10 Mai 2021

L’abandon du domicile conjugal par l’un des époux peut conduire à une imposition séparée au titre de l’IR

Dans cette période de déclaration des revenus, l’analyse de cette jurisprudence permet de revenir sur les modalités d’impositions des revenus d’un couple en cas de séparation. Les faits Monsieur A et son épouse B, mariés sous le régime de la communauté de biens, ont souscrit des déclarations séparées d’impôt sur le revenu au titre des…
06 Mai 2021

Exonération de la plus-value de la résidence principale : nouvelle jurisprudence

Les faits Le bien immobilier en litige a constitué la résidence principale du requérant jusqu’à la fin de mois de juillet 2010. Après avoir signé un compromis de vente le 26 mai 2010 dont les effets ont été prorogés par des avenants successifs avec un futur acquéreur, qu’il a autorisé à occuper la villa à…
05 Mai 2021

Retour sur les critères permettant de caractériser une donation indirecte

Les faits Madame Y a fait l’acquisition, en avril 2009, d’un appartement et d’un garage pour 815 000 €. L’acquisition a été financée au moyen de fonds prêtés, suivant reconnaissance de dette du même jour, par son compagnon, Monsieur X. En septembre 2010, Madame Y a remboursé à Monsieur X, qu’elle avait épousé en juin 2010, la somme de 429 725 €,…
30 Avr 2021

Acquisition de la résidence principale par des partenaires de PACS : Indivision, aide matérielle et absence de créance

I. Les faits Le 6 septembre 2003, un couple a acquis en indivision un bien immobilier destiné à sa résidence principale. Deux prêts immobiliers destinés à financer cette acquisition ont été souscrits à cette occasion par les deux indivisaires. Le 26 septembre de la même année un pacte civil de solidarité a été conclu. Ce…
29 Avr 2021

Apport en société d’un usufruit : Usufruit viager ou usufruit temporaire ? La rédaction de l’acte est primordiale pour l’application des conséquences fiscales.

I. Les faits Un père avait consenti à sa fille, une donation-partage portant sur l’usufruit viager de 36 parts sociales d’une SNC (l’usufruit ainsi constitué portant sur la tête de la fille). Le 10 décembre 2013, la fille a apporté à une SAS, créée pour les besoins de l’apport, l’usufruit des 36 parts sociales pour…
22 Avr 2021

Les juges valident le principe de l’option a posteriori pour le régime réel d’imposition des revenus fonciers

En savoir plus Elearning déclaration 2021 des revenus 2020 Dans quelques semaines, vous serez sollicités par vos clients pour les accompagner dans le dépôt des déclarations 2021 relatives aux revenus 2020 . Comme chaque année vous serez confrontés à nombre de difficultés et de nouveautés. Pour sécuriser et optimiser ces opérations vous aurez à effectuer…
22 Avr 2021

Bientôt la déclaration de don manuel dématérialisée… Réponse de Bercy ou poisson d’avril ?

Le contexte Une sénatrice a attiré l’attention du Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le retard pris par les services fiscaux quant à la dématérialisation de la déclaration de don manuel et de somme d’argent, et sur les délais, parfois très longs, d’enregistrement…
16 Avr 2021

Défiscalisation immobilière et actualisation annuelle des plafonds

Le contexte Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des…
13 Avr 2021

Partage partiel et droit de partage : Les explications de Bercy

Question Le parlementaire a attiré l’attention du Ministre sur la détermination de l’assiette du droit de partage prévu à l’article 748 du code général des impôts (CGI) en cas de partage partiel. La suite est réservée aux abonnés. S'identifier En savoir plus
12 Avr 2021

La déclaration automatique des revenus de 2020 : quelles sont les nouveautés ?

