Vous avez été nombreux à suivre notre formation consacrée au panorama de l’actualité fiscale au cours des dernières semaines. L’actualité fiscale étant en mouvement perpétuel nous vous proposons par le biais de cette newsletter une mise à jour relative à quelques points abordés ensemble :

  • Dates de validation des déclarations fiscales pour les revenus de 2021 ;
  • Réduction d’impôt Madelin (Souscription en numéraire au capital de PME) ;
  • Champ d’application de l’article 13-5 du CGI ;
  • Réduction de capital abusives ;
  • Aménagement du délai d’achèvement dans le cadre du dispositif Pinel.

I. Date de dépôt des déclarations fiscales

A. Exposé

Le calendrier de dépôt des déclarations fiscales a été fixé :

1. Déclaration 2022 des revenus 2021 (2042 et annexes) :

Format Lieu de résidence du contribuable Date limite
En ligne Non-résidents 24 mai 2022
Départements 1 à 19 24 mai 2022
Département 20 à 54 31 mai 2022
Départements 55 à 976 8 juin 2022
Papier Peu importe 19 mai 2022

2. Liasses fiscales si clôture de l’exercice au 31 décembre 2021 (IS = 2065SD, BIC = 2031)

Format Date limite
Hors EDI/EFI 3 mai 2022
EDI/EFI 18 mai 2022

3. Déclaration 2022 des sociétés civiles (2072)

Format Date limite
En ligne 18 mai 2022

II. Réduction d’impôt Madelin : Souscription en numéraire au capital de PME

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