07 Déc 2021
Réduction de capital alternative d’un dividende…Réduction puis augmentation de capital, réalisées le même jour…Où se situent les frontières de l’abus de droit ?
L’administration vient de publier quatre avis du Comité de l’abus de droit fiscal rendus suite à ses séances de juin et octobre 2021. Toutes les affaires traitent de montages ayant trait à des réductions de capital jugées comme abusives par le fisc. Pour la première affaire, l’histoire se termine mal pour le contribuable qui repart,…
20 Oct 2021
Qualification de l’apport en société d’un usufruit viager préconstitué sur la tête du cédant : usufruitier viager ou à durée fixe ?
Depuis le 14 novembre 2012, aux termes du 1° du 5 de l’article 13 du code général des impôts : « […] par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l’imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire ou, si elle est supérieure, la valeur vénale…
26 Sep 2021
PLF pour 2022 : Principales conséquences fiscales
On l’attendait… il est arrivé.On parle bien évidement ici du projet de loi de finances pour 2022. A quoi ressemblera la fiscalité de demain ? Les locataires de Bercy viennent de lever le voile sur un projet qui depuis quelques semaines déjà alimentait les débats… Si ce projet comporte de grands axes de la réforme, il…
22 Sep 2021
Assurance-vie et réserve héréditaire : Une analyse dérogatoire…
La 9ème édition des Rencontres Internationales Althémis est l’occasion de demander à Sophie GONSARD et Pascal JULIEN SAINT AMAND, leur vision de l’assurance vie dans un contexte international. Quels sont les traitements civils et fiscaux en présence d’un élément d’extranéité ? Sophie GONSARD Pascal JULIEN SAINT-AMAND L’assurance-vie bénéficie en droit français d’un régime dérogatoire tant sur…
20 Sep 2021
Première loi de finances rectificative pour 2021 : Quoi de neuf ?
L’impact de la crise sanitaire sur l’économie française a conduit les pouvoirs publics à demander au parlement d’adopter une loi de finances rectificative dont l’objet et de prolonger et d’élargir un certain nombre de dispositifs d’aide. Quatre points ont retenu notre attention : Les sociétés soumises à l’IS sont autorisées à reporter en arrière le déficit…
07 Sep 2021
Synthèse et analyse des derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal (2nde partie)
L’administration vient de publier les derniers avis du CAD, relatifs à 5 séances ayant eu lieu entre janvier et juin 2021. Nous vous en proposons une synthèse. Six sujets ont été abordés : L’apport avec soulte (1ère partie) ; L’utilisation abusive d’une SCI pour fabriquer des déficits fonciers (1ère partie) ; La réduction de capital abusive par l’associé unique d’une…
01 Sep 2021
Synthèse et analyse des derniers avis du Comité de l’abus de droit fiscal (1ère partie)
L’administration vient de publier les derniers avis du CAD, relatifs à 5 séances ayant eu lieu entre janvier et juin 2021. Nous vous en proposons une synthèse. Six sujets ont été abordés : L’apport avec soulte (1ère partie) ; L’utilisation abusive d’une SCI pour fabriquer des déficits fonciers (1ère partie) ; La réduction de capital abusive par l’associé unique d’une…
06 Juil 2021
Interview de Me Aumont et Me Frisch : Don manuel, faut-il se réjouir de la nouveauté en matière déclarative ?
Depuis le 30 juin 2021, le service de déclaration en ligne des dons manuels est mis en place par l’administration fiscale. L’occasion pour Fac&Associés de revenir en images et en vidéo avec l’avis de ses experts sur cette nouvelle modalité déclarative. I- Comment utiliser ce nouveau service en ligne ? La suite est réservée aux…
22 Juin 2021
Acquisition d’un immeuble par des époux séparés de biens : payer plus est-il synonyme de posséder plus ?
Selon l’étude de l’INSEE, menée par Nicolas Frémeaux et Marion Leturcq, publiée le 9 janvier 2014 dans la revue Economie et Statistique n°462-463, les couples se marient moins, et optent davantage en cas de mariage pour le régime de la séparation des biens. Plusieurs justifications pour ce choix de régime vont être possibles comme un écart…
01 Juin 2021
AVC ou mort subite : la prévention du risque d’incapacité et des conséquences du décès du dirigeant
La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille… C’est avec un plaisir intense qu’en cette belle journée ensoleillé, Stéphane MARLON, 47 ans, brillant dirigeant de société spécialisée dans la production et la distribution de pièces pour imprimantes 3D, exploitée sous forme de SARL, allait enfin pouvoir se consacrer un moment à sa passion : le…