30 Juil 2021

Dans quelle mesure une société réalise un acte anormal de gestion en donnant en location au profit d’une de ses associés une villa ?

Les faits Une société de droit suisse propriétaire d’une luxueuse villa a donné cette dernière en location à un de ces associés. L’administration fiscale a estimé que le loyer annuel de 120 000 euros qu’elle avait déclaré était inférieur à la valeur locative réelle de la villa et que cette minoration, qui était constitutive d’un…
28 Juil 2021

Un immeuble donné en location par un associé dirigeant d’une holding animatrice à une filiale opérationnelle qui ne constitue pas son outil professionnel doit-il être exclu de l’assiette de l’IFI ?

Vingt mois après avoir posé une question au Ministre de l’économie et des finances au sujet de l’IFI, Madame Brugnera, députée a enfin obtenu la réponse… La réponse nous laisse toutefois sur la faim ! La question L’article 975 III du CGI prévoit que les biens ou droits immobiliers faisant partie du patrimoine privé du redevable…
23 Juil 2021

PERP : Sortie en capital quand la rente mensuelle calculée est inférieure à 100 € par mois

Lorsqu’au dénouement d’un contrat PERP, Madelin ou PER, la rente mensuelle est de faible montant, l’assureur peut décider d’effectuer une sortie en capital. Les seuils de rente à ne pas dépasser pour les contrats Madelin et PERP était de 40 € par mois, et 80 € par mois pour le PER. A compter du 1er…
16 Juil 2021

Le dispositif Pinel réservé désormais aux bâtiments d’habitation collectif : les précisions de Bercy

Dans le cadre des lois de finances pour 2020 et 2021, le législateur a modifié le dispositif de la réduction d’impôt « Pinel ». Le champ d’application a été restreint aux logements que le contribuable acquiert neuf, en l’état futur d’achèvement ou qu’il fait construire, situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Dans le cadre d’un…
08 Juil 2021

Holding animatrice, nouvelle jurisprudence de la cour de cassation : L’animation doit être prouvée de manière factuelle

Les faits Le requérant était associé à concurrence de 50 % de son capital, de la société Holding E. Cette dernière détenait l’intégralité du capital de la société D, cette dernière détenant elle-même des participations majoritaires au capital de trois sociétés opérationnelles (A, B et C). Le litige portait sur un impôt désormais défunt : l’ISF.…
08 Juil 2021

Défiscalisation DOM TOM, le refus d’agrément par Bercy peut être combattu…

Les faits La société X a sollicité pour le compte des associés, contribuables personnes physiques soumis à l’impôt sur le revenu, de la société en nom collectif P, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 undecies B du CGI (défiscalisation appelée communément « Loi GIRARDIN »), au titre de l’acquisition, en renouvellement et en extension…
01 Juil 2021

Location en meublé et exonération Dutreil à concurrence de 75% : Est-ce possible ?

Les faits Madame G est décédée en 2012. La succession comprenait trois biens immobiliers dont un chalet donné en location meublée. Au titre de ce dernier bien, les héritiers ont entendu bénéficier d’un abattement de 75% au titre du dispositif Dutreil transmission (CGI, article 787 C). Dans le cadre d’un contrôle l’administration a d’une part…
29 Juin 2021

Abattement exceptionnel et temporaire de 100 000 € sur les donations : quid de l’affectation des sommes reçues dans l’acquisition du terrain et de sa viabilisation

Rappel du contexte L’article 790 A bis du CGI (modifié par la loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-935 du 30 juillet 2020), prévoit sous conditions, une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 euros. L’exonération concerne les dons de sommes…
24 Juin 2021

Souscription au capital de PME et réduction d’impôt Madelin : 25% en 2021 sous certaines conditions

Nouveauté Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME ou des entreprises solidaires d’utilité sociale et de la souscription de parts de fonds d’investissement (« réduction Madelin »). Le dispositif est codifié aux articles 199 terdecies 0A et terdecies OAA du CGI. Le taux de la réduction…
21 Juin 2021

Défiscalisation immobilière : quid si toutes les conditions sont respectées sauf l’engagement de location (2044-EB) ?

