21 Juil 2026
Revenus fonciers : La déductibilité des travaux liée à la preuve du lieu de leur réalisation et du paiement
I. Les faits Un couple déjà propriétaire de huit appartements situés dans un même département a acquis, en novembre 2018, un autre appartement situé à plusieurs centaines de kilomètres des autres. Ce dernier a été donné en location à partir du 1er avril 2021. Dans leurs déclarations de revenus fonciers et leurs déclarations de revenus…
16 Juil 2026
Rappel fiscal des donations antérieures en cas de représentation : la Cour de cassation tranche enfin
Par un arrêt promis à une large diffusion (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, FS-B), la chambre commerciale répond à une question que beaucoup de praticiens se posaient : lorsque des petits-enfants viennent à une succession par représentation de leur parent renonçant, l’administration peut-elle leur opposer les donations que ce parent avait reçues du…
09 Juil 2026
Bercy favorable à une extension du dispositif Jeanbrun
I. Les faits Le député FALCON a interrogé le ministre sur le champ d’application du dispositif Jeanbrun issu de la loi de finances pour 2026. Ce dernier prévoit la déductibilité des amortissements jusqu’au 31 décembre 2028, au titre des revenus fonciers. Le dispositif légal précise que les logements doivent être donnés en location nue à…
07 Juil 2026
Bilan statistique de la DGFiP
Comme chaque année, la DGFiP a publié son rapport d’activité. Nous avons retenu principalement les informations relatives au contrôle fiscal et celles relatives à la décharge de solidarité entre ex-époux. I. La lutte contre la fraude fiscale La fraude fiscale est une infraction consistant à se soustraire délibérément à ses obligations fiscales en utilisant des…
29 Juin 2026
Maître de l’affaire : critères de qualification en présence d’un couple dirigeant
I. Les faits Monsieur [A] était gérant et associé à hauteur de 50 % de la SARL [A]. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a notifié des redressements en matière d’IS à la société. Elle a par ailleurs imposé entre les mains de Monsieur [A] les bénéfices ainsi reconstitués en tant que revenus…
25 Juin 2026
Location meublée para-hôtelière : le critère de concurrence potentielle supplante la règle des trois prestations sur quatre
I. Les faits La SCI [P] a donné en location des appartements meublés situés au sein d’une station de ski à l’entreprise individuelle [L], laquelle a confié, par mandat exclusif, la gestion locative à une agence immobilière. Cette agence a proposé à la clientèle un ensemble de prestations (réception, fourniture de linge de lit, ménage optionnel,…
22 Juin 2026
Mutations portant sur certains titres de sociétés : des opérations de plus en plus encadrées….
Dans une récente brève ( « Don manuel portant sur des parts sociales : la cour de cassation clôt le débat et ouvre la boite de Pandore ») nous avons commenté une importante décision de la Cour de cassation qui confirme que les dons manuels portant sur des parts sociales sont frappés de nullité. Deux textes récents viennent…
17 Juin 2026
La taxe d’habitation peut-elle être réclamée à un propriétaire ne disposant pas de la jouissance effective du bien ?
I. Les faits Monsieur [B] est propriétaire d’un appartement donné en location. Les locataires ayant cessé de payer les loyers, le propriétaire les a assignés devant le Tribunal d’instance de Melun en septembre 2018 aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire…
10 Juin 2026
Donation micro, petites et moyennes entreprises : vers une utilisation effective de la procédure de rescrit-valeur ?
I. Jusqu’alors… La détermination de la valeur d’une entreprise est un exercice délicat. Cette valeur déterminée par le contribuable sert d’assiette au calcul des DMTG (CGI, article 666). L’administration dispose alors d’un droit de contrôle et de rectification. Si elle estime que la valeur déclarée est inférieure à la valeur vénale réelle de l’entreprise elle…
09 Juin 2026
Le BOSS et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) vient d’intégrer une mise à jour. Elle concerne la Contribution sociale généralisée sur les revenus du capital et notamment traite des nouveautés issues de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026. La nouvelle rubrique se présente la forme d’un questions-réponses qui a pour objet…
03 Juin 2026
Quels prélèvements sociaux pour les SASU à l’IR ? Bercy éclaire le débat !
