La Commission des finances a adopté ce mercredi 25 janvier 2023 la proposition de loi qui met en œuvre les recommandations du rapport « La protection des épargnants : payer moins et gagner plus », publié en octobre 2021.
A ce titre, le Sénat vient de publier un document relatif à cette mesure dont nous vous proposons quelques extraits intéressants qui laissent entrevoir l’objectif final du législateur.
Une « couche de frais pour les épargnants » qui réduit le rendement net de l’épargne.
Les recommandations drastiques auraient un effet immédiat sur les performances des contrats (limitation des rétrocessions, suppression des commissions de mouvement, encadrement des commissions de surperformance, meilleure information sur l’impact des frais sur le rendement, mise en avant des supports à frais réduits, comparateur du « coût complet » confié à l’APCR)
I. Axe n° 1 : poursuivre un plus strict encadrement de certaines catégories de commissions
A. Le constat
Le Sénat souligne que le marché de l’épargne français se distingue de ses voisins européens par l’application de frais de gestion élevés, qui classe la France dans la moyenne haute, en dépit de la tendance baissière observée ces dernières années.
Il est souligné qu’en sus de ces frais de gestion, il convient de rajouter des frais supplémentaires peuvent s’appliquer tels que :
- Les frais attachés au produit support de l’investissement ;
- Les frais sur versement ;
- Les frais d’arbitrage.
Toute baisse des frais, même de l’ordre de quelques dixièmes de point de pourcentage, se traduirait par un gain de plusieurs milliers d’euros pour les épargnants à long terme.
Le Sénat souligne également le poids des frais plus important dans le cadre d’une gestion active par rapport à une gestion passive, sa traduisant par une performance moyenne moindre dans le premier cas que dans le second.