18 Oct 2021
Plus-value immobilière résultant de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, quand le cédant est usufruitier de sa résidence principale…
Les faits La requérante a entendu bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. L’administration a refusé cette exonération dans la mesure où dans les quatre années précédant la cession, la cédante détenait l’usufruit de sa résidence principale. La requérante demandait l’annulation pour excès…
14 Oct 2021
Solidarité des époux et partenaires de PACS pour le paiement de l’IR. Comment en être déchargé ?
Un parlementaire a interrogé Bercy sur les modalités d’application du principe de solidarité entre époux et partenaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu. L’auteur a notamment souligné les difficultés d’application dans le contexte d’un divorce ou d’une rupture de PACS. La question La loi de finances pour 2008 a introduit le droit à…
08 Oct 2021
Accueillir de nouveaux associés : quelle politique de rémunération globale ?
L’ouverture du capital à un nouvel associé pose également la question de sa rémunération globale. En toute logique elle doit augmenter, par comparaison avec le statut antérieur de salarié. Mais comment ? Une augmentation de salaire, de l’épargne salariale, de la retraite ou encore de l’actionnariat salarié ? Une combinaison de plusieurs de ces options ? Ces quelques…
07 Oct 2021
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des salariés par l’entreprise en défaut de paiement suite au dépôt de bilan : pour qui sera l’ardoise ?
La question Bercy est interrogée sur l’acquittement de l’impôt sur le revenu prélevé mensuellement à la « source » (sur le net à payer) par l’entreprise. Le salarié a donc encaissé un salaire net de prélèvement à la source. L’entreprise, qui collecte l’impôt sur le revenu pour le compte de ses salariés, doit reverser les…
04 Oct 2021
Plus-value et cession de titres : conditions d’application de l’abattement renforcé de 85%
Les faits Le 5 février 2015, un contribuable a cédé pour un montant total de 3 444 000 euros, la totalité des titres qu’il détenait dans la SAS F, société qu’il avait créé le 14 septembre 1998. Au titre de l’année 2015, il a déclaré une plus-value de 3 440 251 euros, à laquelle il…
29 Sep 2021
Girardin productif : Le refus d’agrément par Bercy peut être combattu…
Les faits La SNC « P » (société en nom collectif), a demandé, pour le compte de ses associés personnes physiques relevant de l’impôt sur le revenu, le bénéfice de l’avantage fiscal Girardin industriel en application des disposotions de l’article 199 undecies B du CGI. L’investissement porte sur l’acquisition, en renouvellement et en extension de flotte, de…
17 Sep 2021
Exonération de la plus-value en cas de cession de la résidence principale : nouvelle jurisprudence
Les faits Un couple a cédé un bien le 14 février 2014 et a demandé à bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale. Le couple a occupé le logement en litige de mi-octobre 2013 au 1er février 2014, date à laquelle ils ont pris à bail un autre logement. Le compromis de vente…
17 Sep 2021
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : dichotomie entre le ministre et le Conseil d’État !
Les faits A. Une tolérance fiscale… Des contribuables, ayant pour activité l’exploitation d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ont réclamé avec succès l’annulation, pour excès de pouvoir, du paragraphe nº 80 du BOI-IR-RICI-150-10 qui prévoyait : « L’avantage fiscal s’applique aux prestations mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail réalisées à l’extérieur du domicile, dès…
17 Sep 2021
Déqualification d’une plus-value immobilière en BIC occultes : L’administration doit suivre la bonne procédure
Les faits A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration a estimé qu’un contribuable exerçait une activité occulte de profits de construction et l’a assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. En outre, une majoration pour activité occulte de 80 % a été appliquée. Au titre des…
13 Sep 2021
Location au profit d’un ascendant ou d’un descendant : incidences pour le bailleur
Les faits En matière de revenus fonciers, le II. de article 15 du CGI dispose : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. » Cela signifie donc qu’un contribuable n’est imposé sur les revenus fictifs d’un bien à usage d’habitation donc il se…
07 Sep 2021
L’exonération de prélèvements sociaux pour les français de l’étranger est réservée à l’espace européen
Les faits Depuis l’adoption de la loi de finances pour 2019, les Français non-résidents en France, mais dans un pays membre de l’Espace économique européen, sont exonérés de cotisation sociale généralisée (CSG) pour les revenus locatifs et les plus-values immobilières sous condition qu’ils soient affiliés à un régime de sécurité social européen (autre que la…
07 Sep 2021
Faire de la location en meublé touristique dans un local à usage commercial : une opération possible mais strictement encadrée !
