Définition En vertu de l’article 219, I-a quinquies du CGI, constituent des titres de participations : les titres de participation au sens strict, c’est-à-dire les parts ou actions revêtant ce caractère sur le plan comptable ; les actions acquises en exécution d’une offre publique d’achat ou d’échange lorsque l’entreprise en est l’initiatrice si ces actions ou [...] 13 Nov 2025
I. Les faits Monsieur [C] a créé en 2014 la SCI [X], relevant du régime des sociétés de personnes et destinée à la location nue d’un immeuble acquis pour 820 000 €. Lors de la constitution de la SCI [X], Monsieur [C] détenait 495 parts en pleine propriété et en assurait la gérance, les 5 [...] 04 Nov 2025
I. Les faits Monsieur [B] et son épouse étaient imposables à l’impôt sur le revenu au titre des années 2014 à 2016 dans le cadre d’une déclaration commune en raison de leur mariage. Monsieur [B] était gérant de fait et associé égalitaire de la SARL [P]. À ce titre, Monsieur [B] a perçu des remboursements [...] 13 Oct 2025
I. Les faits Un couple a apporté, le 25 août 2016, à une société holding, les 200 parts qu'ils détenaient dans deux sociétés opérationnelles. Ils ont reçu, en contrepartie, 50 000 parts nouvellement émises par la société holding. A l'issue d'une assemblée générale extraordinaire du 1er septembre 2016, la société holding a cédé, avec effet [...] 18 Sep 2025
I. Les faits A l’issue d’une décision de réduction de capital de la SARL [B] cette dernière a racheté, le 31 décembre 2017, 30 760 parts à Monsieur [A] gérant et actionnaire, pour un montant unitaire de 48,80 euros. L’administration a remis en cause le bénéfice de l’abattement de 85 %, sur la plus-value réalisée, prévu par le 1 quater de l’article150 [...] 16 Sep 2025
La loi n°2025-532 13/06/2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée le 13 juin 2025. Elle s’inscrit dans une démarche plus large de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle vient renforcer plusieurs volets du dispositif juridique existant, notamment en matière de transparence du contrôle [...] 24 Mar 2025
Actualisation des taux de crédit de paiement Paiement fractionné Paiement différé Paiement fractionné et différé en cas de transmissions d'entreprises Concrètement Source Actualisation des taux de crédit de paiement Par dérogation à la règle d'exigibilité immédiate des droits de mutation à titre gratuit, les droits de succession peuvent faire l’objet d’un paiement différé et/ou fractionné. [...] 18 Mar 2025
Les faits Le 3 janvier 2019, la SELARL [PC], dont le capital social de 10 000 euros était détenu à raison de 51 % par Monsieur [L], qui en était le gérant, et de 49 % par la SPFPL [B], a cédé son fonds de commerce de pharmacie à la SELAS [X], en cours de [...] 28 Jan 2025
Les faits La SAS [C] s'est portée acquéreur des titres de la société [T]. Le 24 juillet 2012, au cours d'une assemblée générale extraordinaire, les associés de la SARL [T] ont procédé à sa transformation en SAS, prenant effet à cette date. Le 25 juillet 2012, le contrat de cession des titres a été conclu [...] 22 Jan 2025
2025 sera la première année déclarative obligatoire résultant de la réforme du traitement fiscal des associés ordinaux. Tous les associés de SEL, au moins, devront déclarer leur rémunération technique 2024 en BNC, et non plus : en article 62 pour les gérants majoritaires ; en traitements et salaires pour les autres (réponse Cousin abrogée par le BOFIP [...] 21 Nov 2024
Les nouvelles modalités de rémunération des fonctions techniques des associés ordinaux ressemblent à un feuilleton sans fin. Nous entrons déjà dans la saison 7, mais il est désormais possible d’agir, malgré les zones d’ombre persistantes. Rappel des saisons précédentes : Saison 1 Décision du Conseil d’État, le 8 décembre 2017. Un contribuable voulant continuer à [...] 11 Oct 2024
Par le biais d’un BOFiP publié fin 2022, Bercy a confirmé la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE n°339822 16/10/2013 ; CE n°409429 08/12/2017) qui estimait qu’une partie des rémunérations des dirigeants de SEL devaient être déclarés en BNC. Dans le cadre de l’exercice d’une profession libérale au sein d’une SEL, les associés praticiens seront imposés dans [...]
