16 Juin 2025
Locations en meublé et assujettissement à la TVA : Bercy précise les modalités d’application du crédit de départ
I. La question Le député a interrogé Bercy sur la situation des loueurs en meublé au regard de la TVA, suite à l’adoption de la loi Le Meur (19 novembre 2024). Selon l’auteur de la question, il apparaît qu’une partie au moins des propriétaires loueurs seront soumis au régime de la TVA. Or, ces derniers…
13 Juin 2025
Location de chambres d’hôtes : Bercy assume les conséquences des règles fiscales applicables…
Bercy vient de publier deux réponses à deux questions de parlementaires critiquant notamment les effets de la loi Le Meur sur le régime d’imposition des loueurs en meublé et les situations de multi-imposition en matière d’impôt locaux. I. Les faits A. Question #01 : La réforme du régime micro-BIC de l’activité de chambre d’hôtes La parlementaire…
10 Juin 2025
Une vente sans paiement du prix réalisée au profit d’un enfant, 22 ans avant le décès, constitue-t-elle une libéralité rapportable ?
I. Les faits Monsieur [M] est décédé le 1er mars 2010. Leurs sept enfants ont été appelés à la succession. Quatre enfants ont été assignés afin de rapporter chacun à la succession de leur auteur 650 actions de la société [M], évaluées au jour du partage selon leur valeur à la date à laquelle elles…
05 Juin 2025
Quand une cession à prix minorée caractérise une libéralité synonyme d’acte anormal de gestion…
I. Les faits Monsieur [A] était président et unique actionnaire de La SASU [S] qui exploitait un hypermarché. En mai 2009, la SASU [S] a pris une participation dans la société [B] à concurrence de 50% du capital social, participation matérialisée par 2000 actions. La société [B] était une société holding qui a été créée…
03 Juin 2025
Suspension de la réforme de la franchise de TVA jusqu’à l’examen du prochain budget…
La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils. Il est possible de renoncer au bénéfice de…
28 Mai 2025
Préciput et droit de partage : épilogue devant la Cour de cassation
I. La problématique L’article 1515 du Code civil dispose qu’il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l’un d’eux s’il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de…
22 Mai 2025
La mise en distribution du report à nouveau (compte 110) diffère de celle des réserves (compte 106)
I. Les faits Monsieur [R], Monsieur et Madame [F] étaient, tous les trois, associés de la SAS [M]. En avril 2017, l’assemblée générale de la SAS [M] a approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et a décidé d’affecter les bénéfices de l’exercice au compte « report à nouveau » (compte 110).…
19 Mai 2025
L’héritier indivisaire de la nue-propriété peut-il demander le partage ?
I. Les faits Monsieur [D] et Madame [B] étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En décembre 1983, ils se sont consentis une donation au dernier vivant. En mai 2009, ils ont changé de régime matrimonial pour opter pour le régime de la communauté universelle, à l’exception des biens que l’article…
12 Mai 2025
Assurance vie : la modification de bénéficiaire peut être portée à la connaissance de l’assureur même après le décès de l’assuré…
I. Les faits En janvier 1998 et décembre 2004, Monsieur [X] a souscrit deux contrats d’assurance vie. A la suite d’avenants de mai 2014, Monsieur [X] a modifié la clause bénéficiaire de ces contrats et a désigné à ce titre Madame [Y]. En janvier 2015, Monsieur [X] a modifié, à nouveau, les clauses bénéficiaires afin…
06 Mai 2025
Mais où sont passés les principaux contribuables à l’IR ?
