23 Mar 2021
Comment échapper à l’impôt sur le revenu en louant en meublé une partie de sa résidence principale ?
La réponse à cette question nous est fournie par les dispositions de l’article 35 bis du CGI. Article 35 bis « I. – Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu’au 31 décembre 2023 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location…
15 Mar 2021
Plus-values immobilières et exonération en cas de cession d’un droit de surélévation : le législateur joue les prolongations… retour sur le dispositif en 7 questions/réponses
Le manque de place en milieu urbain conduit depuis longtemps à rechercher des solutions verticales. En 2014, la loi ALUR a relancé le mécanisme de la surélévation peu utilisé pendant de nombreuses années. Le législateur fiscal a également encouragé cette technique de recherche de hauteur…Il a notamment prévu un mécanisme d’exonération des plus-values en cas…
10 Mar 2021
Les déductions fiscales plus efficaces avec le barème 2021 applicable aux revenus de 2020
La mise à jour de nos simulateurs Excel (outil mis à disposition des personnes ayant suivi notre formation sur le panorama de l’actualité fiscale), nous amène à modéliser l’impact des évolutions apportées par la loi de finances pour 2021, notamment en matière d’impôt sur le revenu. Le barème applicable aux revenus de 2020 conduit à…
03 Mar 2021
Crédit d’impôt pour abandon de loyer en période de crise COVID : les précisions de Bercy sont publiées
Les dernières lois de finances comportent de nombreuses mesures liées à la crise sanitaire et aux situations délicates dans lesquelles se situent de nombreuses entreprises. Le législateur a en outre incité les bailleurs à renoncer à encaisser des loyers dus par des locataires en difficulté financière. Deux mesures complémentaires mais dont les champs d’application divergent…
24 Fév 2021
Location meublée : le coup de grâce porté par la Cour de cassation pour tous les meublés de tourisme
Louer en meublé sans autorisation administrative préalable peut coûter (très) cher au bailleur ! C’est ce que vient de confirmer la Cour de cassation au travers de trois décisions rendues le 18 février 2021. Le 15 novembre 2018 puis le 28 mai 2020, la Haute cour avait prononcé un sursis à statuer et avait sollicité la…
18 Fév 2021
Lorsque le LMP améliore sa situation grâce au statut de micro-entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’assujettissement du loueur en meublé aux cotisations sociales professionnelles ont été modifiées. Le législateur a souhaité prendre en compte la nouvelle définition du LMP au regard de l’impôt sur le revenu, issue de la loi de finances pour 2021. Cette dernière a supprimé de la condition d’inscription au…
16 Fév 2021
2021 : LA BAISSE DE LA DECOTE PEUT ANNULER UNE PARTIE DES EFFETS BENEFIQUES DU NOUVEAU BAREME
L’imposition des revenus de l‘année 2020 connait une nouveauté majeure – déjà intégrée début 2020 dans le cadre du prélèvement à la source et entérinée le 29 décembre dernier par la loi de finances pour 2021 – à savoir une baisse du taux de la seconde tranche du barème de 14% à 11%. Nous avons…
09 Fév 2021
IFI : Exonération de l’immeuble détenu par le contribuable et utilisé par une filiale de la holding animatrice : une réponse floue de Bercy à une question claire d’un parlementaire…
Bercy a été interrogé sur l’exonération au titre des biens professionnels, d’un immeuble détenu par une holding animatrice et mis à disposition d’une filiale ayant une activité opérationnelle. La réponse n’aurait pas attiré notre attention, s’il ne s’agissait pas d’une situation courante. Vous trouverez ci-après le contenu de la réponse et l’analyse par notre experte…
29 Jan 2021
Charges sociales sur dividendes et prise en charge par le gérant majoritaire
La précédente interview de Pierre-Yves LAGARDE a interpellé nombre de nos abonnés à la FACBOX. Il s’agissait des conséquences de la prise en charge des cotisations sociales sur dividendes par la SARL en lieu et place du gérant (à qui incombe normalement cette charge). Pierre-Yves avait proposé d’aborder les conséquences d’une prise en charge par…
25 Jan 2021
2021 : Une nouvelle baisse de l’IS…susceptible de provoquer une hausse du montant d’IR à payer…
Les plus anciens se souviendront que jusqu’en 1985, le taux de l’IS était de 50%. A compter de cette date une décrue a été amorcée pour atteindre le taux de 33,33% qui s’est appliqué de 1993 à 2016. Depuis 2017, plusieurs réformes législatives sont venues confirmer la tendance baissière, avec un objectif final prévu en…