22 Avr 2026
Apports et cessions de titres dans un contexte familial : sous-évaluation et requalification fiscale en libéralité
I. Les faits La SAS [F.E] est une holding familiale créée en 2005, destinée à détenir et à animer des sociétés concessionnaires automobiles. Elle a été constituée par l’apport d’un couple marié Monsieur [A] et Madame [B], avec 14 500 et 10 000 parts qu’ils détenaient respectivement dans la société [E]. Leur fils, Monsieur [F]…
15 Avr 2026
Requalification fiscale de l’activité d’une SCI en activité de marchand de biens
I. Les faits La SCI [C] détenue à 99% par Madame [A], est une société civile immobilière dont l’objet social est la gestion et la location d’immeubles. En principe, les résultats d’une telle SCI sont imposés entre les mains de ses associés dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l’IR (article 8 du…
09 Avr 2026
Dispositif Dutreil transmission : Une activité se limitant à la perception des redevances afférentes à la concession de marques est-elle éligible ?
I. Les faits Par un acte notarié du 15 mai 2014, un couple a procédé à une donation-partage de la nue-propriété de parts sociales de la société [S] au profit de leurs trois enfants et de leurs dix petits-enfants, sur la base d’une valeur unitaire des parts de l’ordre de 5 000€.Aux termes de cet…
01 Avr 2026
Réintégration des amortissements pour les LMNP : Quand l’administration explique le principe de la rétroactivité de la loi fiscale
I. La question La parlementaire a interrogé le ministre sur l’application temporelle de la loi de finances pour 2025 qui a modifié les règles de calcul des plus-values des particuliers ayant le statut de LMNP. Le texte introduit le principe de réintégration des amortissements déduits fiscalement, minorant le prix d’acquisition à due concurrence et augmentant…
25 Mar 2026
Détermination du redevable de l’impôt lors de la cession de titres démembrés : quasi-usufruit en l’absence de remploi
I. Les faits En 1994, 1996 et 2001, Monsieur et Madame [B] ont donné la nue-propriété à leurs enfants des titres de sociétés [F] et [D]. Les actes de donation prévoyaient qu’en cas de cession de ces titres, à défaut de remploi du prix pour l’acquisition de nouvelles actions détenues conjointement, le produit de la cession…
19 Mar 2026
Rémunération excessive au profit d’un dirigeant : Illustration jurisprudentielle
I. Les faits La SAS [A], a pour président Monsieur [B] qui détient 51 % du capital social. Au terme d’une vérification de comptabilité, l’administration a estimé que la rémunération du dirigeant était excessive. La rémunération était de l’ordre de 380 000 €. Elle a été estimée excessive pour les montants dépassant 230 000 euros…
17 Mar 2026
Défiscalisation immobilière : Actualisation des plafonds de loyers et de ressources
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés…
11 Mar 2026
Prêt garanti par un nantissement d’un contrat d’assurance-vie. Quid du passif successoral…
I. Les faits Le 28/07/2012, Monsieur [H] a emprunté auprès d’une banque la somme de 152.940 euros remboursable en 120 mois, au taux annuel de 3,55 % l’an, pour acquérir un appartement selon une vente en l’état futur d’achèvement. Pour satisfaire à la garantie exigée par la banque prêteuse, l’emprunteur a nanti à hauteur de…
03 Mar 2026
L’usufruit successoral du conjoint survivant est-il un usufruit successif ouvrant droit à restitution des DMTG en application de l’article 1965 B du CGI ?
I. Les faits Monsieur [V] est décédé en janvier 2011, en laissant pour lui succéder son épouse, Madame [N], ainsi que ses deux filles, Madame [I] et Madame [Z]. La succession de Monsieur [V] comprenait notamment la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers, lesquels étaient grevés d’un usufruit détenu par la mère du défunt, Madame [H].…
24 Fév 2026
Panneaux photovoltaïques figurant sur le toit d’un immeuble détenu par une société civile : attention danger
I. Les faits La SCI [A] exerçait une activité ayant pour objet l’acquisition et la location de biens immobiliers. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que l’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque exercée par la SCI [A] constituait une activité industrielle et commerciale, justifiant son assujettissement à l’IS…
20 Fév 2026
Cession de la résidence principale après séparation : l’ex-époux non occupant peut-il être exonéré ?
