25 Mai 2022

Actualisation pour 2022 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif

Principe Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds…
19 Mai 2022

Concubinage et charges du ménage

Les faits X et Mme N, qui vivaient en concubinage, ont fait construire une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la mère de celle-ci, Mme U, qui, ensuite, en a donné la nue-propriété à sa fille Mme N. Après la séparation du couple, M. X a assigné Mmes N et U en paiement d’une…
17 Mai 2022

Défiscalisation immobilière et acquisition en VEFA : quelles conséquences en cas de retard dans l’achèvement du bien ?

Question La députée a attiré l’attention du ministre sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers acquéreurs d’un logement dans le cadre du dispositif « Pinel ». L’article 199 novovicies du CGI prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire un logement neuf…
12 Mai 2022

Bercy confirme l’éligibilité de la règle du quotient à des arriérés de pension alimentaire constitutifs de revenus différés

Question La députée a attiré l’attention du ministre sur les modalités de comptabilisation des arriérés de pension alimentaire dans la détermination des revenus imposables. Lorsque la pension alimentaire n’a pas été payée pendant une longue période et que le créancier perçoit des arriérés, après décision de justice ou intervention d’huissier, les sommes perçues sont conséquentes…
10 Mai 2022

Plus-value de cession de titres démembrés : qui est redevable de l’impôt lorsque les parties ne respectent pas leurs propres accords ?

Les faits Un couple a, par acte notarié du 8 octobre 2008, consenti une donation au profit de leurs trois enfants portant sur la nue-propriété d’actions de la société V. Par un pacte du 15 novembre 2008, les donateurs et les donataires avaient convenu qu’en cas de cession intégrale, par les parents de leurs actions…
06 Mai 2022

Rémunérations excessives des dirigeants : où se situe la frontière ?

La question Le député a attiré l’attention du ministre sur l’application des dispositions prévues par l’article 39, 1-1°, alinéa 2 du CGI en matière de rémunération excessive. Ce texte pose en principe que les rémunérations versées ne sont admises en déduction des résultats de la société versante que dans la mesure où elles correspondent à…
03 Mai 2022

Charges déductibles des revenus fonciers et intention de mise en location

Les faits Le couple a acquis en 2006 un ancien hôtel restaurant en vue de le transformer en appartements, à raison duquel ils ont entendu déduire de leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012, le montant des frais exposés pour rénover l’immeuble. L’administration fiscale a remis en cause cette déduction au motif, d’une part,…
28 Avr 2022

Désignation testamentaire des bénéficiaires : faut-il informer l’assureur de l’existence du testament pour que celui-ci soit valide ?

Les faits Monsieur N avait désigné bénéficiaire des capitaux décès de son contrat d’assurance-vie son fils, Monsieur D ou, à défaut, son épouse, Madame N. Il avait ensuite fait part à l’assureur, dans une lettre du 20 juin 1982, de la modification de la clause bénéficiaire en faveur de son épouse. Monsieur N est décédé…
14 Avr 2022

DUTREIL et engagement collectif de conservation réputé acquis : la fonction de direction après la transmission

Les faits Par le biais de trois actes notariés réalisés entre mai 2012 et novembre 2014, Monsieur Z a consenti des donations partages au profit de ses deux enfants, X et Y en revendiquant l’application des dispositions du dispositif Dutreil (article 787 B du CGI). En l’espèce, l’existence d’un pacte réputé acquis avait été revendiquée.…
12 Avr 2022

DUTREIL : fonction de direction et engagement réputé acquis

Les faits Monsieur A a procédé à la donation en pleine propriété d’actions de la société Y au profit de ses deux enfants, C et D. Il a revendiqué l’application du dispositif Dutreil transmission par le biais d’un engagement de conservation réputé acquis. L’administration fiscale ne contestait pas que les conditions tenant au donateur aient…
06 Avr 2022

Étendue de l’obligation d’information du notaire dans un investissement locatif défiscalisant

Les faits Par le biais d’un acte authentique reçu le 29 mars 2012 par Maître [V] notaire, un couple a acquis une maison en l’état futur d’achèvement dépendant d’un ensemble immobilier. L’acte authentique précisait que les acquéreurs envisageaient de bénéficier d’un dispositif de défiscalisation (Censi-Bouvard) et qu’ils avaient réalisé cette acquisition au titre d’une activité…
05 Avr 2022

