25 Nov 2020

Location en meublé et “bail mobilité”

La location en meublé est un sujet qui est le plus souvent abordé sous un angle fiscal. Au travers de plusieurs de nos newsletters nous avons pu préciser les particularités et difficultés liées à la fiscalité applicable en la matière. Il ne faut pas négliger les aspects juridiques touchant l’activité de loueur en meublé : L’activité…
10 Nov 2020

Session de rattrapage pour les contribuables ayant zappé la case 2 OP de la déclaration 2042

Depuis le 1er janvier 2018, les contribuables français sont imposés par défaut à un taux forfaitaire de 12,8% au titres des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, coupons, dividendes voire rachat sur assurance vie) et également des plus-values sur titres. Cette taxation forfaitaire a pour assiette le revenu ou la plus-value brute sans tenir compte d’abattements.…
08 Nov 2020

Sortie de l’immeuble professionnel du bilan par distribution des réserves

Nous allons très prochainement (Les 18 et 19 novembre) consacrer deux jours de formation (en format de classe virtuelle) à l’immobilier d’entreprise. L’occasion nous est ici donnée d’aborder une des stratégies de sortie de l’actif immobilier qui figure au bilan d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), (société opérationnelle ou société civile). La…
06 Nov 2020

La protection du logement de famille indivis : Imbroglio jurisprudentiel autour de deux dispositions du Code civil.

Sur le chapitre des régimes matrimoniaux, tout expert en droit patrimonial se doit de maîtriser les dispositions d’ordre public relatives au régime primaire. Ainsi les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, se voient confrontés aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 215 du code civil. Ces dernières interdisent les actes de dispositions sur…
30 Oct 2020

Prélèvement à la source et prise en compte des réductions et crédits d’impôt : que faire lorsque l’avance de 60% à percevoir en janvier 2021 est erronée ?

Le 15 janvier 2021 plusieurs millions de foyer fiscaux vont recevoir un virement (créditeur) de la part de la DGFiP au titre d’une avance sur réductions et crédits d’impôt. Ce mouvement est généralement vu comme salvateur par les contribuables tentés d’en faire un usage approprié (voire impulsif) en période de soldes. Pour autant, la prudence…
28 Oct 2020

Le conseil patrimonial dans un cadre international

Les éléments d’extranéité sont de plus en plus fréquents dans les dossiers patrimoniaux : Mariage entre personnes de nationalités différentes, Enfants à l’étranger, Acquisition de biens immobiliers par un français à l’étranger ou pour un étranger en France, Mobilité internationale dans le cadre professionnel, Délocalisation temporaire ou plus durable. Il n’est donc plus possible pour un…
26 Oct 2020

ÉPARGNE RETRAITE: QUELLE STRATEGIE ADOPTER EN 2020 POUR LES TNS ?

L’année 2020 touche à sa fin, c’est l’occasion de rencontrer vos clients afin de faire un point sur l’épargne retraite à constituer avant le 31 décembre. L’arrivée du PER depuis le 1er octobre 2019 n’a pas le mérite de simplifier les choses. Force est de constater que les bulletins de versement ne sont pas forcément…
20 Oct 2020

Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires dans le cadre du dispositif Pinel, les Sages valident le dispositif

I. Le dispositif de plafonnement des frais et commissions au profit des intermédiaires A. Le principe du plafonnement des frais et commissions directs et indirects par la loi Le législateur propose régulièrement des dispositifs incitatifs dans le domaine de l’investissement immobilier locatif. Il a souhaité éviter que l’avantage fiscal soit diminué du fait de frais…
09 Oct 2020

Impact de la tranche à 11% pour l’imposition des revenus de 2020 : Qui seront les véritables gagnants ?

La loi de finances pour 2020 avait opéré, en faveur des ménages aux revenus modestes, une baisse de l’impôt sur le revenu. Cette dernière concernait les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 confirme cette baisse et nous propose un barème actualisé. I. Barème…
30 Sep 2020

CHARGES SOCIALES SUR DIVIDENDES ET PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE : QUID DEPUIS LA REPONSE MINISTERIELLE FRASSA ?

Le 3 septembre dernier, Bercy a répondu à l’interrogation du Sénateur FRASSA quant à la prise en charge des cotisations sociales attachée à des dividendes versés par une SARL. Cette question, et surtout la réponse liée, soulèvent aujourd’hui des interrogations pratiques. Nous vous proposons une interview de Pierre-Yves LAGARDE qui nous livre son analyse à…