19 Sep 2023
Préciput et droit de partage : L’analyse du fisc une nouvelle fois censurée
Découvrez nos prochaines formations Les faits Un couple marié a procédé à une modification de son régime matrimonial en 2015 afin de prévoir une clause de préciput au profit du conjoint survivant. Monsieur est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants issus du mariage. Madame a prélevé en toute…
14 Sep 2023
Exonération d’impôt de plus-value en cas de départ à la retraite : le cédant doit cesser toute activité dans l’entreprise dans les deux ans de la cession
Découvrez nos prochaines formations sur ce thème Informations et inscription Les faits Madame [B], pharmacienne, gérante associée de l’EURL [N], société relevant du régime des sociétés de personnes (translucidité fiscale), a cédé l’intégralité de ses parts à son fils, par un acte du 17 août 2011. La plus-value réalisée à l’occasion de cette cession, d’un…
07 Sep 2023
Prise en compte des DMTG pour le calcul d’une plus-value sur titres
Découvrez nos prochaines formations sur ce thème Informations et inscription Les faits Par deux actes de donation Madame A a reçu de ses parents la nue-propriété de 5 222 titres de la société D, ses parents s’étant réservés l’usufruit de ces titres. Les droits dus sur ces donations ont été acquittés par les donateurs. Ultérieurement,…
05 Sep 2023
Cession de titres entre filiales à prix minoré et acte anormal de gestion. Rebondissement devant le Conseil d’Etat
Découvrez nos prochaines formations sur ce thème Informations et inscription Les faits La société Y, membre du groupe fiscalement intégré X, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité. L’administration a considéré que la cession, à une autre filiale du groupe, de l’intégralité des titres non cotés de la société Z avait été réalisée à un…
20 Juil 2023
Disposition Dutreil transmission : Conflit entre la doctrine administrative et la jurisprudence de la Cour de cassation
Découvrez nos prochaines formations sur ce thème Informations et inscription Les faits Un couple a consenti une donation-partage de la propriété de plusieurs parts sociales de trois sociétés au profit de leurs quatre enfants. Les actes notariés mentionnaient que les donateurs et donataires demandent à bénéficier du régime de faveur institué à l’article 787 B…
19 Juil 2023
Un loueur en meublé pourrait-il bénéficier du dispositif Dutreil transmission ?
Le débat vient d’être relancé par le biais d’une question posée par un Député. La loi de finances pour 2019 a profondément modifié le dispositif Dutreil transmission codifié aux articles 787 B (applicable aux titres de sociétés) et 787 C du CGI (applicable aux entreprises individuelles). Bercy a commenté une partie de ces nouveautés dans…
13 Juil 2023
Cession des biens d’une entreprise individuelle et départ à la retraite : le régime de faveur de l’article 151 septies A confronté aux cessions partielles
Découvrez notre séminaire de rentrée sur l’Ingénierie patrimoniale du chef d’entreprise Informations et inscription Les faits Le 4 juillet 2013, Madame [D] a cédé le fonds de commerce d’un camping qu’elle exploitait et a donné à bail au cessionnaire, pour une durée de neuf ans, le terrain ainsi que les immeubles et aménagements composant le…
10 Juil 2023
Droits de succession : Une action en réduction ne permet pas de différer leur paiement
FAC&ASSOCIES vous donne rendez-vous à la rentrée à Clermont-Ferrand, La Rochelle, Biarritz, Aix-en-Provence, Avignon et Paris autour de l’Ingénierie patrimoniale Réservez vos places dès maintenant Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision (dans le cadre d’une QPC) qui concerne des faits souvent rencontrés en pratique. I. La problématique A. Les dispositions légales 1. Les…
03 Juil 2023
Une distribution de dividendes inégalitaire peut-elle masquer une donation indirecte ?
Les faits La SARL C a deux associés : une personne physique, Monsieur X détenant 56 % du capital, et une SAS T détenant les 44% restant. La SARL a clôturé, le 31 mai 2013, un résultat comptable d’un montant de 5 558 459 euros. Le résultat a été affecté de la manière suivante : 115…
28 Juin 2023
Devient-on marchand de biens en réalisant 9 opérations d’achat-revente en 13 ans ?
