La taxe d’habitation peut-elle être réclamée à un propriétaire ne disposant pas de la jouissance effective du bien ?

Monsieur [B] est propriétaire d’un appartement donné en location. Les locataires ayant cessé de payer les loyers, le propriétaire les a assignés devant le Tribunal d’instance de Melun en septembre 2018 aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire en février 2018 par jugement du 13 septembre 2019, mais a rejeté la demande d’expulsion au motif que les locataires avaient déjà quitté les lieux sans restituer les clés.

L’administration fiscale a assujetti le propriétaire à la taxe d’habitation au titre de l’année 2019, estimant que Monsieur [B] disposait librement du bien au 1^er janvier 2019 ce qui était contesté par le contribuable.