22 Avr 2025
Lutte contre la fraude à la résidence principale : avertissement de Bercy
I. La question Un parlementaire a interrogé le ministre sur les moyens de lutte contre la fraude à la résidence principale. L’auteur de la question indique qu’il fait face à de nombreux témoignages de maires qui font état d’un phénomène massif de fraude à la résidence principale. Cette fraude est pratiquée par des propriétaires souhaitant…
14 Avr 2025
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SEL : dernier acte devant le Conseil d’État
I. Rappel des épisodes précédents Acte 1 : Le 25 décembre 2022, par le biais de la publication d’un BOFiP Bercy a : Rapporté la réponse ministérielle COUSIN relative à l’imposition de la rémunération des gérants, minoritaires et majoritaires de SELARL (RM COUSIN n°39397 JOAN 16/09/1996) ; Intégré la jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’imposition…
03 Avr 2025
Plus-values réalisées par les LMNP : Bercy adapte la déclaration suite à la loi de finances pour 2025
Rappel La loi de finances pour 2025 a modifié les modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées par les LMNP à compter du 16 février 2025. A compter de cette date, le législateur a prévu pour certaines situations, la prise en compte des amortissements fiscalement déduits pour le calcul de la plus-value, alors que ce…
24 Mar 2025
Paiement différé et (ou) fractionné des droits de mutation à titre gratuit en 2025
Actualisation des taux de crédit de paiement Paiement fractionné Paiement différé Paiement fractionné et différé en cas de transmissions d’entreprises Concrètement Source Actualisation des taux de crédit de paiement Par dérogation à la règle d’exigibilité immédiate des droits de mutation à titre gratuit, les droits de succession peuvent faire l’objet d’un paiement différé et/ou fractionné.…
18 Mar 2025
Le rachat des titres d’une société et remboursement d’un compte courant d’associé ne sont pas des opérations juridiques naturellement liées
Les faits Le 3 janvier 2019, la SELARL [PC], dont le capital social de 10 000 euros était détenu à raison de 51 % par Monsieur [L], qui en était le gérant, et de 49 % par la SPFPL [B], a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la SELAS [X], en cours de…
14 Mar 2025
Franchise en base de TVA, Bercy modifie à nouveau les règles du jeu
La loi de finances pour 2024 avait modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce régime est subordonné. La loi de finances pour 2025 a abaissé au 1er mars 2025 ces seuils aux niveaux suivants : 25 000 € pour…
12 Mar 2025
Une assemblée générale peut-elle décider la distribution de dividendes en dehors de l’assemblée générale annuelle ?
Les faits Plusieurs personnes physiques étaient les associés de la SAS [M]. Le 30 avril 2017, l’assemblée générale de la SAS a approuvé les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016 et a décidé d’affecter les bénéfices de l’exercice au compte « report à nouveau ». Le 22 mai 2017, un des associés [F]…
26 Fév 2025
Solidarité fiscale entre indivisaires : Bercy précise et limite le champ d’application
Les faits Le parlementaire a interrogé le Ministre sur le caractère solidaire des pénalités et autres majorations fiscales résultant d’une mauvaise gestion d’un patrimoine immobilier indivis. Lorsque le gestionnaire d’un patrimoine indivis ne s’est pas acquitté des impôts et taxes locales, les pénalités fiscales peuvent être exigées de l’ensemble des indivisaires ? La réponse Pour aller…
20 Fév 2025
Les demandes de rescrit pour les professionnels peuvent désormais être dématérialisées
Nouveauté Par le biais d’un communiqué en date du 16 janvier 2025 Bercy a annoncé que les professionnels ont désormais la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. Il s’agit des prises de position de l’administration fiscale sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations…
14 Fév 2025
Apport d’un usufruit temporaire à une société et application des dispositions de l’article 13-5 du CGI
Les faits Madame B a créé la SCI L le 30 septembre 2011 et détenait 99% de son capital social. Par un procès-verbal d’assemblée générale du 12 janvier 2012, le capital social de cette société a été augmenté à la suite de l’apport par Madame C de 75 parts de la SCI P. Par un…
11 Fév 2025
Peut-on échapper à la taxe sur les locaux vacants lorsque l’immeuble est inhabitable ?
