I. Les faits
Le député FALCON a interrogé le ministre sur le champ d’application du dispositif Jeanbrun issu de la loi de finances pour 2026.
Ce dernier prévoit la déductibilité des amortissements jusqu’au 31 décembre 2028, au titre des revenus fonciers.
Le dispositif légal précise que les logements doivent être donnés en location nue à titre de résidence principale et doivent être situés dans un bâtiment d’habitation collectif.
Le parlementaire a souligné à l’appui de sa question que la maison individuelle occupe une place importante dans le parc locatif privé, notamment dans les zones périurbaines et rurales pour les familles, et qu’étendre ce statut à celle-ci permettrait d’harmoniser les droits et obligations, d’éviter les zones grises et d’assurer une meilleure cohérence réglementaire. Selon lui, cette extension encouragerait un investissement locatif répondant aux aspirations des Français et favoriserait la remise sur le marché de biens vacants dégradés nécessitant d’importants travaux de remise en état. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
