I. Les faits La SCI [B] est détenue à concurrence de 99,98% des parts par la SCI [M] qui a opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés de ses résultats (les parts détenus par la SCI [M] ont été acquises à l’associé originel qui était une personne physique redevable de l’impôt sur le revenu). [...] 25 Juin 2024
I. Censure de la Cour de cassation La Cour de cassation a jugé, au regard du droit civil, que l'usufruitier de droits sociaux ne pouvait se voir reconnaître la qualité d'associé (Cass. com. 1er décembre 2021, n°20-15164 ; Cass. civ., 3e ch., 16 février 2022, n°20-15164). Par une décision de novembre 2022, confirmée en décembre 2023 [...] 20 Juin 2024
Intégrant plusieurs critères retenus par la jurisprudence, le législateur est venu dans le cadre de la loi de finances pour 2024 apporter plusieurs précisions quant au champ d’application du dispositif Dutreil transmission. Un Bofip publié fin mai 2024 (30 mai) intègre ces nouveautés. Deux points ont retenu notre attention (dans une précédente newsletter nous avons [...] 17 Avr 2024
I. Les faits Un couple disposant de la majorité des titres d’une société a souscrit un engagement de conservation (engagement collectif de conservation), dans le cadre du dispositif Dutreil, portant sur environ 11 000 actions en janvier 2006. En décembre 2011, Les époux ont consenti une donation-partage à chacun de leurs deux fils de la nue-propriété de [...] 05 Mar 2024
Nous vivons depuis 2009 sous un régime discriminatoire, « réservant » aux dirigeants majoritaires de SARL l’assujettissement des dividendes aux charges sociales, dont sont pourtant exemptés les même dirigeants majoritaires exerçant en SAS. Cette ligne de démarcation assez inexplicable vole cependant en éclat pour les professions ordinales. La rémunération de leurs fonctions techniques étant, sauf existence d’un [...] 13 Fév 2024
Les faits Monsieur [T] a transmis par don manuel en juin 2011, des actions de la société [K] à chacun de ses deux enfants. A cette date, Monsieur [T] détenait seul, depuis plus de deux ans, 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux actions données. Soulignons que Monsieur [T] exerçait, [...] 03 Nov 2023
Découvrez nos prochaines formations sur l'accompagnement du chef d'entreprise Les faits Par acte authentique du 24 juin 2011, un père a fait donation-partage à ses deux enfants, de la nue-propriété de 37 446 actions d’une SAS désignée comme exerçant l'activité de holding animatrice de groupe, pour une valeur en pleine propriété d’environ 14 millions d’euros. [...] 06 Oct 2023
Le dirigeant peut envisager d’ouvrir son capital : A ses enfants, repreneurs ou non. A des salariés qu’il souhaite fidéliser. A des associés minoritaires qu’il souhaite promouvoir. A des investisseurs pour accélérer son développement et percevoir des liquidités. La transmission aux enfants, le plus souvent à titre gratuit, sera pilotée par le conseil patrimonial du dirigeant. [...] 25 Sep 2023
Découvrez nos prochaines formations Les faits La société G s’est portée acquéreur de l’intégralité des droits sociaux de la SARL T constituée le 15 juillet 1986. Avant la cession, la société T a été transformée en société par actions simplifiée, par assemblée générale extraordinaire du 24 juillet 2012, au cours de laquelle ses associés ont constaté que [...] 14 Sep 2023
Découvrez nos prochaines formations sur ce thème Informations et inscription Les faits Madame [B], pharmacienne, gérante associée de l’EURL [N], société relevant du régime des sociétés de personnes (translucidité fiscale), a cédé l'intégralité de ses parts à son fils, par un acte du 17 août 2011. La plus-value réalisée à l'occasion de cette cession, d'un [...] 05 Sep 2023
Découvrez nos prochaines formations sur ce thème Informations et inscription Les faits La société Y, membre du groupe fiscalement intégré X, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. L'administration a considéré que la cession, à une autre filiale du groupe, de l'intégralité des titres non cotés de la société Z avait été réalisée à un [...] 03 Mai 2023
Les faits A. 2016 : Donation-partage dans le cadre du dispositif Dutreil Madame [G] était pleine propriétaire d’une partie des actions dans trois sociétés familiales opérationnelles, mais également nu-propriétaire d’une autre partie des actions desdites sociétés (sa mère étant usufruitière). Madame [G] a sollicité son Notaire, Maître [A], pour réaliser une donation-partage à ses enfants de [...]