Bercy vient d’exposer sa position au sujet d’une question qui depuis quelques temps divise les praticiens et conduisait une fois de plus à une situation d’insécurité juridique. I. Retour sur la question Madame Anne BERGANTZ, députée, a attiré l’attention des pouvoirs publics sur l’insécurité juridique croissante affectant les dirigeants de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles…
26 Mai 2026
L’apport de titres à une société conduisant à un sursis d’imposition ne permet pas d’échapper à l’imposition en traitements et salaires d’un gain de management package.
I. Les faits Un contribuable a bénéficié en mars 2009 d’un mécanisme d’intéressement mis en place par un fonds d’investissement contrôlant un groupe. L’opération lui a permis, d’acquérir des titres d’une société pour un montant de 959 625 euros. Le 16 mai 2012, il a créé avec son épouse une société civile qui a opté…
21 Mai 2026
Exonération de plus-value immobilière pour cession d’une première résidence taxable : Appréciation stricte des conditions d’application.
I. Les faits Madame [A] a cédé, en mars 2017, une quote-part indivise portant sur un appartement, réalisant à cette occasion une plus-value immobilière. Elle a entendu bénéficier de l’exonération (CGI Article 150 U II 1° bis), applicable en cas de première cession d’un logement autre que la résidence principale lorsque le produit de cession…
19 Mai 2026
Plus-values de cession de titres de sociétés et abattement renforcé : Date d’appréciation du caractère animateur de la holding
I. Les faits La SAS [C] a pour objet social la propriété, la gestion des participations familiales dans des entreprises animées par les membres du groupe familial, et l’exercice d’activités de consultant d’entreprises et de gestion de biens immobiliers. Le 15 août 2017 le capital de cette SAS a été réduit de 150 000 €,…
11 Mai 2026
Adoption simple et libéralité : attention à la preuve des secours et soins non interrompus
I. Les faits Un donataire, adopté simplement par sa tante, a déclaré en octobre 2021 avoir reçu des dons manuels de cette dernière entre 2014 et 2017, pour un montant total de 374 838€ et a acquitté à ce titre environ 53 000€ de DMTG. Il a appliqué le tarif en ligne directe prévu à…
06 Mai 2026
Réintégration d’espèces dans l’actif successoral : l’administration peut établir par présomption la conservation des fonds
I. Les faits Une mère âgée de 91 ans est décédée en 2017, en laissant pour légataire universel, institué par testament olographe son fils adoptif. Lors du dépôt de la déclaration de succession, aucun droit n’a été payé. À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a constaté que sur la période précédant son décès,…
27 Avr 2026
SCCV : Déductibilité de la prise en charge volontaire de la dette d’un coassocié
I. Les faits Monsieur [B] était associé à 15% et également gérant non rémunéré d’une SCCV [T] créée en 1989. Il s’était porté caution solidaire d’emprunts pour un montant d’environ 1,5M€. La société relève d’un régime fiscal prévu à l’article 239 ter du CGI. Par dérogation au principe d’assujettissement à l’IS, les SCCV exerçant une…
22 Avr 2026
Apports et cessions de titres dans un contexte familial : sous-évaluation et requalification fiscale en libéralité
I. Les faits La SAS [F.E] est une holding familiale créée en 2005, destinée à détenir et à animer des sociétés concessionnaires automobiles. Elle a été constituée par l’apport d’un couple marié Monsieur [A] et Madame [B], avec 14 500 et 10 000 parts qu’ils détenaient respectivement dans la société [E]. Leur fils, Monsieur [F]…
15 Avr 2026
Requalification fiscale de l’activité d’une SCI en activité de marchand de biens
I. Les faits La SCI [C] détenue à 99% par Madame [A], est une société civile immobilière dont l’objet social est la gestion et la location d’immeubles. En principe, les résultats d’une telle SCI sont imposés entre les mains de ses associés dans la catégorie des revenus fonciers au titre de l’IR (article 8 du…
09 Avr 2026
Dispositif Dutreil transmission : Une activité se limitant à la perception des redevances afférentes à la concession de marques est-elle éligible ?