Les faits Un couple a procédé, entre 1999 et 2012, à neuf opérations d’achat de terrains et de revente de biens immobiliers. Les regardant, du fait de ces opérations, comme des marchands de biens, l’administration fiscale a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2014,…
22 Juin 2023
Réduction de capital et abus de droit, après les avis du Comité de l’abus de droit, place à la jurisprudence
Les faits La société C détenue par un couple marié (Monsieur A et Madame B) a procédé à une augmentation de son capital, le 10 juin 2014. Le montant a été porté de 76 224 € à 700 000 €. La société a décidé d’une réduction de capital (opérée par le biais d’un rachat de titres auprès…
20 Juin 2023
Vouloir éviter de subir l’impôt sur les revenus fonciers en interposant une holding IS usufruitière sans substance économique conduit à l’abus de droit
Les faits En mars 2003, la SCI [B] a été créée par ses deux associés, personnes physiques, à parts égales Monsieur [A] et Monsieur [C]. Cette SCI [S] relevait du régime des sociétés de personnes ou régime de la translucidité fiscale en application des dispositions de l’article 8 du CGI. Par actes du 20 décembre…
15 Juin 2023
Plus-value en cas de cession d’une résidence principale : quand l’histoire se termine avec la perte de l’exonération et 80% de pénalités…
Les faits Monsieur [A] a cédé consécutivement trois biens immobiliers au cours des années 2014 et 2015, deux de ces biens étaient situés à Compiègne, le troisième à Paris. Monsieur [A] a demandé à bénéficier du régime d’exonération au titre de la cession de la résidence principale pour chacune des trois cessions. L’administration fiscale a…
13 Juin 2023
Défiscalisation immobilière : Actualisation annuelle des plafonds de loyers et de ressources du locataire.
Certains dispositifs de défiscalisation immobilière sont subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont…
08 Juin 2023
Location indirecte en meublé et SCI : La CAA de Marseille censure l’analyse du fisc
Prochaine formation sur ce thème Ma vie de loueur en meublé Jacques DUHEM FAC & Associés lance un biopic Ma vie de loueur en meublé consacré aux investissements immobiliers locatifs en meublé réalisés par une famille et organisé en trois actes : la création du patrimoine de Pierre; le développement de son patrimoine et la…
06 Juin 2023
Modification de la désignation bénéficiaire : comment prouver l’insanité d’esprit du souscripteur ?
Les faits Monsieur [A] a souscrit deux contrats d’assurance-vie et a désigné en qualité de bénéficiaire Madame [U]. Le 27 octobre 2012, Monsieur [A] a signé deux avenants rédigés par son assistante de vie par lesquels il a modifié les clauses bénéficiaires : Pour le premier contrat, la désignation bénéficiaire a été faite au profit de…
30 Mai 2023
Revenus fonciers et travaux déductibles : Le Conseil d’Etat limite le champ d’application du concept de travaux indissociables
Les faits La SCI [C] dont Monsieur et Madame [A] sont associés, a fait l’acquisition d’un immeuble le 20 juin 2011, sur lequel elle a fait réaliser des travaux en vue de le donner en location nue. L’administration a remis en cause la déduction des revenus fonciers de dépenses engagées pour la rénovation de cet…
25 Mai 2023
Fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété
La question Le Sénateur attire l’attention du Ministre sur la fiscalité afférente aux héritages concernant des biens en nue-propriété. Il souligne que bien souvent les héritiers n’ont pas les moyens pour payer immédiatement les impôts de la succession. Il demande si ces contribuables ont la possibilité de reporter le paiement à l’expiration de l’usufruit (une…
22 Mai 2023
Doublement du plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global en cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique : la nature des travaux éligibles définie par décret
I. Rappel Par principe, les propriétaires bailleurs peuvent imputer sur leur revenu global, le déficit résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt dans la limite de 10 700 €. La seconde loi de finances rectificative pour 2022, a modifié la rédaction de l’article 156 du CGI et a rehaussé temporairement la limite d’imputation des…
11 Mai 2023
Décès du débiteur de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère et transfert de la charge aux héritiers
La question Le Parlementaire a soulevé les difficultés liées au décès du débiteur d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère. En effet, le décès du débiteur ne met pas fin à l’obligation de paiement qui constitue un passif successoral. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 relative au divorce,…