I. Les faits
La SAS [C] a pour objet social la propriété, la gestion des participations familiales dans des entreprises animées par les membres du groupe familial, et l’exercice d’activités de consultant d’entreprises et de gestion de biens immobiliers. Le 15 août 2017 le capital de cette SAS a été réduit de 150 000 €, l’opération dégageant une plus-value de l’ordre de 135 000 €.
Les contribuables ont déclaré la plus-value réalisée en appliquant un abattement renforcé de 85 % (CGI, article 150- 0 D 1 ter).
L’administration fiscale a remis en cause cet abattement auquel elle a substitué l’abattement de droit commun de 65 % estimant que la SAS n’avait pas respecté de manière continue de la date de sa création jusqu’à la date de cession des titres la condition tenant à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine.
