29 Fév 2024

Modalités d’option pour l’IS d’une EURL : Le Conseil d’État remet les pendules à l’heure…

Les faits À l’issue d’une vérification de la comptabilité de l’EURL [C] dont l’associé unique est une personne physique, l’administration fiscale a procédé à des rehaussements des bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016. L’EURL a contesté le redressement considérant qu’elle ne relevait pas de…
19 Fév 2024

Loueur en meublé et régime micro-BIC : Le cadeau de la St Valentin offert par Bercy…

Laurent Martel, Directeur de la législation fiscale à Bercy, vient d’offrir aux contribuables français un cadeau à l’occasion de la Saint Valentin. La loi de finances pour 2024, dans son article 45, avait modifié les modalités d’application du régime micro-BIC pour les loueurs en meublés. Cette mesure devait légalement s’appliquer à compter des revenus de…
16 Fév 2024

L’imputation des legs en usufruit et en pleine propriété sur la vocation légale du conjoint survivant

Les faits Monsieur [N] est décédé en juin 2010, en laissant pour lui succéder : Son épouse, Madame [M], Leurs deux enfants, [J] et [T], Et un fils né d’un premier mariage, Monsieur [X]. De son vivant, Monsieur [N] a rédigé un testament olographe daté du 17 janvier 2010 et a institué son épouse, Madame [M],…
13 Fév 2024

Dutreil et engagement réputé acquis : Qui doit exercer une fonction de direction ? Épilogue devant la Cour de cassation

Les faits Monsieur [T] a transmis par don manuel en juin 2011, des actions de la société [K] à chacun de ses deux enfants. A cette date, Monsieur [T] détenait seul, depuis plus de deux ans, 34 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux actions données. Soulignons que Monsieur [T] exerçait,…
02 Fév 2024

Fiscalité applicable aux loueurs en meublé : Nouveaux rebondissements législatifs en vue ?

La fiscalité applicable aux loueurs en meublée fut, ces derniers temps, souvent montrée du doigt, car jugée trop généreuse. (Voir notamment le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires et le rapport de la mission d’information sur la fiscalité du patrimoine réalisé à l’Assemblée Nationale). La loi de finances pour 2024 adoptée fin 2023 a…
01 Fév 2024

Abattement « jeune entreprise » et société holding mixte détenant des filiales non opérationnelles

Les faits Madame [B] a fondé la société [X], immatriculée au RCS le 4 avril 2001. En mai 2015, Madame [B] a cédé la moitié des actions de la société [X] qu’elle détenait depuis plus de huit années, constatant une plus-value brute de 1 940 400 €. Elle a alors fait valoir l’abattement renforcé de…
25 Jan 2024

Participation aux acquêts : L’accroissement de valeur généré par mon industrie personnelle sur un bien m’appartenant profitera-t-il à mon conjoint ?

Le régime de participation aux acquêts est un régime hybride fonctionnant comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens pendant le mariage. En revanche, à la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de…
22 Jan 2024

Pour qu’une avance en capital sur succession soit octroyée, faut-il démontrer l’intérêt commun ?

Les faits A la suite du décès de leur mère, deux frères et une sœur se retrouvent en indivision. Le 31 janvier 2022, deux d’entre eux demandent au troisième indivisaire son accord pour débloquer une avance en capital sur succession à valoir sur le partage de l’indivision. Un accord n’étant pas trouvé, le litige est…
16 Jan 2024

Dans quelle mesure un non-résident peut-il être qualifié de loueur en meublé professionnel en matière d’IR ?

Telle était la question posée par Madame RENAUD-GARABEDIAN au Ministre de l’Économie. La question La sénatrice a d’abord rappelé que pour être considéré comme un loueur en meublé non professionnel (LMNP) au regard de l’impôt sur le revenu, plusieurs conditions financières doivent être remplies cumulativement. D’une part, les recettes annuelles retirées de cette activité par…
10 Jan 2024

Est-ce qu’un testament olographe non daté encourt toujours la nullité ?

Découvrez nos formations en ce début d'année 2024 Les faits Une femme est décédée le 7 octobre 2015 en laissant pour lui succéder ses deux frères. L’un d’eux s’est prévalu d’un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé, signé et non daté au verso d’un relevé de compte bancaire arrêté au 31 mars 2014.…
22 Déc 2023

Fiscalité du logement : Où va-t-on ?

