26 Jan 2022

Société anonyme et répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire…

Un député a interrogé le Ministre sur la convention de droit de vote conclue entre usufruitier et nu-propriétaire et sur son usage pour les sociétés anonymes (SA). La question La suite est réservée aux abonnés. S'identifier En savoir plus
24 Jan 2022

L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé, mais peut cependant provoquer une délibération des associés

Un avis de la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’être rendu. Il porte sur la délicate question de la qualité d’associé en présence d’un démembrement de propriété sur des parts sociales. L’affaire à l’origine de la demande d’avis L’affaire parait relativement « simple ». Monsieur X et Madame X, mariés ont eu trois enfants,…
19 Jan 2022

Exonération au titre de la vente de la résidence principale, encore faut-il l’avoir habitée !

Les faits Madame C. a cédé le 11 juillet 2017 un bien immobilier, et a demandé sans succès, par voie de réclamation, le bénéfice de l’exonération de plus-value prévue au II de l’article 150 U du code général des impôts, au motif que cette propriété constituait, au jour de la vente, sa résidence principale. Le…
10 Jan 2022

L’exonération de plus-value en cas de première cession d’un logement autre que la résidence principale peut-elle être obtenue par voie de réclamation ?

Les faits Un contribuable a cédé en janvier 2019, la pleine propriété d’un appartement à son père. Dans le cadre de cette vente, le requérant a réalisé une plus-value qui a été assujettie au régime d’imposition des plus-values immobilières, prévu à l’article 150 U du CGI. Ayant ensuite estimé que cette cession aurait dû bénéficier de l’exonération, il…
07 Jan 2022

Remise en cause du régime fiscal de faveur en cas de cession à la retraite, la Cour de cassation retient une obligation de conseil étendue pour l’expert-comptable

Les faits Madame X, dirigeante d’une société a par un acte de mai 2011, cédé à une autre société les parts dans le capital de sa société, dont elle a cessé, à la même date, d’assurer la gérance. Dès le 1er mars 2010, elle avait fait valoir ses droits à retraite. Le 1er décembre 2011,…
15 Déc 2021

Propriétaires-bailleurs en résidence de tourisme : un statut risqué ?

Question La députée a interrogé le Ministre sur le cadre législatif et réglementaire encadrant l’exploitation des résidences de tourisme. Elle soulignait que les représentants des petits propriétaires-bailleurs de résidences de tourisme dénoncent la rupture de l’équilibre contractuel initial face à de grands groupes touristiques. Ils mettent en avant l’iniquité des dispositions du statut des baux…
14 Déc 2021

Plus-value de cession de titres démembrés : Quasi-usufruit ou répartition du prix de cession Le Conseil d’Etat applique les principes du BOFiP

Les faits A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le montant de la plus-value déclaré par un couple à raison de la cession, en  juin 2010, de titres de trois sociétés  dont ils étaient usufruitiers et pour lesquels la nue-propriété avait été attribuée à leurs enfants par donations effectuées en…
02 Déc 2021

Efficacité et réalité du contrôle fiscal : Bercy commente ses résultats

Un député a interrogé le Ministre au sujet des statistiques relatives aux opérations de contrôle fiscaux en s’appuyant sur le rapport d’activité pour l’année 2020. Question Selon ce rapport, le fisc a notifié 10,2 milliards d’euros en redressement fiscal et pénalité. Il est souligné que ce chiffre est très bas puisqu’il était de 13,9 milliards…
02 Déc 2021

Déqualification d’une plus-value sur titres en salaire

Les faits Un fonds d’investissement a acquis, par l’intermédiaire d’une Holdco luxembourgeoise, la totalité des parts d’une holding Holding contrôlant une société française tête d’un groupe opérationnel. En amont de la cession au profit d’un fonds d’investissement a été créée une SAS en vue de faire bénéficier aux cadres du groupe d’un intéressement au capital…
24 Nov 2021

Location de locaux nus à usage professionnel et modalités d’option pour la TVA : Bercy et le Conseil d’Etat enfin sur la même longueur d’ondes !

