27 Mar 2023
Travailler à l’étranger ne permet toujours pas d’échapper à l’imposition des revenus en France
Le lieu de résidence principale ne permet pas de localiser le foyer fiscal. Les faits A la suite de la vérification de la comptabilité de la société [V], Monsieur [B] a fait l’objet d’un contrôle sur pièces au cours duquel l’administration a relevé que ce dernier n’avait pas déclaré les sommes de l’ordre de 91 000…
24 Mar 2023
Récupération des aides sociales auprès de l’héritière ayant assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne handicapée
Les faits Madame [L] était handicapée à la suite d’un accident de la circulation. Elle a été hébergée dans un foyer d’accueil médicalisé du 1er juillet 2009 jusqu’à son décès, survenu le 22 septembre 2014. Le 19 mai 2017, le Conseil départemental du Nord a notifié à sa sœur héritière, Madame [C], sa décision de…
21 Mar 2023
Exonération pour la première cession d’un logement autre que la résidence principale obtenue par voie de réclamation
Les faits Un couple a réalisé une plus-value lors de la cession de sa résidence secondaire le 12 septembre 2016. Ils ont, à ce titre, acquitté l’impôt de plus-value, la cession n’étant pas éligible à un régime d’exonération. Le 11 septembre 2017, un an plus tard, ils ont déposé auprès de l’administration une réclamation estimant…
13 Mar 2023
Souscription au capital des PME et taux majoré pour la réduction d’impôt « Madelin » en 2023
I. Rappel A. Principe En application de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital d’une PME. B. Taux de la réduction d’impôt Depuis le 1er janvier 2012,…
09 Mar 2023
Don manuel et obligations déclaratives : caractère spontané de la révélation
Les faits L’administration fiscale a informé Monsieur et Madame [T] qu’elle engageait un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle (ESFP) portant sur les années 2011 à 2013. A l’occasion du premier entretien avec le vérificateur, intervenu le 13 novembre 2014, Madame [T] a indiqué avoir reçu, au cours de la période examinée, d’importantes sommes…
06 Mar 2023
Assurance vie : requalification en donation et primes manifestement exagérées, nouvelle jurisprudence
Les faits Madame [G] attaque les contrats d’assurance-vie souscrits par son père, Monsieur [M], au profit de la compagne de ce dernier (Madame [W] depuis décédée). Elle demandait en premier lieu la qualification de ces contrats en donations, à défaut, elle faisait valoir le caractère manifestement exagéré des primes versées. Madame [G] faisait valoir sa…
02 Mar 2023
S‘engager à louer, c’est louer ou chercher un locataire en cas de vacance locative
Les faits En 2017, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a notifié aux époux [D] une proposition de rectification par laquelle elle remettait en cause la déduction, de leurs revenus fonciers, de l’amortissement ROBIEN RECENTRÉ pratiqué les années 2014 et 2015 au titre d’un investissement réalisé en juillet 2007. En effet, le…
27 Fév 2023
La donation de deniers communs est consentie par deux donateurs
Les faits Les époux [X], mariés sous un régime de communauté, sont respectivement décédés les 6 octobre 2001 et 23 décembre 2013. A leur succession, sont appelés leurs enfants, Monsieur [L], Monsieur [G] et Madame [I]. Les 25 avril et 2 mai 2016, Madame [I] a fait valoir une action en déclaration de simulation afin…
23 Fév 2023
Loueurs en meublé et assujettissement des loyers à la TVA : les prestations hôtelières doivent être réellement rendues ou proposées
Les faits L’indivision [A] est propriétaire d’un appartement situé dans une résidence de tourisme classée, qu’elle donne en location meublée par l’intermédiaire de la société [M] assurant la gestion du bien, au travers d’un mandat exclusif. Elle a présenté, le 30 avril 2018, une demande de remboursement d’un crédit de TVA d’un montant de 3…
20 Fév 2023
Cautionnement d’une société au bénéfice d’une autre : validité en cas de communauté d’intérêts entre elles
Les faits Le 18 juin 2013, la SCI [R] s’est portée caution personnelle des engagements souscrits par les sociétés [E] et [M] (débitrices) auprès de leur fournisseur, à savoir la société [P] (créancière). La SCI [R] s’est engagée sous astreinte à consentir à la société [P] un cautionnement réel. Par la suite, la société [P]…
17 Fév 2023
Inégalité fiscale entre la personne dépendante restant à son domicile ou vivant en EHPAD
La question Le député interroge Bercy sur l’accompagnement fiscal des contribuables dépendants vivant en EHPAD ou faisant le choix de continuer à vivre chez eux. Citation : « Force est de constater que le régime fiscal est plus favorable aux malades soignés à domicile qu’à ceux placés en EHPAD » En cas d’hébergement dans un EHPAD, le contribuable…
10 Fév 2023
L’immobilier détenu au travers d’un PER est-il soluble dans l’IFI ? Bercy répond à la question
I. La question Le parlementaire a interrogé Bercy quant à la prise en compte des supports immobiliers détenus via un PER dans l’assiette taxable à l’IFI. Le caractère non rachetable du PER était mis en avant malgré l’existence de 6 exceptions permettant de clôturer de manière anticipé le plan en application des dispositions de l’article…
09 Fév 2023
Le pacte d’associés peut-il être analysé comme un pacte sur succession future prohibé, donc frappé de nullité ?