Les faits Le litige portait sur un bien vacant depuis plusieurs années et qui, au 1er janvier 2019, était dépourvu de sanitaires. Le montant des travaux sanitaires et d’électricité nécessaires à le rendre habitable était estimé par différents devis à 13 400 € alors que la valeur vénale de l’appartement avait été estimée entre 30 000 et…
03 Fév 2025
Déclaration d’occupation des locaux d’habitation : des nouveautés
Rappel Les propriétaires de locaux d’habitation sont, en principe, tenus, depuis 2023, de déclarer, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux (s’ils s’en réservent la jouissance) ou à l’identité du ou des occupants (si les locaux sont occupés par des tiers). La déclaration doit être…
28 Jan 2025
DMTO à la suite de la transformation d’une SARL en SAS prise en compte de la forme juridique au jour du transfert de propriété
Les faits La SAS [C] s’est portée acquéreur des titres de la société [T]. Le 24 juillet 2012, au cours d’une assemblée générale extraordinaire, les associés de la SARL [T] ont procédé à sa transformation en SAS, prenant effet à cette date. Le 25 juillet 2012, le contrat de cession des titres a été conclu…
22 Jan 2025
Associés SEL : urgent d’attendre pour s’inscrire, urgent d’agir pour définir le statut
2025 sera la première année déclarative obligatoire résultant de la réforme du traitement fiscal des associés ordinaux. Tous les associés de SEL, au moins, devront déclarer leur rémunération technique 2024 en BNC, et non plus : en article 62 pour les gérants majoritaires ; en traitements et salaires pour les autres (réponse Cousin abrogée par le BOFIP…
20 Jan 2025
Abattement renforcé « jeune PME » : attention à la condition relative à l’âge des filiales
Les faits En janvier 2005, Monsieur [C] et Madame [B] ont apporté à la société [F] des titres de 4 sociétés, notamment ceux des sociétés [S] et [A] créées respectivement en novembre 1989 et septembre 1992. En mars 2014, Monsieur [C] et Madame [B] ont cédé 12 159 titres de la société [F] et ont…
15 Jan 2025
Paiement fractionné ou différé : les taux d’intérêt applicables pour 2025 sont connus !
Pour les demandes formulées en 2025, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal : pour le taux de base, à 2,3 % (contre 2,2 % pour les demandes formulées en 2024) ; pour le taux réduit (spécifique aux transmissions d’entreprises), à 0,7 % (inchangé). Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit. Le…
08 Jan 2025
Le plafonnement de la CSG déductible afférente à des plus-values éligibles à l’abattement renforcé est constitutionnel
Le contexte Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2024 par le Conseil d’État sur les dispositions de l’article 154 quinquies du CGU, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2018 relative à la déductibilité de CSG du revenu imposable et plus particulièrement sur le plafonnement de ladite CSG lorsqu’elle…
18 Déc 2024
Le paiement des « frais de dernière maladie » n’est pas considéré comme une acceptation tacite de la succession
I. La question Le député a interrogé le Garde des sceaux, sur les conséquences du paiement des prestations dues aux aidants à domicile par un successible au regard de l’acceptation tacite d’une succession. En effet, l’article 782 du Code civil dispose que l’acceptation d’une succession est tacite « quand le successible saisi fait un acte…
11 Déc 2024
Les statuts d’une SAS peuvent-ils prévoir qu’une décision collective peut être prise à la minorité des voix exprimés ?
I. Les faits Dans le cadre de l’assemblée générale extraordinaire du 22 octobre 2015 de la SAS LV, la décision d’augmentation du capital social par l’émission de nouvelles actions a été adoptée par la minorité des votes exprimés (46% voix pour et 54% voix contre). En effet, l’article 17 des statuts de la SAS stipulait…
28 Nov 2024
Équation simple : SCI IR + location à soi-même + imputation de déficits fonciers = Abus de droit !