I. Des statistiques inquiétantes Le 8 avril dernier, la DGFiP a publié les statistiques annuelles relatives à l’impôt sur le revenu. L’analyse porte sur les revenus de 2023 déclarés et imposés en 2024. En résumé, 41 millions de foyers fiscaux sont à l’origine de 83 milliards d’euros de recettes fiscales en application du barème progressif…
02 Mai 2025
Le droit de retour légal des parents est transmis par décès à leurs héritiers dès lors qu’ils ne l’ont pas exercé de leur vivant
I. Les faits Monsieur [W] est décédé en mars 2009, sans descendant. Ont été appelés à sa succession : Sa mère, Ses 6 frères et sœurs [B], [K], [V], [I], [N] et [F] ces deux derniers étaient prédécédés et étaient représentés par leurs enfants, neveux et nièces du défunt, Monsieur [B], institué légataire universel par testament…
22 Avr 2025
Lutte contre la fraude à la résidence principale : avertissement de Bercy
I. La question Un parlementaire a interrogé le ministre sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale. L’auteur de la question indique qu’il fait face à de nombreux témoignages de maires qui font état d’un phénomène massif de fraude à la résidence principale. Cette fraude est pratiquée par des propriétaires souhaitant…
14 Avr 2025
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SEL : dernier acte devant le Conseil d’État
I. Rappel des épisodes précédents Acte 1 : Le 25 décembre 2022, par le biais de la publication d’un BOFiP Bercy a : Rapporté la réponse ministérielle COUSIN relative à l’imposition de la rémunération des gérants, minoritaires et majoritaires de SELARL (RM COUSIN n°39397 JOAN 16/09/1996) ; Intégré la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’imposition…
03 Avr 2025
Plus-values réalisées par les LMNP : Bercy adapte la déclaration suite à la loi de finances pour 2025
Rappel La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées par les LMNP à compter du 16 février 2025. A compter de cette date, le législateur a prévu pour certaines situations, la prise en compte des amortissements fiscalement déduits pour le calcul de la plus-value, alors que ce…
24 Mar 2025
Paiement différé et (ou) fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2025
Actualisation des taux de crédit de paiement Paiement fractionné Paiement différé Paiement fractionné et différé en cas de transmissions d’entreprises Concrètement Source Actualisation des taux de crédit de paiement Par dérogation à la règle d’exigibilité immédiate des droits de mutation à titre gratuit, les droits de succession peuvent faire l’objet d’un paiement différé et/ou fractionné.…
18 Mar 2025
Le rachat des titres d’une société et remboursement d’un compte courant d’associé ne sont pas des opérations juridiques naturellement liées
Les faits Le 3 janvier 2019, la SELARL [PC], dont le capital social de 10 000 euros était détenu à raison de 51 % par Monsieur [L], qui en était le gérant, et de 49 % par la SPFPL [B], a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la SELAS [X], en cours de…
14 Mar 2025
Franchise en base de TVA, Bercy modifie à nouveau les règles du jeu
La loi de finances pour 2024 avait modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce régime est subordonné. La loi de finances pour 2025 a abaissé au 1er mars 2025 ces seuils aux niveaux suivants : 25 000 € pour…
12 Mar 2025
Une assemblée générale peut-elle décider la distribution de dividendes en dehors de l’assemblée générale annuelle ?
Les faits Plusieurs personnes physiques étaient les associés de la SAS [M]. Le 30 avril 2017, l’assemblée générale de la SAS a approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et a décidé d’affecter les bénéfices de l’exercice au compte « report à nouveau ». Le 22 mai 2017, un des associés [F]…
26 Fév 2025
Solidarité fiscale entre indivisaires : Bercy précise et limite le champ d’application
Les faits Le parlementaire a interrogé le Ministre sur le caractère solidaire des pénalités et autres majorations fiscales résultant d’une mauvaise gestion d’un patrimoine immobilier indivis. Lorsque le gestionnaire d’un patrimoine indivis ne s’est pas acquitté des impôts et taxes locales, les pénalités fiscales peuvent être exigées de l’ensemble des indivisaires ? La réponse Pour aller…
20 Fév 2025
Les demandes de rescrit pour les professionnels peuvent désormais être dématérialisées
Nouveauté Par le biais d’un communiqué en date du 16 janvier 2025 Bercy a annoncé que les professionnels ont désormais la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. Il s’agit des prises de position de l’administration fiscale sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations…
14 Fév 2025
Apport d’un usufruit temporaire à une société et application des dispositions de l’article 13-5 du CGI
Les faits Madame B a créé la SCI L le 30 septembre 2011 et détenait 99% de son capital social. Par un procès-verbal d’assemblée générale du 12 janvier 2012, le capital social de cette société a été augmenté à la suite de l’apport par Madame C de 75 parts de la SCI P. Par un…
11 Fév 2025
Peut-on échapper à la taxe sur les locaux vacants lorsque l’immeuble est inhabitable ?