Les faits Le 30 janvier 2010, Monsieur [I] et ses cinq enfants (Messieurs [R] et [G], Mesdames [W], [B], et [C]) ainsi que la société [HC], ont conclu un contrat intitulé « pacte d’actionnaires », en raison des participations qu’ils détenaient dans la SAS [S]. Ce pacte d’actionnaire prévoyait les effets de la sortie de…
02 Fév 2023
L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier, même si ce dernier a donné son droit !
Les faits Le 19 octobre 1983, Madame [W] a consenti une donation au profit de ses trois enfants (Madame [I], Madame [L] et Monsieur[E]). Cette donation portait sur la nue-propriété de ses droits sur la moitié de deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son époux prédécédé. A la suite du décès de…
31 Jan 2023
Indivisaire ayant réalisé des travaux : qui doit de l’argent à qui ?
Les faits Madame [E] et Monsieur [W], qui ont vécu en concubinage, étaient propriétaires d’un immeuble construit sur un terrain appartenant à Madame [E]. Cette dernière a ensuite cédé la moitié du terrain à Monsieur [W] par dation en paiement. Madame [E] a enfin assigné Monsieur [W] en partage de l’indivision. Dans le cadre de…
26 Jan 2023
Propriétaires de logements vacants et de résidences secondaires : pensez à informer l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023 sous peine d’amende
I. Le contexte Les logements inoccupés et les résidences secondaires sont dans le viseur du législateur. Ce dernier a mis en place plusieurs mesures dissuasives via la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation. Dès lors, ces taxations que d’aucuns pourraient qualifier de « confiscatoires » vont s’appliquer aux logements vacants, aux résidences secondaires et…
24 Jan 2023
Individualisation du prélèvement à la source pour les couples soumis à imposition commune
La question Une parlementaire a récemment interrogé Bercy au sujet du prélèvement à la source et plus particulièrement sur l’application de plein droit d’un taux unique aux couples soumis à imposition commune. La députée s’étonnait que le taux individualisé soit un dispositif optionnel et non le régime applicable de plein droit. En effet, quel que…
17 Jan 2023
Apport de biens communs, opposition à la revendication de la qualité d’associé de son époux
Les faits M. I et Mme B ont contracté mariage le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Alors que les époux étaient en cours de divorce, le 13 juin 2007 M. I notifie à la société SARL Transports, dont son épouse était la gérante, son intention d’être personnellement associé à hauteur de la moitié des…
02 Jan 2023
Taux du droit de partage à taux réduit : Bercy précise le champ d’application
La question La Sénatrice a attiré l’attention du Ministre sur les modalités d’application du droit de partage prévu à l’article 746 du CGI. La loi de finances pour 2020 a instauré une baisse progressive du droit de partage pour les actes de partage d’intérêts patrimoniaux consécutifs à la rupture d’une union juridique (mariage, PACS, séparation…
22 Déc 2022
Statuquo pour le dispositif micro-foncier
Question Le député a attiré l’attention du Ministre sur le régime fiscal actuel du micro-foncier réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n’excède pas 15 000 euros. Selon l’auteur de la question, il apparaît que cette somme forfaitaire n’a pas été revalorisée depuis plus de 20 ans, alors que les loyers ont augmenté.…