIES et ses Clients.

    18. Litiges

    En vue de trouver ensemble une solution à tout litige ne trouvant pas réponse par la procédure de réclamation de l’article 17 des présentes conditions générales de vente, et qui surviendrait dans l’exécution du contrat de prestation, les contractants conviennent de se réunir dans les délais à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

    La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

    Toutefois, si au terme d’un délai de 6 mois, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

    19. Attribution de compétence

    Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de FAC & ASSOCIÉS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

    20. Élection de domicile

    L’élection de domicile est faite par FAC & ASSOCIÉS à son siège social au 38 Rue du Maréchal Fayolle  63500 ISSOIRE.