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a récemment rendu public un rapport qui analyse la fiscalité du logement. La cohérence et l’efficacité des dispositifs sont analysés. Sans surprise, le rapport met l’accent sur les nombreuses incohérences de notre fiscalité immobilière et sur son inefficacité. Dix recommandations (regroupées en trois orientations) figurent en conclusion, avec finalement…
28 Nov 2023

Est-ce qu’une décision prise à l’unanimité des associés constitue un abus de majorité ?

Découvrez nos formations sur fin 2023 et début 2024 Les faits En juillet 2014, Monsieur [O], dirigeant et associé majoritaire ainsi que Madame [Y], associée minoritaire de la société [MPM] ont consenti une promesse de cession de l’intégralité des parts de cette société à un tiers, Monsieur [H]. Durant les mois d’octobre et novembre qui…
21 Nov 2023

Le titulaire d’un compte courant d’associé détient une créance sur la société et non sur les associés

Découvrez le cycle complet sur l'accompagnement du dirigeant d'entreprise Les faits Par acte sous seing privé respectivement signé en juillet 2016, les dirigeants d’une société ont cédé à un couple, les parts sociales qu’ils détenaient dans une société. Les cédants disposaient d’un compte courant d’associés d’un montant d’environ 63 000 € dans la société dont les…
03 Nov 2023

Holding mixte et pacte Dutreil : les règles du jeu sont désormais claires !

Découvrez nos prochaines formations sur l'accompagnement du chef d'entreprise Les faits Par acte authentique du 24 juin 2011, un père a fait donation-partage à ses deux enfants, de la nue-propriété de 37 446 actions d’une SAS désignée comme exerçant l’activité de holding animatrice de groupe, pour une valeur en pleine propriété d’environ 14 millions d’euros.Par…
25 Oct 2023

Donation d’une somme d’argent avec réserve d’usufruit : Où se situe la frontière avec l’abus de droit ?

Découvrez nos prochaines formations Les faits En décembre 2010, au travers d’une donation-partage, Madame Z a transmis à ses deux enfants E.1 et E.2 (seuls héritiers), à titre d’avancement de part successorale, la nue-propriété d’une somme de 3,2 M€, se réservant en l’espèce l’usufruit. Par application du barème de l’article 669 du CGI la nue-propriété…
23 Oct 2023

Dividendes de SEL capitalisés dans holding (SPFPL) : les charges sociales sont dues !

La Cour de cassation a rendu le 19 octobre 2023 une décision assujettissant aux cotisations retraite des chirurgiens-dentistes les dividendes versés par une SEL à une SPFPL, mais sans que ceux-ci ne soient ultimement distribués à la personne physique. Cette décision est fondée sur deux arguments : Les bénéfices de la SEL constituent le produit de…
20 Oct 2023

Régimes de faveur applicables aux plus-values réalisées par les chefs d’entreprise lors d’un départ à la retraite : Impact de la réforme des retraites

Découvrez notre prochaine formation sur la réforme des retraites La question La députée a attiré l’attention du Ministre sur la mise en œuvre de l’abattement fixe de 500 000 € (au maximum) applicable aux gains de cessions de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite…
17 Oct 2023

Coût d’acquisition de titres pour le calcul d’une plus-value : Quand le médiateur de l’AMF donne efficacement un cours de fiscalité !

Découvrez nos prochaines formations Les faits L’époux de Madame T détenait des actions de la société X, inscrites sur un compte-titres ordinaire. Ces titres de société sont revenus à Madame T après le décès de son mari en 2012. A la suite de la vente des actions, un différend portant sur le calcul de la…
10 Oct 2023

Loueur en meublé, fourniture de prestations hôtelières et assujettissement à la TVA : Une équation complexe

A partir du 6 novembre 2023 Parcours complet autour de la location meublée : fondamentaux, expertise et approche sociale Informations et inscription Stéphane PILLEYRE Jacques DUHEM Les faits Monsieur X a fait l’objet d’une vérification de comptabilité, au titre de son activité de location de gîtes et de chambres d’hôtes. L’administration a estimé que l’activité…
06 Oct 2023

Ouverture du capital : les temporalités antagonistes du conseil en M&A et du conseil patrimonial

Le dirigeant peut envisager d’ouvrir son capital : A ses enfants, repreneurs ou non. A des salariés qu’il souhaite fidéliser. A des associés minoritaires qu’il souhaite promouvoir. A des investisseurs pour accélérer son développement et percevoir des liquidités. La transmission aux enfants, le plus souvent à titre gratuit, sera pilotée par le conseil patrimonial du dirigeant.…