30 Oct 2020
Prélèvement à la source et prise en compte des réductions et crédits d’impôt : que faire lorsque l’avance de 60% à percevoir en janvier 2021 est erronée ?
Le 15 janvier 2021 plusieurs millions de foyer fiscaux vont recevoir un virement (créditeur) de la part de la DGFiP au titre d’une avance sur réductions et crédits d’impôt. Ce mouvement est généralement vu comme salvateur par les contribuables tentés d’en faire un usage approprié (voire impulsif) en période de soldes. Pour autant, la prudence…
28 Oct 2020
Le conseil patrimonial dans un cadre international
Les éléments d’extranéité sont de plus en plus fréquents dans les dossiers patrimoniaux : Mariage entre personnes de nationalités différentes, Enfants à l’étranger, Acquisition de biens immobiliers par un français à l’étranger ou pour un étranger en France, Mobilité internationale dans le cadre professionnel, Délocalisation temporaire ou plus durable. Il n’est donc plus possible pour un…
26 Oct 2020
ÉPARGNE RETRAITE: QUELLE STRATEGIE ADOPTER EN 2020 POUR LES TNS ?
L’année 2020 touche à sa fin, c’est l’occasion de rencontrer vos clients afin de faire un point sur l’épargne retraite à constituer avant le 31 décembre. L’arrivée du PER depuis le 1er octobre 2019 n’a pas le mérite de simplifier les choses. Force est de constater que les bulletins de versement ne sont pas forcément…
20 Oct 2020
Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires dans le cadre du dispositif Pinel, les Sages valident le dispositif
I. Le dispositif de plafonnement des frais et commissions au profit des intermédiaires A. Le principe du plafonnement des frais et commissions directs et indirects par la loi Le législateur propose régulièrement des dispositifs incitatifs dans le domaine de l’investissement immobilier locatif. Il a souhaité éviter que l’avantage fiscal soit diminué du fait de frais…
09 Oct 2020
Impact de la tranche à 11% pour l’imposition des revenus de 2020 : Qui seront les véritables gagnants ?
La loi de finances pour 2020 avait opéré, en faveur des ménages aux revenus modestes, une baisse de l’impôt sur le revenu. Cette dernière concernait les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 confirme cette baisse et nous propose un barème actualisé. I. Barème…
30 Sep 2020
CHARGES SOCIALES SUR DIVIDENDES ET PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE : QUID DEPUIS LA REPONSE MINISTERIELLE FRASSA ?
Le 3 septembre dernier, Bercy a répondu à l’interrogation du Sénateur FRASSA quant à la prise en charge des cotisations sociales attachée à des dividendes versés par une SARL. Cette question, et surtout la réponse liée, soulèvent aujourd’hui des interrogations pratiques. Nous vous proposons une interview de Pierre-Yves LAGARDE qui nous livre son analyse à…
28 Sep 2020
Coup de tonnerre pour les loueurs en meublé. La CJUE valide la réglementation française et donne raison à la Ville de Paris.
Louer en meublé sans autorisation peut coûter cher au bailleur ! C’est ce que vient de confirmer la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il s’agit ici d’un point relatif aux les dangers de la location saisonnière (ou du meublé de tourismeau sens de l’article D324-1 du code du tourisme), que nous abordons dans nos formations…
24 Sep 2020
DIRIGEANTS DE SOCIETE : PENSEZ A RECLAMER VOTRE COMPLEMENT DE CREDIT D’IMPOT
Le 15 septembre 2020, le prélèvement à la source va faire l’objet d’un réajustement automatique à double titre : La régularisation des acomptes et retenues à la source, acquittés en 2019 ; Le réajustement des acomptes et du taux de la retenue 2020 sur la base des revenus 2019. Au-delà de ces réajustements, la réception de l’avis…
03 Sep 2020
Déductibilité IS des charges sociales sur dividendes de SARL
L’article L. 136-1 du Code de la Sécurité sociale assujettit aux charges sociales les dividendes versés au gérant majoritaire, pour la part excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Il est usuel que ce soit la SARL qui paie les cotisations sociales dues sur la…
19 Août 2020
L’ADAGE « DONNER ET RETENIR NE VAUT… » PEUT AUSSI CONDUIRE A L’ABUS DE DROIT FISCAL !
La donation de titres sociaux en nue-propriété ne présente aucun risque fiscal apparent dès lors qu’il n’y a pas de fictivité. Pour mémoire, les dispositions de l’article 974 du Code civil définissent la donation comme » un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.…