Les faits

Le 18 juin 2013, la SCI [R] s’est portée caution personnelle des engagements souscrits par les sociétés [E] et [M] (débitrices) auprès de leur fournisseur, à savoir la société [P] (créancière). La SCI [R] s’est engagée sous astreinte à consentir à la société [P] un cautionnement réel.

Par la suite, la société [P] a assigné la SCI [R] en paiement au titre de son engagement de caution personnelle et en liquidation de l’astreinte.

Le 22 septembre 2020, la Cour d’appel de Reims a confirmé l’engagement de la SCI [R] en retenant qu’il existait une communauté d’intérêts entre la SCI [R] et les sociétés [E] et [M] qui ont toutes trois une activité de gestion et construction d’immeubles et qui avaient le même dirigeant ; dirigeant connaissant l’objet social des sociétés.

La SCI [R] s’est alors pourvue en cassation considérant que le cautionnement n’était pas valable car il n’entrait pas directement dans son objet social et n’a pas été validé par le consentement unanime des associés. Au surplus, la SCI [R] considérait qu’il n’y avait aucune communauté d’intérêts entre elle et les sociétés [E] et [M].

La décision 

La suite est réservée aux abonnés.

En savoir plus