En savoir plus Elearning déclaration 2021 des revenus 2020 Dans quelques semaines, vous serez sollicités par vos clients pour les accompagner dans le dépôt des déclarations 2021 relatives aux revenus 2020 . Comme chaque année vous serez confrontés à nombre de difficultés et de nouveautés. Pour sécuriser et optimiser ces opérations vous aurez à effectuer…
12 Avr 2021

Imposition séparée des époux au titre de l’IR : La séparation doit être effective

I. Les faits Un couple marié a revendiqué l’application des dispositions du 4. de l’article 6 du CGI conduisant à une imposition séparée au titre de l’impôt sur le revenu de chacun des époux. Rappelons que l’imposition séparée du couple marié s’applique dans trois situations : « 4. Les époux font l’objet d’impositions distinctes : Lorsqu’ils sont…
06 Avr 2021

Fiscalité de la cession d’un premier usufruit temporaire : les juges confirment l’application stricte de la loi.

I. Les faits Par un acte notarié du 17 décembre 2012, un contribuable personne physique a cédé l’usufruit temporaire d’un bien immobilier à une société pour une durée de treize ans, moyennant le prix de 86 480 euros ainsi que la nue-propriété du même bien à un couple associé de la société, moyennant le prix…
02 Avr 2021

Le rescrit fiscal vu par Bercy

La loi ESSOC adopté en 2018 avait pour objectif d’améliorer les relations entre administrations et usagers. Récemment le Ministre a fait un bilan de l’application de cette réforme. Parmi les sujets traités, l’un a retenu notre attention : le rescrit en matière fiscale. Selon le Ministre, le rescrit fiscal est « un instrument essentiel de l’action de…
01 Avr 2021

La déclaration automatique des revenus de 2020 : quelles sont les nouveautés ?

Pour l’imposition des revenus de 2019, le législateur a prévu un dispositif innovant de déclaration automatique. Ce dernier vise à dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus. Dans cette hypothèse il ne reste plus au contribuable qu’à vérifier et valider sa déclaration.…
19 Mar 2021

Bulletin officiel de la Sécurité Sociale, le BOSS est lancé !

I- Arrivée du BOFIP social La Direction de la Sécurité sociale et de l’Urssaf propose un nouveau service public regroupant la réglementation et les commentaires de l’administration en matière de cotisations et contributions de Sécurité sociale : le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale. Annoncé en 2019, puis en 2020, il aura fallu attendre 2021 pour…
09 Mar 2021

Bercy confirme que les dispositifs en faveur des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire sont bien cumulables

La question Le sénateur a interrogé le Ministre au sujet des mesures fiscales en faveur des abandons de loyers issues des dernières lois de finances. Retrouvez notre analyse en 10 questions dans notre newsletter du 3 Mars 2021 : Cliquez ici La suite est réservée aux abonnés. S'identifier En savoir plus
01 Mar 2021

Impôt sur le revenu et revenus exceptionnels : Analyse in concreto par la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Les faits Le 12 janvier 2006, Madame D a reçu de son père, par voie de donation, 3 740 actions d’une SAS. Les 15 juin 2006 et 19 septembre 2008, cette société a racheté à Madame D respectivement 1 520 et 1 555 de ses actions. Pour l’opération réalisée en 2006, aucune plus-value n’a été…
01 Mar 2021

Composition du foyer fiscal : Critères de prise en compte d’un enfant dont un parent assume la charge principale.

Les faits Par un jugement du Tribunal de Grande Instance, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence d’un enfant en alternance chez son père et sa mère, et a fixé le montant mensuel de la pension alimentaire due par le père à 200 € par mois. Le père et son épouse (belle-mère) estimaient…
22 Fév 2021

Précisions de Bercy sur le sort fiscal d’une clause de garantie de passif

Question Le député Grau a attiré l’attention du Ministre sur les conditions de mise en œuvre d’une clause de garantie et de sa déductibilité. Une clause de garantie de passif peut être définie comme la clause par laquelle le cédant de parts sociales ou d’actions garantit au cessionnaire qu’il n’aura pas à supporter les conséquences…
22 Fév 2021

Revenus fonciers et déductibilité des travaux de création d’appartements : une décision favorable aux contribuables rendue par le Conseil d’Etat

Les faits La société civile immobilière E a pour activité la location de biens immobiliers. Elle a acquis en août 1999 un ensemble immobilier composé d’une maison de maître et d’une dépendance, auparavant loués à une association pour y accueillir des enfants. Au cours des années 2010 et 2011, la société a effectué des travaux afin de…