I. Les faits Par un acte notarié du 15 mai 2014, un couple a procédé à une donation-partage de la nue-propriété de parts sociales de la société [S] au profit de leurs trois enfants et de leurs dix petits-enfants, sur la base d’une valeur unitaire des parts de l’ordre de 5 000€.Aux termes de cet…
01 Avr 2026
Réintégration des amortissements pour les LMNP : Quand l’administration explique le principe de la rétroactivité de la loi fiscale
I. La question La parlementaire a interrogé le ministre sur l’application temporelle de la loi de finances pour 2025 qui a modifié les règles de calcul des plus-values des particuliers ayant le statut de LMNP. Le texte introduit le principe de réintégration des amortissements déduits fiscalement, minorant le prix d’acquisition à due concurrence et augmentant…
25 Mar 2026
Détermination du redevable de l’impôt lors de la cession de titres démembrés : quasi-usufruit en l’absence de remploi
I. Les faits En 1994, 1996 et 2001, Monsieur et Madame [B] ont donné la nue-propriété à leurs enfants des titres de sociétés [F] et [D]. Les actes de donation prévoyaient qu’en cas de cession de ces titres, à défaut de remploi du prix pour l’acquisition de nouvelles actions détenues conjointement, le produit de la cession…
19 Mar 2026
Rémunération excessive au profit d’un dirigeant : Illustration jurisprudentielle
I. Les faits La SAS [A], a pour président Monsieur [B] qui détient 51 % du capital social. Au terme d’une vérification de comptabilité, l’administration a estimé que la rémunération du dirigeant était excessive. La rémunération était de l’ordre de 380 000 €. Elle a été estimée excessive pour les montants dépassant 230 000 euros…
17 Mar 2026
Défiscalisation immobilière : Actualisation des plafonds de loyers et de ressources
Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés…
11 Mar 2026
Prêt garanti par un nantissement d’un contrat d’assurance-vie. Quid du passif successoral…
I. Les faits Le 28/07/2012, Monsieur [H] a emprunté auprès d’une banque la somme de 152.940 euros remboursable en 120 mois, au taux annuel de 3,55 % l’an, pour acquérir un appartement selon une vente en l’état futur d’achèvement. Pour satisfaire à la garantie exigée par la banque prêteuse, l’emprunteur a nanti à hauteur de…
03 Mar 2026
L’usufruit successoral du conjoint survivant est-il un usufruit successif ouvrant droit à restitution des DMTG en application de l’article 1965 B du CGI ?
I. Les faits Monsieur [V] est décédé en janvier 2011, en laissant pour lui succéder son épouse, Madame [N], ainsi que ses deux filles, Madame [I] et Madame [Z]. La succession de Monsieur [V] comprenait notamment la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers, lesquels étaient grevés d’un usufruit détenu par la mère du défunt, Madame [H].…
24 Fév 2026
Panneaux photovoltaïques figurant sur le toit d’un immeuble détenu par une société civile : attention danger
I. Les faits La SCI [A] exerçait une activité ayant pour objet l’acquisition et la location de biens immobiliers. À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a estimé que l’activité de production et de vente d’électricité photovoltaïque exercée par la SCI [A] constituait une activité industrielle et commerciale, justifiant son assujettissement à l’IS…
20 Fév 2026
Cession de la résidence principale après séparation : l’ex-époux non occupant peut-il être exonéré ?
I. Les faits En janvier 2014, Monsieur et Madame [D], qui avaient été mariés mais qui étaient divorcés depuis lors, ont cédé une maison d’habitation qu’ils avaient fait bâtir sur un terrain acheté en 1991. Ce bien ayant été la résidence principale du couple, Monsieur et Madame [D] ont demandé le bénéfice de l’exonération en…
17 Fév 2026
Le nantissement d’un contrat d’assurance vie en garantie d’un prêt contracté par une société IS ne justifie pas l’existence d’un compte courant d’associé débiteur
I. Les faits La SCI [A], constituée en septembre 2004 en vue de l’acquisition d’un ensemble immobilier, avait opté pour l’IS. Monsieur [A], gérant de la société, détenait 99,90 % des parts et disposait d’un compte courant d’associé ouvert dans les écritures sociales. La SCI [A] a fait l’objet de plusieurs vérifications de comptabilité successives,…
12 Fév 2026
Don manuel portant sur des parts sociales : la Cour de cassation clôt le débat et ouvre la boite de Pandore
I. Les faits En février 2002, Monsieur [Y] a consenti un don manuel à Monsieur [A], portant sur un certain nombre de parts sociales de la SARL [S]. Estimant que les gérants de la SARL [S], notamment Monsieur [Y], avaient commis des fautes de gestion, Monsieur [A] les a assignés, ainsi que la société, en…