Les faits Un contribuable a acquis le 29 décembre 2006 un appartement en Guyane. Il a donné ce bien en location par deux baux successifs des 26 juin 2007 et 25 mai 2009 et a sollicité le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par les dispositions de l’article 199 undecies A du CGI (investissements outre-mer)…
17 Juin 2021

Crédit d’impôt pour emploi à domicile : éligibilité du soutien scolaire par visio-conférence

La question Le député a attiré l’attention du Ministre sur les modalités d’application du crédit d’impôt sur le revenu pour l’emploi d’un salarié qui rend des services dont des prestations de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile. La crise Covid a modifié la situation et compte tenu des restrictions (confinement et limitation) les…
16 Juin 2021

Plus-values réalisées lors d’un départ à la retraite : un régime fiscal peut-il en cacher un autre ?

Les faits Le contribuable était directeur général salarié de la société F, ayant pour objet l’exploitation de quatre laboratoires d’analyses médicales. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 2011 et a cédé à la société M, par actes des 28 février et 23 mai 2011, 3 310 des 3 311…
11 Juin 2021

Imposition à l’IR des revenus professionnels : Incidences d’une non-adhésion à un OGA

Les faits Le requérant avait réalisé un bénéfice industriel et commercial non professionnel taxable au titre de l’année 2014, par le biais d’une SARL dont il détenait 100 % des parts, et n’était pas adhérente d’un centre de gestion agréé. Le montant des bénéfices retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu a ainsi…
09 Juin 2021

Immobilier d’entreprise : Incidences fiscales en cas de prise en charge des travaux d’aménagement par le locataire

Les faits Une société civile a acquis, le 25 mai 2009, un immeuble à usage commercial qu’elle a donné, à compter du 1er juin 2009, en location nue. Le locataire a pris en charge des dépenses de travaux d’aménagement réalisés en cours de bail. Le fisc a considéré des dépenses comme un supplément de loyer…
01 Juin 2021

Les “coquillards” et l’abus de droit : Nouvelle affaire traitée par le Conseil d’Etat

Les faits La société requérante X a pour activité la gestion de titres et la location ou la sous-location de matériels de transport. Elle a acquis le 20 mars 2007 la totalité des titres de la société S qui exerçait une activité de transport routier de marchandises. Cinq mois plus tard, la société X a…
01 Juin 2021

Revenus fonciers : Il ne faut pas confondre abandon de loyers et moratoire sur le paiement de ces derniers

Question Le député a attiré l’attention du ministre sur la mise en œuvre de l’incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 (et prolongée par la loi de finances pour 2021). La situation visée par l’auteur de la question est…
01 Juin 2021

Plus-values immobilières des particuliers : Actualité jurisprudentielle

L’application du régime des plus-values immobilières des particuliers continue de générer un contentieux important et une jurisprudence abondante. Nous vous proposons ici deux illustrations. I. Libération anticipée d’une résidence principale et exonération de la plus-value Les faits Le requérant a cédé deux biens immobiliers qui constituaient sa résidence principale et la plus-value résultant de cette…
27 Mai 2021

Entreprises et délai d’option pour le régime réel : Bercy met en place des mesures de tolérance

Du fait de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ont subi une forte baisse de leur activité économique en 2020 pouvant conduire à réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime réel d’imposition (176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services). La…
20 Mai 2021

Défiscalisation immobilière – Acquisition en VEFA et paiement du prix

Le litige concernait l’application du dispositif Scellier, nous rappellerons que ce dernier permettait aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pour l’acquisition ou la construction de logements neufs du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012. Les faits Le couple requérant a acquis deux appartements dans un immeuble en l’état futur d’achèvement, les 31 décembre…
18 Mai 2021

Abattement exceptionnel et temporaire de 100 000 € au titre de certaines donations, Bercy sort partiellement de son mutisme

Contexte Une députée a interrogé le Ministre sur l’exonération pouvant atteindre 100 000 € par donateur lorsque les sommes, perçues par le ou les donataires, sont affectées à la construction de la résidence principale, aux rénovations énergétiques ou à la création ou au développement d’une entreprise. Sa question a pour objet l’égibilité de cette disposition…