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Sources

• Arrêtés
• BOFIP
• Communiqué
• Conseil d’Etat
• Cour administrative d’appel
• Cour de cassation
• Cour d’appel
• Décret
• Loi
• Ordonnance
• Question parlementaire (sans réponse)
• Question prioritaire de constitutionalité
• Réponse ministérielle

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