I. Les faits
Une mère âgée de 91 ans est décédée en 2017, en laissant pour légataire universel, institué par testament olographe son fils adoptif. Lors du dépôt de la déclaration de succession, aucun droit n’a été payé.
À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a constaté que sur la période précédant son décès, entre 2008 et 2016, la défunte avait procédé à 381 retraits représentant la somme de 990 600 euros. L’administration fiscale a alors estimé que ces retraits devaient être réintégrés dans l’actif successoral à hauteur des 2/3 soit 660 400 euros et que son fils devait s’acquitter, en conséquence, des droits de mutation à titre gratuit afférents.
Il est également ressorti du dossier que la défunte avait accordé à son héritier divers avantages financiers (prise en charge de loyers, dons manuels, prêts non remboursés), traduisant l’existence de libéralités indirectes.
Les parties n’ayant pas réussi à s’entendre malgré plusieurs entretiens, le légataire universel a assigné la DGFiP devant le Tribunal judiciaire de Toulouse qui lui a partiellement donné raison au contribuable en écartant la réintégration des 2/3 des retraits.
La DGFiP a fait appel de cette décision.