Le contexte La location en meublé de tourisme (plus communément appelée « location saisonnière ») est considérée comme une activité professionnelle impliquant une déclaration systématique en mairie (article L324-1-1 du Code de tourisme) voire dans certaines villes une autorisation préalable (articles L631-7 et L631-9 du Code de la construction et de l’habitation). Cette autorisation préalable concerne le…
03 Sep 2021
Plus-value immobilière et exonération : quid en cas de la première cession d’un logement par un propriétaire par ailleurs usufruitier de sa résidence principale ?
Les faits Monsieur B était usufruitier de l’immeuble qu’il utilisait à titre de résidence principale. Il a cédé un autre immeuble et au titre de la plus-value réalisée lors de cette cession, il a prétendu pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt. Pour cela, il a revendiqué l’application des dispositions de l’article 150 U II,III et IV…
02 Sep 2021
Imposition des associés de sociétés non passibles de l’IS : portée d’une convention modifiant la clef de répartition du résultat
Les faits Les bases d’imposition des associés d’une société de personnes non-passible de l’impôt sur les sociétés (IS) avaient été déterminées par référence à une répartition prévue par une convention passée avant la clôture de l’exercice. Cette dernière avait pour effet de conférer aux associés des droits dans les bénéfices sociaux différents de ceux résultant…
30 Août 2021
DMTG et abattement au profit des personnes handicapées physiques ou mentale : la Cour de cassation confirme une application stricte
Les faits Monsieur X est légataire de sa sœur décédée. Il a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l’abattement prévu par l’article 779, II, du CGI en faveur des personnes handicapées. L’administration fiscale a remis en cause cet abattement. La décision La suite est réservée aux abonnés.…
27 Août 2021
Faire de la location en meublé touristique dans un local à usage commercial : une opération possible mais strictement encadrée !
La location en meublé de tourisme (plus communément appelée « location saisonnière ») est considérée comme une activité professionnelle impliquant une déclaration systématique en mairie (article L324-1-1 du Code de tourisme) voire dans certaines villes une autorisation préalable (articles L631-7 et L631-9 du Code de la construction et de l’habitation).Cette autorisation préalable concerne le changement…
22 Août 2021
Contrôle fiscal : L’administration fiscale dote le site impots.gouv.fr d’un nouvel outil…
Depuis quelques jours en se connectant à son accès impots.gouv.fr, le contribuable a pu être surpris : un nouvel onglet « Biens immobiliers » est apparu, correspondant au service GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS (GMBI). Ce service GMBI a trois objectifs : la dématérialisation des déclarations foncières des propriétés bâties ; la déclaration des loyers des…
09 Août 2021
Quotient familial : impact d’une pension alimentaire sur la détermination de la charge d’entretien
Les faits A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a réintégré dans les revenus imposables de Madame X pour les années 2010 à 2012 , les déductions pratiquées au titres les dépenses prises en charge par son ex-conjoint Monsieur Y au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs trois enfants…
06 Août 2021
L’administration fiscale dote le site Impots.gouv.fr d’un nouvel outil…
Depuis quelques jours en se connectant à son accès impots.gouv.fr, le contribuable a pu être surpris : un nouvel onglet « Biens immobiliers » est apparu, correspondant au service GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS (GMBI). La suite est réservée aux abonnés. S'identifier En savoir plus
30 Juil 2021
Dans quelle mesure une société réalise un acte anormal de gestion en donnant en location au profit d’une de ses associés une villa ?
Les faits Une société de droit suisse propriétaire d’une luxueuse villa a donné cette dernière en location à un de ces associés. L’administration fiscale a estimé que le loyer annuel de 120 000 euros qu’elle avait déclaré était inférieur à la valeur locative réelle de la villa et que cette minoration, qui était constitutive d’un…