Investissement locatif défiscalisant et prescription de l’action en responsabilité à l’encontre des vendeurs et intermédiaires

Les faits Madame [Z] a décidé d’investir dans un investissement locatif à but de défiscalisation soumis au régime de la loi De Robien. Elle a signé le 22 janvier 2007 une « fiche de pré-réservation » concernant un appartement. Une étude financière personnalisée a été réalisée le lendemain par le représentant de la société [O], commercialisateur du programme…
30 Mar 2022

Déclaration en ligne des cessions de droits sociaux non constatées par acte

Bercy a indiqué que désormais les cessions de droits sociaux non constatées par un acte peuvent être déclarées en ligne sur le site impots.gouv.fr. Cession constatée par un écrit sous seing privé ou notarié À l’inverse, l’acte constatant une cession de droits sociaux est un écrit qui forme titre à l’égard de chacune des parties…
28 Mar 2022

Les pouvoirs publics précisent les conditions du maintien de la réduction d’impôt Pinel à compter du 1er janvier 2023

La loi de finances pour 2021 a prorogé le dispositif Pinel jusqu’à fin 2024. Ce texte a également prévu une baisse progressive des taux de réduction d’impôt. Les taux actuellement en vigueur continuent toutefois de s’appliquer en faveur de certains logements répondant à des exigences de qualité minimales, définies par décret. Ledit décret vient d’être…
24 Mar 2022

Reconduction des mesures exceptionnelles pour le traitement fiscal des frais professionnels engagés au titre du télétravail en 2021

La lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 s’est à nouveau traduite par un recours élevé au télétravail à domicile en 2021, conduisant un grand nombre de salariés à engager des frais professionnels rendus nécessaires par cette organisation du travail. Afin de tenir compte de cette situation exceptionnelle et de faciliter la déclaration de…
23 Mar 2022

Un compte courant d’associé constitue-t-il un bien non liquide ouvrant au paiement fractionné sur 3 ans des droits de succession ?

Les faits Une personne est décédée laissant à son neveu héritier, Monsieur [A], des parts sociales d’une SCI et un compte courant d’associé, évalués respectivement aux montants de 126 070 € et 837 946 €. Monsieur [A] a adressé à l’administration fiscale la déclaration de succession et une demande de paiement fractionné. Il a ainsi…
23 Mar 2022

Dispositif Pinel et encadrement des frais et commissions des intermédiaires : le Conseil d’État reste impassible !

Problématique Le dispositif Pinel prévoit l’octroi pour les investisseurs d’une réduction d’impôt calculée sur la base du prix de revient du bien immeuble. Ce dernier comprend le montant des frais et commissions facturés par les professionnels de l’intermédiation commerciale qui sont intervenus lors de la vente, dans la limite d’un plafond de 10% du prix…
16 Mar 2022

Eligibilité des marchands de biens au dispositif Dutreil : une analyse au cas par cas

Les faits Un couple a consenti une donation-partage en faveur de leurs quatre enfants portant sur des parts de deux SARL exerçant une activité de marchand de biens. Le dispositif Dutreil transmission a été appliqué et les donataires ont à ce titre, bénéficié d’un abattement de 75% sur l’assiette taxable. L’administration a remis en cause…
16 Mar 2022

Fixation du montant d’une prestation compensatoire en cas de divorce : analyse de la situation des ex-époux susceptibles d’hériter

Les faits Par un arrêt rendu le 20 mai 2021, la cour d’appel de Besançon a : prononcé le divorce aux torts partagés de Madame [X] et de Monsieur [Z] et condamné ce dernier au paiement d’une somme à titre de prestation compensatoire. Monsieur [Z] a demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de…
11 Mar 2022

Bercy adapte le dispositif Pinel pour les VEFA en période de crise sanitaire

Bercy vient par le biais de la publication d’un rescrit d’assouplir une des conditions d’application du dispositif Pinel lorsque l’acquisition est réalisée par le biais d’une VEFA. L’objectif étant d’intégrer les difficultés matérielles d’achèvement des immeubles en période de crise sanitaire. Rappel du dispositif La suite est réservée aux abonnés. S'identifier En savoir plus