Dans le cadre de la campagne 2022 de déclaration des revenus de 2021, les contribuables français devront notamment déclarer leurs revenus fonciers. A ce titre, conformément à la loi de finances pour 2021 et la loi de finances rectificative pour 2021, la non-imposition des loyers (dispositif crise COVID) est prorogée sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021. Ce régime exceptionnel est toutefois soumis à conditions notamment lorsque le propriétaire bailleur a un lien familial ou capitalistique avec l’entreprise locataire. A défaut de disposer de justificatifs suffisants, les loyers abandonnés (non perçus) demeureront imposables pour les redevables des revenus fonciers. En d’autres termes, les contribuables seront imposés au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour des revenus fictifs ou non perçus. Il en ira de même pour les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés. Explications…