Les faits Le litige portait sur un bien vacant depuis plusieurs années et qui, au 1er janvier 2019, était dépourvu de sanitaires. Le montant des travaux sanitaires et d’électricité nécessaires à le rendre habitable était estimé par différents devis à 13 400 € alors que la valeur vénale de l’appartement avait été estimée entre 30 000 et…
03 Fév 2025
Déclaration d’occupation des locaux d’habitation : des nouveautés
Rappel Les propriétaires de locaux d’habitation sont, en principe, tenus, depuis 2023, de déclarer, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux (s’ils s’en réservent la jouissance) ou à l’identité du ou des occupants (si les locaux sont occupés par des tiers). La déclaration doit être…
28 Jan 2025
DMTO à la suite de la transformation d’une SARL en SAS prise en compte de la forme juridique au jour du transfert de propriété
Les faits La SAS [C] s’est portée acquéreur des titres de la société [T]. Le 24 juillet 2012, au cours d’une assemblée générale extraordinaire, les associés de la SARL [T] ont procédé à sa transformation en SAS, prenant effet à cette date. Le 25 juillet 2012, le contrat de cession des titres a été conclu…
22 Jan 2025
Associés SEL : urgent d’attendre pour s’inscrire, urgent d’agir pour définir le statut
2025 sera la première année déclarative obligatoire résultant de la réforme du traitement fiscal des associés ordinaux. Tous les associés de SEL, au moins, devront déclarer leur rémunération technique 2024 en BNC, et non plus : en article 62 pour les gérants majoritaires ; en traitements et salaires pour les autres (réponse Cousin abrogée par le BOFIP…
20 Jan 2025
Abattement renforcé « jeune PME » : attention à la condition relative à l’âge des filiales
Les faits En janvier 2005, Monsieur [C] et Madame [B] ont apporté à la société [F] des titres de 4 sociétés, notamment ceux des sociétés [S] et [A] créées respectivement en novembre 1989 et septembre 1992. En mars 2014, Monsieur [C] et Madame [B] ont cédé 12 159 titres de la société [F] et ont…
15 Jan 2025
Paiement fractionné ou différé : les taux d’intérêt applicables pour 2025 sont connus !
Pour les demandes formulées en 2025, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal : pour le taux de base, à 2,3 % (contre 2,2 % pour les demandes formulées en 2024) ; pour le taux réduit (spécifique aux transmissions d’entreprises), à 0,7 % (inchangé). Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit. Le…
08 Jan 2025
Le plafonnement de la CSG déductible afférente à des plus-values éligibles à l’abattement renforcé est constitutionnel
Le contexte Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2024 par le Conseil d’État sur les dispositions de l’article 154 quinquies du CGU, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2018 relative à la déductibilité de CSG du revenu imposable et plus particulièrement sur le plafonnement de ladite CSG lorsqu’elle…
18 Déc 2024
Le paiement des « frais de dernière maladie » n’est pas considéré comme une acceptation tacite de la succession
I. La question Le député a interrogé le Garde des sceaux, sur les conséquences du paiement des prestations dues aux aidants à domicile par un successible au regard de l’acceptation tacite d’une succession. En effet, l’article 782 du Code civil dispose que l’acceptation d’une succession est tacite « quand le successible saisi fait un acte…
11 Déc 2024
Les statuts d’une SAS peuvent-ils prévoir qu’une décision collective peut être prise à la minorité des voix exprimés ?
I. Les faits Dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015 de la SAS LV, la décision d’augmentation du capital social par l’émission de nouvelles actions a été adoptée par la minorité des votes exprimés (46% voix pour et 54% voix contre). En effet, l’article 17 des statuts de la SAS stipulait…