Vingt mois après avoir posé une question au Ministre de l’économie et des finances au sujet de l’IFI, Madame Brugnera, députée a enfin obtenu la réponse… La réponse nous laisse toutefois sur la faim ! La question L'article 975 III du CGI prévoit que les biens ou droits immobiliers faisant partie du patrimoine privé du redevable [...] 08 Juil 2021
Les faits Le requérant était associé à concurrence de 50 % de son capital, de la société Holding E. Cette dernière détenait l'intégralité du capital de la société D, cette dernière détenant elle-même des participations majoritaires au capital de trois sociétés opérationnelles (A, B et C). Le litige portait sur un impôt désormais défunt : l’ISF. [...]
