Les faits
A l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a notamment remis en cause la déduction de ses résultats imposables à l’impôt sur les sociétés de charges, enregistrés dans un compte numéroté 62511 et intitulé » frais de déplacement salariés « , correspondant à des indemnités kilométriques versées au profit de Monsieur B associé et gérant de cette société. Le fisc a estimé que ces charges n’étaient pas assorties de justificatifs. Par ailleurs, Monsieur B a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales, procédant de l’inclusion dans leur revenu imposable de ces mêmes sommes regardées par l’administration comme des revenus distribués taxables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l’article 109 du CGI.
Le contribuable estimait quant à lui que ces sommes devaient être imposées dans la catégorie des revenus de gérant majoritaire visée à l’article 62 du CGI.