I. Les faits Le 29 avril 2013, la SCI [R] a été créée par Monsieur [A] détenant 98% du capital et ses parents détenant les 2% restant. A la même date, la SCI a acquis une maison à rénover de 91 m2 à usage d’habitation pour un prix de 72 700 €. A compter du…
21 Nov 2024
Associés de SEL : début de la saison 7
Les nouvelles modalités de rémunération des fonctions techniques des associés ordinaux ressemblent à un feuilleton sans fin. Nous entrons déjà dans la saison 7, mais il est désormais possible d’agir, malgré les zones d’ombre persistantes. Rappel des saisons précédentes : Saison 1 Décision du Conseil d’État, le 8 décembre 2017. Un contribuable voulant continuer à…
14 Nov 2024
Validité de la proposition de redressement adressée par le fisc par voie dématérialisée
I. Les faits Le fisc a adressé une proposition de rectification en date du 20 octobre 2016 à des contribuables par voie dématérialisée, par le biais d’un lien vers l’application dénommée « Escale » (échanges de fichiers sécurisés) qui a envoyé un courriel à l’adresse électronique que les contribuables avaient communiquée à l’administration fiscale. L’administration fiscale a…
07 Nov 2024
La renonciation à la qualité d’associé par le conjoint d’un associé est-elle définitive ?
I. Les faits Monsieur [R] et son fils, Monsieur [H], ont constitué le groupement agricole d’exploitation en commun [Y] (GAEC). Monsieur [R] était marié avec Madame [V] sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Dans les statuts constitutifs du GAEC, il est précisé que Madame [V] : Déclarait avoir été avertie de l’intention…
05 Nov 2024
Les rémunérations versées à un gérant de fait minoritaire sont-elles déductibles fiscalement ?
I. Les faits La SARL [Y] avait pour gérant de droit (régulièrement nommé), Madame [X] qui n’était pas associée de la société. En revanche son mari, Monsieur [X], associé à 49% de la SARL, exerçait la fonction de gérant de fait. Les rémunérations attribuées à Monsieur [X] pour l’exercice de ses fonctions ont été déduites…
18 Oct 2024
Projet de loi de finances pour 2025 : avis de tempête sur la fiscalité patrimoniale !
Le gouvernement a présenté jeudi dernier, dans une certaine précipitation, un projet de loi de finances pour 2025, dans un contexte budgétaire et politique assez inédit. Le texte du projet était cependant, à nos yeux assez, pauvre en ce qui concerne la fiscalité patrimoniale. Outre la traditionnelle revalorisation du barème et des limites et seuils…
15 Oct 2024
La multiplication d’opérations d’achat revente par une société civile et par son associé gérant permet de caractériser une activité de marchand de biens
I. Les faits La SCI [M] a été créée en mars 1999. Elle avait pour objet social l’acquisition, la vente, la gestion et l’administration de tout immeuble ou biens et droits immobiliers. La SCI [M] a effectué 6 achats et procédé à 10 ventes de biens immobiliers entre 2001 et 2016, sachant qu’aucune transaction n’a…
11 Oct 2024
Comment déclarer en BNC, les rémunérations de dirigeants de SEL : Bercy effectue un demi-tour !
Par le biais d’un BOFiP publié fin 2022, Bercy a confirmé la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE n°339822 16/10/2013 ; CE n°409429 08/12/2017) qui estimait qu’une partie des rémunérations des dirigeants de SEL devaient être déclarés en BNC. Dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale au sein d’une SEL, les associés praticiens seront imposés dans…
24 Sep 2024
Maître(s) de l’affaire et distributions occultes
I. Les faits Monsieur et Madame [A] détenaient 50% du capital de la SARL [M] et en assurait la gérance. Un troisième associé détenait le reste du capital (50%) et n’assurait aucune activité et n’occupait aucune fonction particulière. Monsieur et Madame [A], co-gérants, étaient en charge des relations avec la clientèle et détenaient seuls la…
17 Sep 2024
L’enrichissement sans cause n’est pas un motif qui peut être invoqué à titre subsidiaire
I. Les faits Monsieur [G] et Madame [B] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens depuis octobre 2008. Leur divorce par consentement mutuel a été prononcé par un jugement de décembre 2014 qui a homologué leur convention portant règlement des effets du divorce. Cependant, en juillet 2017, Madame [B] a assigné Monsieur…
13 Sep 2024
Justification du résultat d’une SCI : Obligation de présenter des fichiers FEC
I. Les faits La SCI [B] est détenue à concurrence de 99,98% des parts par la SCI [M] qui a opté pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés de ses résultats (les parts détenus par la SCI [M] ont été acquises à l’associé originel qui était une personne physique redevable de l’impôt sur le revenu).…