Le texte a été adopté de manière définitive le 15 décembre dernier. Le Conseil Constitutionnel qui avait été saisi au titre de nombreux articles a globalement validé le texte, seuls quelques mesures techniques ayant été invalidées.
Le texte adopté comporte comme chaque année des nouveautés qui affectent la fiscalité du particulier, du dirigeant et de l’entreprise.
L’adoption d’une grande partie des textes, notamment ceux visant la fiscalité de l’entreprise et du chef d’entreprise est liée à la situation économique due à la crise sanitaire.
Nous vous proposons ici une analyse synthétique à chaud. Ces points seront développés dans le cadre de nos formations Panorama de l’actualité fiscale à partir du 19 janvier.
I. Mesures affectant la fiscalité des particuliers
A. Actualisation du barème, limites et seuils
Pour l’imposition des revenus de 2021, les taux des tranches du barème restent inchangés par rapport à 2020. La loi a prévu une revalorisation pour les revenus 2021 des limites de chacune des tranches du barème (1,4%).
1. Nouveau barème applicable aux revenus de 2021 :
|
De |
à | Taux | Amplitude |
| 0 € | 10 225 € | 0% | 10 225 |
| 10 225 € | 26 070 € | 11% | 15 845 |
| 26 070 € | 74 545 € | 30% | 48 475 |
| 74 545 € | 160 336 €️ | 41% | 85 791 |
| 160 336 € | N/A | 45% | N/A |
2. Seuils et plafonds applicables aux revenus de 2021
| Pension alimentaire versée à un enfant majeur | 6 042 € |
| Plafonnement des effets du quotient familial (demi-part supplémentaire) | 1 592 € |
| Abattement lié au rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés de famille | 6 042 € |
| Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides
– Revenu net global n’excédant pas 15 340 € – Revenu net global compris entre 15 340 € et 24 690 € |
2 484 €
1 242 € |
| Déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des gérants et associés de sociétés visés à l’article 62 du CGI
Minimum Plafond |
448 €
12 829 € |
| Abattement de 10 % sur les pensions
Minimum Plafond |
400 €
3 912 € |
B. Nouvelles règles pour l’application du mécanisme du quotient pour les revenus exceptionnels ou différés
Le système du quotient dont l’objectif est de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu en cas de perception d’un revenu exceptionnel ou différé (CGI art. 163-0 A) est aménagé.
Cette mesure législative est la légalisation de la doctrine administrative censurée par le Conseil d’Etat (28 septembre 2016, n° 384 465). La problématique traitée est celle de l’application du dispositif en présence de déficits (catégoriels ou globaux). La loi précise que le revenu exceptionnel ou différé net s’entend après imputation du déficit catégoriel, du déficit global ou du revenu net global négatif…
Plusieurs situations seront à distinguer et le législateur nous propose un nouveau casse-tête fiscal à résoudre… Seules des simulations chiffrées précises permettrons de faire le bon choix !
Des exemples chiffrés exhaustifs seront présentés dans le cadre du panorama de l’actualité fiscale 2022.