Question Le député a attiré l’attention du ministre sur les modalités de l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA en application des dispositions de l’article 260, 2° du CGI. Ces dernières précisent que « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / (…) 2° Les personnes qui donnent en…
22 Nov 2021

Répartition des charges en présence d’un démembrement : application aux provisions pour travaux

Question Dans le cas d’un démembrement de la propriété d’un lot entre usufruitier et nu-propriétaire et en l’absence de clause de solidarité entre eux, une incertitude juridique demeure sur celui qui est redevable des provisions au titre du fonds de travaux, sans qu’aucune jurisprudence ne soit applicable. La suite est réservée aux abonnés. S'identifier En…
17 Nov 2021

Abus de droit en présence d’un apport suivi rapidement d’une réduction de capital, analyse du Conseil d’État

Les faits Le 8 septembre 2009, Monsieur G principal associé et gérant de la société PC, a apporté, à l’EURL S et à la société G qu’il contrôlait, respectivement 1 276 et 1 784 parts de la société PC et a placé les plus-values en résultant sous le régime du sursis d’imposition prévu par l’article…
16 Nov 2021

Cession de titres à prix minoré : où débute l’acte anormal de gestion ?

Les faits A l’issue d’un contrôle, l’administration a considéré que la cession, le 26 octobre 2010, à une autre filiale du groupe, de l’intégralité des titres non cotés d’une société avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle. L’écart mis en lumière par le fisc était d’un peu plus de 10 millions…
10 Nov 2021

Conséquences fiscales d’un apport pour une valeur majorée : comment le fisc peut-il taxer la libéralité ?

Les faits En juin 2009, Monsieur C a apporté à la société J, qu’il contrôlait avec son épouse, l’usufruit temporaire, pour une durée de sept ans, de titres de la société X, cet apport étant rémunéré par l’attribution à C de titres de la société J assortis d’une soulte. La société J a cédé cet…
08 Nov 2021

Plus-value et départ à la retraite en période Covid

La question La députée a appelé l’attention du ministre sur l’incidence de la crise sanitaire pour la mise en œuvre de l’article 151 septies A du CGI. Ce dernier exonère d’impôt sur la plus-value certaines cessions dès lors que les contribuables concernés cessent toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée, ou dans la société ou le…
28 Oct 2021

Donation indirecte ou déguisée et abus de droit : Analyse de la Cour de cassation

Les faits Le requérant a fait l’acquisition auprès de son père (deux jours avant le décès de ce dernier) et de ses deux frères, des parts sociales que ces derniers détenaient dans plusieurs sociétés au prix d’un euro pour chaque cession. Les actes correspondants ont été présentés à l’enregistrement. L’administration fiscale a relevé un écart…
27 Oct 2021

Application du dispositif MaPrimeRénov en présence d’un démembrement de propriété

Question Une députée a attiré l’attention de la ministre sur les critères d’éligibilité au dispositif « MaPrimeRénov’ ». Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce dispositif a été renforcé au 1er octobre 2020, dans le cadre…
18 Oct 2021

Plus-value immobilière résultant de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, quand le cédant est usufruitier de sa résidence principale…

Les faits La requérante a entendu bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. L’administration a refusé cette exonération dans la mesure où dans les quatre années précédant la cession, la cédante détenait l’usufruit de sa résidence principale. La requérante demandait l’annulation pour excès…
14 Oct 2021

Solidarité des époux et partenaires de PACS pour le paiement de l’IR. Comment en être déchargé ?

Un parlementaire a interrogé Bercy sur les modalités d’application du principe de solidarité entre époux et partenaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu. L’auteur a notamment souligné les difficultés d’application dans le contexte d’un divorce ou d’une rupture de PACS. La question La loi de finances pour 2008 a introduit le droit à…
08 Oct 2021

Accueillir de nouveaux associés : quelle politique de rémunération globale ?

L’ouverture du capital à un nouvel associé pose également la question de sa rémunération globale. En toute logique elle doit augmenter, par comparaison avec le statut antérieur de salarié. Mais comment ? Une augmentation de salaire, de l’épargne salariale, de la retraite ou encore de l’actionnariat salarié ? Une combinaison de plusieurs de ces options ? Ces quelques…