07 Déc 2022
Abus de droit dans l’hypothèse d’un apport/cession au profit d’une holding avec un réinvestissement dans une résidence de tourisme
Les faits Un couple a créé en mars 2011 la SARL M au capital de 861 000 euros. Monsieur a apporté au capital de cette société la totalité des titres qu’il détenait dans l’EURL N et a été attributaire, en contrepartie de cet apport, de 860 parts pour une valeur de 860 000 euros. Madame…
02 Déc 2022
Location de locaux nus ou aménagés : impact sur la TVA
Les faits La SARL G a pour objet la gestion et l’exploitation des locaux et des dépendances d’une propriété. Ces derniers étaient donnés en location en vue de l’organisation d’événements, de séminaires ou de colloques. Un contrat type de location précisait que la location n’incluait aucun mobilier ni matériel et que d’autre part le locataire…
30 Nov 2022
Dispositif Scellier : Détermination du plafond de loyer en présence d’une place de parking
Les faits Un couple a acquis, le 25 novembre 2011, par acte authentique, un logement en l’état futur d’achèvement. Ce logement, achevé le 14 mars 2013, a été mis en location à compter du 1er avril suivant. Il ressort d’un premier contrat de bail produit par les contribuables que le loyer du studio de 36,65…
24 Nov 2022
Cession par une société holding de titres reçus gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves – Bercy précise par voie de rescrit les conséquences fiscales
La question : Une société holding détient une participation dans une société opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle est augmenté par incorporation des réserves et émission d’actions nouvelles attribuées aux actionnaires existants à proportion de leurs droits. La société holding revend sa participation en 2021, soit moins de deux ans…
21 Nov 2022
Investissement immobilier locatif défiscalisant et dol : Une potentielle bombe à retardement !
Les faits Madame X a acquis en septembre 2005, par acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, un appartement dans une résidence à titre d’investissement immobilier locatif devant bénéficier d’une défiscalisation. Elle a financé son acquisition à l’aide d’un prêt immobilier. Elle a donné le bien à bail commercial à la société G pour…
18 Nov 2022
Dépôt des comptes des sociétés : Le greffe cède sa place au guichet unique électronique
Rappels Toute société commerciale est tenue de déposer, dans le délai de 1 mois à compter de leur approbation, ses comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce. Les documents devant être déposés sont : les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ; le rapport des Commissaires aux comptes ; la proposition d’affectation du résultat…
16 Nov 2022
Attribution de pertes réalisées par une SCI non passible de l’IS à certains associés
Les faits Monsieur et Madame X sont associés de la société civile immobilière D non assujettie à l’IS et relevant des dispositions de l’article 8 du CGI, et dont ils détiennent 0,5 % chacun du capital social, 99 % de ce capital étant détenu par leurs cinq enfants. Par des délibérations d’assemblée générale extraordinaire des…
10 Nov 2022
Quelle holding pour associer des talents : MANCO ou HOLCO ?
Nous observons, notamment chez les professions ordinales – notaires, avocats ou experts-comptables – le déploiement de nouveaux parcours d’association. Les tensions sur le recrutement sont telles qu’il devient indispensable de ne pas perdre un talent, notamment parce que la proposition d’association serait venue trop tard. Avant d’attirer de nouveaux professionnels, il faut faire fructifier sur le…
07 Nov 2022
Modalités d’imposition d’un gérant majoritaire au titre d’indemnités kilométriques non justifiées
Les faits A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a notamment remis en cause la déduction de ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés de charges, enregistrés dans un compte numéroté 62511 et intitulé » frais de déplacement salariés « , correspondant à des indemnités kilométriques versées au profit de Monsieur B associé et gérant…
04 Nov 2022
Plus-value immobilière et résidence secondaire : le juge accorde l’exonération par voie de réclamation
La juridiction administrative vient de rendre une décision qui ne peut qu’être saluée concernant la mise en oeuvre de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (art. 150-U-II-1bis du CGI) par voie de réclamation contentieuse. L’article 150-U-II-1°bis du CGI prévoit une exonération pour les plus-values résultant de la…
19 Oct 2022
Imposition au titre de revenus distribués d’une somme inscrite en compte courant d’associé
Les faits La société S, qui exerce une activité de holding, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. A cette occasion l’administration fiscale a considéré qu’une somme de l’ordre de 100 000 € inscrite au crédit d’un compte courant d’un associé, constituait un revenu distribué, au sens du 2° du 1 de l’article 109 du CGI.…
28 Sep 2022
Notre législateur suivra t-il les préconisations du dernier rapport de l’OCDE consacré à la fiscalité immobilière ?