I. Les faits En janvier 2014, Monsieur et Madame [D], qui avaient été mariés mais qui étaient divorcés depuis lors, ont cédé une maison d’habitation qu’ils avaient fait bâtir sur un terrain acheté en 1991. Ce bien ayant été la résidence principale du couple, Monsieur et Madame [D] ont demandé le bénéfice de l’exonération en…
17 Fév 2026
Le nantissement d’un contrat d’assurance vie en garantie d’un prêt contracté par une société IS ne justifie pas l’existence d’un compte courant d’associé débiteur
I. Les faits La SCI [A], constituée en septembre 2004 en vue de l’acquisition d’un ensemble immobilier, avait opté pour l’IS. Monsieur [A], gérant de la société, détenait 99,90 % des parts et disposait d’un compte courant d’associé ouvert dans les écritures sociales. La SCI [A] a fait l’objet de plusieurs vérifications de comptabilité successives,…
12 Fév 2026
Don manuel portant sur des parts sociales : la Cour de cassation clôt le débat et ouvre la boite de Pandore
I. Les faits En février 2002, Monsieur [Y] a consenti un don manuel à Monsieur [A], portant sur un certain nombre de parts sociales de la SARL [S]. Estimant que les gérants de la SARL [S], notamment Monsieur [Y], avaient commis des fautes de gestion, Monsieur [A] les a assignés, ainsi que la société, en…
05 Fév 2026
Plus-value sur titres : le bénéfice de l’abattement pour durée de détention est conditionné à l’option pour l’imposition au barème de l’IR
I. Les faits Monsieur [A] a cédé en juillet 2018, 6 492 actions de la SAS [P]. Il a par la suite déposé une déclaration de revenus au titre de l’année 2018, faisant valoir les abattements pour durée de détention de droit commun. À la suite d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, l’administration…
28 Jan 2026
Vivre avec une CSG au taux de 10,6%…
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS2026) a modifié le dispositif applicable en matière de prélèvements sociaux. En effet, elle augmente le taux de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et par voie de conséquence des prélèvements sociaux pour certains revenus et gains du patrimoine. I. Hausse de la CSG et donc…
16 Jan 2026
Quand une libéralité est synonyme d’acte anormal de gestion…
I. Les faits La SASU [S] était détenue détenu par son président, Monsieur [A]. Le 28 mai 2009, elle est entrée avec 50 % des parts au capital de la SAS [B], société holding créée par le fils de [A]. (Le surplus de son capital était détenu par deux autres associés [Y] et [Z], à…
13 Jan 2026
Location meublée : l’indivision entre les époux à elle seule ne suffit pas à caractériser la société de fait
I. Les faits Monsieur et Madame [C] étaient mariés et donc soumis à une imposition commune au titre de l’impôt sur le revenu. Au titre des années 2012 à 2014, les époux [C] ont eu une activité de location meublée qui portait, d’une part, sur un appartement appartenant aux époux en indivision et, d’autre part,…
08 Jan 2026
Vers une inéluctable réforme du dispositif Dutreil ?
