29 Juil 2022

Expérimentation d’une interface visant à faciliter les échanges de données entre les intermédiaires de location de meublés de tourisme et les communes.

Le contexte L’essor des locations de meublés de tourisme a nécessité des adaptations législatives et réglementaires progressives. La Direction Générale des Entreprises (DGE), en partenariat avec le Pôle d’Expertise de la Régulation Numérique (PERéN) et la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) du Ministère de la transition écologique, ont lancé l’expérimentation d’une…
29 Juil 2022

Du nouveau pour l’avance sur crédit d’impôt pour services à la personne…

Le contexte Un crédit d’impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l’aide à domicile, pour les services…
25 Juil 2022

Une faute engageant la responsabilité professionnelle d’un notaire est-elle indemnisable ?

Les faits Par acte reçu le 26 décembre 2013 par Maître [X], notaire, Madame [T] a consenti à son fils, né le 29 juillet 1994, âgé de 19 ans, une donation d’usufruit viager portant sur un appartement. Le 5 mai 2015, l’administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification des droits de mutation au…
22 Juil 2022

Apport de titres à une holding, sursis d’imposition et abus de droit.

Les faits Le 19 septembre 2011, Monsieur [B] : Dirigeait la société [S], exerçant une activité de courtage en assurance, A créé la SASU [N], Apporté à la SASU [N], 4 800 actions de la société [S] pour un montant de 360 000 €, A reçu en contrepartie de cet échange, 36 000 actions de la…
12 Juil 2022

Défiscalisation immobilière et responsabilité des vendeurs en cas de (trop) faible rendement

Dans une récente brève, nous avons exposé les conséquences de la commercialisation d’un immeuble non éligible à un régime de défiscalisation. Nous vous proposons ici l’analyse d’une nouvelle affaire jugée par la cour de cassation portant sur la situation pour laquelle l’investisseur estime obtenir un rendement trop faible. Les faits Le 10 septembre 2006, le…
05 Juil 2022

Annulation de la vente d’un produit défiscalisant dès lors que ce dernier n’est pas éligible au dispositif de faveur

Les faits Dans le cadre d’une opération de défiscalisation qui leur avait été présentée par un professionnel, société financière (D), deux personnes ont acquis auprès de la société R (vendeur) des quirats d’un navire auprès de la société B (fabriquant). L’administration fiscale leur ayant refusé le bénéfice de la réduction d’impôt qu’ils escomptaient de cette…
27 Juin 2022

Rattachement d’enfants majeurs au foyer fiscal des parents: le Conseil d’Etat reconnait un droit à l’erreur !

Les faits Un couple a rattaché à son foyer fiscal ses enfants majeurs. Après avoir constaté que ces enfants avaient déjà déposé des déclarations de revenus séparées au titre de ces mêmes années, l’administration fiscale a remis en cause le quotient familial du couple et les déductions relatives aux enfants à charge scolarisés dans l’enseignement…
31 Mai 2022

Dutreil transmission et holding animatrice : la Cour de cassation censure l’analyse de Bercy

Les faits A la suite du décès de son père X, survenu en 2010, sa fille, E, a déposé une déclaration de succession dans laquelle elle a revendiqué, s’agissant des parts de la société Z, qu’elle a qualifiée de holding animatrice de groupe, le bénéfice de l’exonération partielle des droits de succession à hauteur de…
30 Mai 2022

Le régime de faveur départ à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter) et gérance de fait

Les faits A la suite d’une cession de titres de PME, un couple a revendiqué le bénéfice des dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI (dispositif de faveur applicable en cas de départ à la retraite). L’administration a refusé l’application de ce dispositif, estimant que la condition liée à l’exercice d’une fonction de direction…
30 Mai 2022

Le nouveau propriétaire d’un immeuble est-il solidaire pour le paiement de la taxe foncière due par l’ancien propriétaire ?