Le contexte L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) vient de publier un rapport consacré à la fiscalité immobilière. Ce dernier établit tout d’abord des observations, puis expose plusieurs options de réforme. L’objectif étant d’accroître l’efficience, l’équité et le potentiel de recettes des taxes sur les biens immobiliers. Concrètement, ce rapport pourrait inspirer des…
26 Sep 2022
DIVORCER SANS LE JUGE : bilan après cinq années d’application
Contexte Cinq années après l’entrée en application de la réforme du divorce par consentement mutuel (DCM)[1], le Conseil supérieur du notariat (CSN) en dresse un bilan. On rappellera que cette procédure permet de divorcer sans l’intervention d’un juge aux affaires familiales. Aujourd’hui, le principe est le DCM par acte d’avocat (sans juge). L’exception est le…
23 Sep 2022
Critères de qualification de la holding animatrice
Les faits La SAS F, créée le 7 avril 2009, a pour objet la gestion et l’animation sous toutes formes et par tous moyens appropriés des participations prises dans les entreprises. Elle a pris part à l’augmentation en capital de la société I 22 décembre 2009, à hauteur de 34% de son capital, et à…
21 Sep 2022
Imposition commune ou séparée des époux pour les prélèvements sociaux ?
Les faits A la suite de la vérification de comptabilité d’une SARL, dont Monsieur C… était le gérant, et d’une SCI , dont il était associé avec son ex-épouse Madame A, l’administration fiscale a mis à la charge des intéressés des cotisations supplémentaires de contributions sociales au titre des années 2010 et 2011 (années antérieures…
19 Sep 2022
Fin de l’insaisissabilité automatique de la résidence principale de l’entrepreneur suite à une procédure de divorce.
Les faits Monsieur K était coiffeur et exerçait à titre individuel. Il a été mis en redressement puis liquidation judiciaire en juin 2016 puis en juin 2017. Par une ordonnance de juillet 2019, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier appartenant au débiteur et à…
15 Sep 2022
Profits de construction-vente et déqualification d’une plus-value immobilière
Les faits Une société civile (non passible de l’IS), avait à son enregistrement choisi pour objet social : » l’acquisition de biens immobiliers en vue de leur location, des travaux d’agrandissement, de construction, de rénovation et, plus généralement, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, à…
13 Sep 2022
Revenus fonciers : travaux dissociables ou indissociables…
Les faits La société civile immobilière C, dont Monsieur B détient un tiers des parts, a acquis, le 31 janvier 2012, un immeuble à usage mixte d’habitation et commercial. Afin de pouvoir adapter celui-ci aux besoins d’une étude notariale voisine qui souhaitait y étendre ses locaux, la SCI a décidé, au départ, en 2015, de…
07 Sep 2022
Régime d’imposition des produits de contrats d’assurance-vie – Mise à jour du BOFiP
La loi de finances pour 2020 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature telle que l’assurance-vie souscrits avant le 1erjanvier 1983 pour les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019. Dans le cadre de cette même loi,…
06 Sep 2022
Cession de titres de PME: distinction entre complément de prix et remboursement de compte courant d’associé
Les faits Les requérants ont vendu des parts de SARL, réalisant à cette occasion une plus-value imposable relevant du régime des plus-values des particuliers (CGI, article 150 0 A) Ils ont encaissés deux chèques et, l’administration a considéré que le second versement correspondait à un complément de prix qui devait être imposé lui aussi, selon…