Déclaration des plus-values sur titres réalisées en 2020 : lorsque la CSG déductible change la donne…

La période est propice à se poser les bonnes questions lors des déclarations de revenus. Les contribuables et leurs conseils doivent réaliser une tâche qui est devenue de plus en plus ardue au fil des années. L’élément nouveau de l’année 2021 réside dans la déclaration sociale des travailleurs indépendants qui est désormais intégrée à la déclaration fiscale. La réalisation de cet exercice se révèle périlleux car la rédaction correcte de la déclaration nécessite de centraliser des rubriques dispersées dans les différents volets des déclarations. Rappelons à ce titre qu’un webinaire consacré exclusivement à ce thème est prévu le mercredi 19 mai 2021 de 10h à 12h. (Il sera animé par Stéphane Pilleyre)

Nous vous proposons ici de nous attarder sur la déclaration des plus-values sur titres et la possibilité d’une option globale pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option procure un effet immédiat consistant à bénéficier d’abattements pour durée de détention. Il procure également un second effet, moins évident et pourtant très impactant : l’imputation d’une quote part de CSG. Explications…

Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine est fixé à 17,2% depuis le 1^er janvier 2018. Il se décompose de la manière suivante :

• 9,2% de Contribution sociale généralisée ou CSG (article L136-8 du Code de la sécurité sociale)
• 0,5% de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale ou CRDS (article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale)
• 7,5% de prélèvement de solidarité (article 235 ter du Code général des impôts)

En application du II de l’article 154 quinquies du CGI, la CSG au taux de 9,2 % est partiellement admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points pour les revenus versés à compter du 1^er janvier 2018.

La fraction restante de la CSG, soit 2,4 points, demeure non déductible. Il en est de même pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale (0,5 points) et le prélèvement de solidarité (7,5 points).La fraction non déductible correspond donc à 10,4 points.

Est notamment déductible la CSG afférente :

• Aux revenus fonciers ;
• Aux rentes viagères constituées à titre onéreux ;
• Aux revenus de capitaux mobiliers dès lors qu’ils sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• Aux plus-values sur titres dès lors qu’elles sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• Aux revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

Dès lors que les revenus du patrimoine sont soumis à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel, la déductibilité partielle de la CSG est impossible.

Sont notamment visés :

• Les revenus de capitaux mobiliers imposés à 12,8% à défaut d’option globale pour leur assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• Les plus-values sur titres également imposées à 12,8% à défaut d’option globale pour leur assujettissement au barème progressif de l’impôt sur le revenu ;
• Les retraits effectués sur un PEA ou PEA-PME avant le 5^ème anniversaire du plan ;
• Les plus-values professionnelles à long terme taxées à 12,8% ;
• Les plus-values immobilières imposées à 19%.

N’est pas non plus déductible :

• La CSG sur les revenus du patrimoine à laquelle sont assujetties les personnes physiques qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France à raison du montant de certains revenus immobiliers de source française, visés au a du I de l’article 164 B du CGI.
• La CSG due au titre des plus-values et créances imposées en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (dispositif d’exit tax prévu à l’article 167 bis du CGI).

La déduction de la CSG afférente aux revenus du patrimoine s’opère l’année de son paiement. Or selon la nature du revenu, la CSG est acquittée l’année de perception du revenu ou l’année suivante