26 Jan 2022

Dispositif Dutreil transmission : Bercy met fin au suspens ! Une évolution favorable des commentaires administratifs

Une analyse par : Jacques DUHEM Président de Fac&Associés et Pascal JULIEN SAINT-AMAND Notaire et président du groupe Althémis    Il aura fallu se montrer patients et attendre trois années depuis l’adoption de la loi de finances pour 2019 pour obtenir les commentaires définitifs de l’administration au sujet des conditions d’application du dispositif Dutreil transmission.…
04 Jan 2022

Loi de finances pour 2022 : de nouvelles règles à prendre en compte… Le choc de simplification n’est toujours pas au rendez-vous !

Le texte a été adopté de manière définitive le 15 décembre dernier. Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi au titre de nombreux articles a globalement validé le texte, seuls quelques mesures techniques ayant été invalidées. Le texte adopté comporte comme chaque année des nouveautés qui affectent la fiscalité du particulier, du dirigeant et de…
20 Déc 2021

L’IR et l’IFI en quelques chiffres : les statistiques de Bercy

La fiscalité des particuliers regroupe les impôts et taxes payés par les personnes physiques, constituées en foyers fiscaux, c’est-à-dire l’impôt sur les revenus et l’imposition sur la fortune immobilière. Bercy a publié comme chaque année les dernières statistiques relatives à ces impôts. L’analyse de celles-ci permet de revenir sur la réalité des impositions. I. L’impôt…
07 Déc 2021

Réduction de capital alternative d’un dividende…Réduction puis augmentation de capital, réalisées le même jour…Où se situent les frontières de l’abus de droit ?

L’administration vient de publier quatre avis du Comité de l’abus de droit fiscal rendus suite à ses séances de juin et octobre 2021. Toutes les affaires traitent de montages ayant trait à des réductions de capital jugées comme abusives par le fisc. Pour la première affaire, l’histoire se termine mal pour le contribuable qui repart,…
20 Oct 2021

Qualification de l’apport en société d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du cédant : usufruitier viager ou à durée fixe ?

Depuis le 14 novembre 2012, aux termes du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts : « […] par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale…
26 Sep 2021

PLF pour 2022 : Principales conséquences fiscales

On l’attendait… il est arrivé.On parle bien évidement ici du projet de loi de finances pour 2022. A quoi ressemblera la fiscalité de demain ? Les locataires de Bercy viennent de lever le voile sur un projet qui depuis quelques semaines déjà alimentait les débats… Si ce projet comporte de grands axes de la réforme, il…
22 Sep 2021

Assurance-vie et réserve héréditaire : Une analyse dérogatoire…

La 9ème édition des Rencontres Internationales Althémis est l’occasion de demander à Sophie GONSARD et Pascal JULIEN SAINT AMAND, leur vision de l’assurance vie dans un contexte international. Quels sont les traitements civils et fiscaux en présence d’un élément d’extranéité ? Sophie GONSARD Pascal JULIEN SAINT-AMAND L’assurance-vie bénéficie en droit français d’un régime dérogatoire tant sur…
20 Sep 2021

Première loi de finances rectificative pour 2021 : Quoi de neuf ?

L’impact de la crise sanitaire sur l’économie française a conduit les pouvoirs publics à demander au parlement d’adopter une loi de finances rectificative dont l’objet et de prolonger et d’élargir un certain nombre de dispositifs d’aide. Quatre points ont retenu notre attention : Les sociétés soumises à l’IS sont autorisées à reporter en arrière le déficit…
07 Sep 2021

Synthèse et analyse des derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal (2nde partie)

L’administration vient de publier les derniers avis du CAD, relatifs à 5 séances ayant eu lieu entre janvier et juin 2021. Nous vous en proposons une synthèse. Six sujets ont été abordés : L’apport avec soulte (1ère partie) ; L’utilisation abusive d’une SCI pour fabriquer des déficits fonciers (1ère partie) ; La réduction de capital abusive par l’associé unique d’une…
01 Sep 2021

Synthèse et analyse des derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal (1ère partie)

L’administration vient de publier les derniers avis du CAD, relatifs à 5 séances ayant eu lieu entre janvier et juin 2021. Nous vous en proposons une synthèse. Six sujets ont été abordés : L’apport avec soulte (1ère partie) ; L’utilisation abusive d’une SCI pour fabriquer des déficits fonciers (1ère partie) ; La réduction de capital abusive par l’associé unique d’une…