La problématique L’acquéreur d’un immeuble s’était vu réclamer par le Trésor Public, sur le fondement d’un droit de suite, la taxe foncière due par le vendeur. Les dispositions de l’article 1920 2 2° du CGI, prévoient que le privilège du Trésor s’exerce : « Pour la taxe foncière sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des…
25 Mai 2022

Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif

Principe Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds…
19 Mai 2022

Concubinage et charges du ménage

Les faits X et Mme N, qui vivaient en concubinage, ont fait construire une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la mère de celle-ci, Mme U, qui, ensuite, en a donné la nue-propriété à sa fille Mme N. Après la séparation du couple, M. X a assigné Mmes N et U en paiement d’une…
17 Mai 2022

Défiscalisation immobilière et acquisition en VEFA : quelles conséquences en cas de retard dans l’achèvement du bien ?

Question La députée a attiré l’attention du ministre sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers acquéreurs d’un logement dans le cadre du dispositif « Pinel ». L’article 199 novovicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf…
12 Mai 2022

Bercy confirme l’éligibilité de la règle du quotient à des arriérés de pension alimentaire constitutifs de revenus différés

Question La députée a attiré l’attention du ministre sur les modalités de comptabilisation des arriérés de pension alimentaire dans la détermination des revenus imposables. Lorsque la pension alimentaire n’a pas été payée pendant une longue période et que le créancier perçoit des arriérés, après décision de justice ou intervention d’huissier, les sommes perçues sont conséquentes…
10 Mai 2022

Plus-value de cession de titres démembrés : qui est redevable de l’impôt lorsque les parties ne respectent pas leurs propres accords ?

Les faits Un couple a, par acte notarié du 8 octobre 2008, consenti une donation au profit de leurs trois enfants portant sur la nue-propriété d’actions de la société V. Par un pacte du 15 novembre 2008, les donateurs et les donataires avaient convenu qu’en cas de cession intégrale, par les parents de leurs actions…
06 Mai 2022

Rémunérations excessives des dirigeants : où se situe la frontière ?

La question Le député a attiré l’attention du ministre sur l’application des dispositions prévues par l’article 39, 1-1°, alinéa 2 du CGI en matière de rémunération excessive. Ce texte pose en principe que les rémunérations versées ne sont admises en déduction des résultats de la société versante que dans la mesure où elles correspondent à…
03 Mai 2022

Charges déductibles des revenus fonciers et intention de mise en location

Les faits Le couple a acquis en 2006 un ancien hôtel restaurant en vue de le transformer en appartements, à raison duquel ils ont entendu déduire de leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012, le montant des frais exposés pour rénover l’immeuble. L’administration fiscale a remis en cause cette déduction au motif, d’une part,…
28 Avr 2022

Désignation testamentaire des bénéficiaires : faut-il informer l’assureur de l’existence du testament pour que celui-ci soit valide ?

Les faits Monsieur N avait désigné bénéficiaire des capitaux décès de son contrat d’assurance-vie son fils, Monsieur D ou, à défaut, son épouse, Madame N. Il avait ensuite fait part à l’assureur, dans une lettre du 20 juin 1982, de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse. Monsieur N est décédé…
14 Avr 2022

DUTREIL et engagement collectif de conservation réputé acquis : la fonction de direction après la transmission

Les faits Par le biais de trois actes notariés réalisés entre mai 2012 et novembre 2014, Monsieur Z a consenti des donations partages au profit de ses deux enfants, X et Y en revendiquant l’application des dispositions du dispositif Dutreil (article 787 B du CGI). En l’espèce, l’existence d’un pacte réputé acquis avait été revendiquée.…
12 Avr 2022

DUTREIL : fonction de direction et engagement réputé acquis

Les faits Monsieur A a procédé à la donation en pleine propriété d’actions de la société Y au profit de ses deux enfants, C et D. Il a revendiqué l’application du dispositif Dutreil transmission par le biais d’un engagement de conservation réputé acquis. L’administration fiscale ne contestait pas que les conditions tenant au donateur aient…