Alors que le débat parlementaire consacré au budget pour 2026 redémarre, Bercy vient de publier une réponse à la question d’un parlementaire qui s’interrogeait sur le devenir du dispositif Dutreil transmission… I. La question Le député Loubet a alerté le ministre sur la difficulté que rencontrent aujourd’hui les chefs d’entreprises françaises pour assurer la transmission…
15 Déc 2025
Dispositif Dutreil: société holding animatrice vs société interposée
Lorsqu’une transmission (donation, succession) de titres de société détenue par le biais d’une société holding est envisagée dans le cadre du dispositif Dutreil (art. 787 B du CGI) – permettant l’application d’un abattement de 75% sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, une question cruciale préalable consiste à qualifier le caractère de la…
09 Déc 2025
L’art de se piéger soi-même : recel successoral et recel de communauté
On rencontre parfois, lors d’une succession ou de la liquidation d’un régime matrimonial, des comportements… disons « inventifs ». Il y a d’abord cet époux qui déplace discrètement quelques tableaux de valeur dans une résidence secondaire, persuadé que “personne n’y prêtera attention”. Il y a aussi cet héritier qui retire en liquide une partie du…
04 Déc 2025
Régime fiscal applicable aux titres de participation
Définition En vertu de l’article 219, I-a quinquies du CGI, constituent des titres de participations : les titres de participation au sens strict, c’est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ; les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange lorsque l’entreprise en est l’initiatrice si ces actions ou…
01 Déc 2025
Nouvelles obligations déclaratives pour les dons manuels
À compter du 1er janvier 2026 Les déclarations de dons manuels, ainsi que les déclarations de dons de sommes d’argent prévues au IV de l’article 790 G du CGI (dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une…
25 Nov 2025
La fiscalité des apports à holding ou l’effet boomerang
Remarque préliminaire : Les propos ci-dessous ne concernent que les apports réalisés du 14 novembre 2012 à aujourd’hui Le recours à une société holding pour détenir une société opérationnelle est devenu courant (trop courant ?). La mise en place du schéma de détention indirecte aura de nombreux impacts au plan fiscal et notamment sur la taxation…
20 Nov 2025
Redressement lié à une donation avec plusieurs donataires : le principe du contradictoire et de loyauté des débats entre des contribuables solidairement responsables doit être respecté par le fisc.
I. Les faits Par un acte du 7 avril 2011, enregistré le 19 avril 2011, Monsieur [M] a fait donation à ses neveux, nièces, petits-neveux et petites-nièces, dont Madame [L], de la nue-propriété d’un certain nombre de titres des sociétés. Par une proposition de rectification du 13 décembre 2012, adressée à [M], l’administration fiscale a…
16 Nov 2025
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : Nous entrons dans la phase opérationnelle…
L’article 10 de la loi de finances pour 2025, adoptée le 14 février 2025 a instauré une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % (hors prélèvements sociaux) des plus hauts revenus. Ainsi, dès lors que le taux moyen d’imposition des foyers concernés sera inférieur à 20 % du revenu fiscal de référence, une contribution différentielle sera…
13 Nov 2025
Cession d’un usufruit à durée fixe : quel sera le montant imposable dans la catégorie des revenus fonciers ?
I. Les faits Monsieur [C] a créé en 2014 la SCI [X], relevant du régime des sociétés de personnes et destinée à la location nue d’un immeuble acquis pour 820 000 €. Lors de la constitution de la SCI [X], Monsieur [C] détenait 495 parts en pleine propriété et en assurait la gérance, les 5…
04 Nov 2025
Les indemnités kilométriques injustifiées versées au gérant minoritaire sont-elles un complément de rémunération ou une distribution occulte ?
I. Les faits Monsieur [B] et son épouse étaient imposables à l’impôt sur le revenu au titre des années 2014 à 2016 dans le cadre d’une déclaration commune en raison de leur mariage. Monsieur [B] était gérant de fait et associé égalitaire de la SARL [P]. À ce titre, Monsieur [B] a perçu des remboursements…
28 Oct 2025
Même pour un loueur en meublé, la gourmandise est un vilain défaut !
I. Les faits Un contribuable exerçait en nom propre l’activité de loueur en meublé, en donnant en location un bien situé dans le 16eme arrondissement de la capitale. Le fisc a remis en cause la déduction de plusieurs charges… Le contribuable avait eu la main lourde ! A. Frais kilométriques Le fisc a contesté la déduction…
24 Oct 2025
La Cour d’appel de Rennes confirme que le préciput n’est pas soumis au droit de partage
I. Les faits Des époux mariés en 1956 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable ont modifié leur régime matrimonial : le 27 janvier 1999 : attribution de communauté en faveur du survivant des époux, le 12 mai 2005 : clause de préciput au…
13 Oct 2025
Apport/cession : Revente par la holding des titres apportés et obligations déclaratives en cas de remploi
I. Les faits Un couple a apporté, le 25 août 2016, à une société holding, les 200 parts qu’ils détenaient dans deux sociétés opérationnelles. Ils ont reçu, en contrepartie, 50 000 parts nouvellement émises par la société holding. A l’issue d’une assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2016, la société holding a cédé, avec effet…