22 Juil 2022

Régime fiscal des SCI : opter pour l’IR ou l’IS ?

Article paru dans le numéro 563 de la Revue Française de Comptabilité d’octobre 2021 Le choix d’un régime fiscal applicable à une société civile constituée pour détenir un bien locatif demeure une interrogation légitime. Rappelons que le choix en faveur du régime des sociétés de capitaux est le plus souvent irrévocable. Une exception est possible…
04 Juil 2022

Rapport d’activité pour l’année 2021 publié par Bercy

La direction générale des finances publiques vient de publier son dernier rapport d’activité relatif à l’année 2021. Nous vous proposons ici une analyse qui porte essentiellement sur les impositions, le contrôle fiscal et le contentieux. I. Les impositions en 2021 En matière de collecte d’impôt, après un exercice 2020 particulier marqué par le confinement et…
28 Juin 2022

Charges sociales sur dividendes de SARL : difficultés d’application, simulations financières et prospective

Les charges sociales sur dividendes de SARL ont suscité bien des difficultés d’interprétation et d’application. Et des résultats financiers largement contre-intuitifs. Que savons-nous aujourd’hui ? Article paru dans le numéro 557 de la Revue Française de Comptabilité d’octobre 2021 I. Faut-il appliquer l’abattement de 40 % au social ? A. Dès 2013, une opposition entre…
14 Juin 2022

Un mandataire à effet posthume peut-il remplir la condition relative à la fonction de Direction dans le cadre du dispositif Dutreil suite au décès de l’actionnaire dirigeant de société ?

Newsletter rédigée par Madame Yasemin BAILLY SELVI  Ce sujet vous intéresse ? Ne manquez pas : La formation Le chef d’entreprise et ses conseils face aux schémas à risque en cliquant ICI  Nos séminaires Pratique de l’Ingénierie patrimoniale en cliquant ICI  Lorsque le dirigeant actionnaire ou associé, titulaire de parts sociales ou d’actions, décède, ce…
27 Avr 2022

Déclaration des salaires de 2021 : rappels et nouveautés en 10 points

A l’approche des dates butoir pour déclarer les revenus de 2021, nous vous proposons ici d’apporter les réponses et solutions applicables à certaines situations particulières mais fréquentes impactant la rubrique des traitements et salaires. Les montants préremplis dans la rubrique “traitements, salaires” de la 2042 K concernent uniquement le contribuable et son conjoint, le cas…
08 Avr 2022

Le point sur l’actualité fiscale du premier trimestre 2022…

Vous avez été nombreux à suivre notre formation consacrée au panorama de l’actualité fiscale au cours des dernières semaines. L’actualité fiscale étant en mouvement perpétuel nous vous proposons par le biais de cette newsletter une mise à jour relative à quelques points abordés ensemble : Dates de validation des déclarations fiscales pour les revenus de 2021 ;…
08 Mar 2022

Dénouement de l’épargne retraite en capital, des fiscalités différentes applicables selon la nature du produit…

Le PERin (compartiment individuel du Plan Épargne Retraite) constitue aujourd’hui le seul produit permettant une sortie un capital lors du départ à la retraite. Depuis le 1er juillet 2021, le Code des assurances a été aménagé et ouvre aux assureurs la possibilité de dénouer en capital des rentes viagères dès lors que le montant  de…
01 Mar 2022

Exonération pour départ à la retraite : ne faites pas dire à la loi ce qu’elle ne dit pas…

Les adeptes de l’actualité fiscale ont identifié un aménagement des articles 150-0 D ter et 151 septies A du CGI relatifs au départ à retraite du dirigeant. Souvenons-nous que ces deux régimes ouvrent respectivement droit à un abattement de 500 000 € sur la plus-value sur titres taxable à l’impôt sur le revenu (y compris…
15 Fév 2022

Loueur en meublé: attention à bien déclarer selon le bon régime d’imposition (réel ou micro) !

La location en meublé conduit à déclarer et à imposer les revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus possible de déclarer dans la catégorie des revenus fonciers en cas de location meublée occasionnelle (ou « accidentelle » si l’on reprend les termes initiaux à cette dérogation).…
08 Fév 2022

Exonération de la résidence principale : les 3 points clés incontournables

Notre formation panorama de l’actualité fiscale 2022 nous donne l’occasion de balayer la jurisprudence fiscale de l’année qui vient de s’écouler, et notamment sur le sujet de l’exonération de la plus-value lors de la cession de la résidence principale. On reviendra sur les conclusions communes à toutes ces décisions de Cour administrative d’appel ou de…