11
Mai
26
Avr
Prescription fiscale : contribuables et Administration fiscale ne sont pas sur un pied d’égalité
Que recouvre la notion de prescription fiscale ? Cette dernière vise d’abord le délai ouvert à l’administration fiscale pour exercer son droit de contrôle (on parle alors de droit de reprise). Elle vise également le droit à rectification dont dispose les contribuables (on parle de droit à réclamation). Une fois la prescription acquise, ni l’administration, ni [...]
20
Avr
Location meublée saisonnière et occupation partielle par le propriétaire
La question nous est très souvent posée et, elle mérite donc que nous y consacrions quelques lignes. Comment doit-on gérer les charges déductibles lorsque le bien n’est pas loué sur l’intégralité de l’année civile ? Le développement des locations saisonnières via des plateformes en ligne conduit de nombreux loueurs en meublé à percevoir des revenus [...]
14
Avr
Cession des titres démembrés : qui doit payer l’impôt de plus-value ?
Selon l’Insee, entre 2014 et 2015, 52,4% des donations ont porté sur des biens financiers (argent, valeurs mobilières) et 47,6% sur des biens immobiliers. Proportion des différents types de donations reçues selon le lien de parenté entre donateurs et donataires (en %, entre 2014 et 2015) La donation de titres est une pratique fréquente, souvent [...]
07
Avr
Vérifier l’avis d’imposition d’un tiers : une opération utile et parfois indispensable… réalisable grâce au SVAIR…
Connaissez-vous le SVAIR ou Service de Vérification des Avis d'Impôt sur le Revenu ? Si ce n’est pas le cas, probablement que cet article va vous intéresser… C’est un outil indispensable à tous conseils ayant trait de près ou de loin à l’accompagnement d’un client sur sa situation fiscale personnelle… I. Pourquoi authentifier un avis d’imposition ? [...]
30
Mar
Déclaration du retrait exceptionnel de l’épargne retraite 2020 : un sac de nœuds en perspective
L’article 12 de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 (LFR2020) du 30 juillet 2020 a ouvert la possibilité pour les travailleurs indépendants d’effectuer un retrait exceptionnel sur un produit d’épargne retraite. Cette mesure conjoncturelle a été votée probablement de manière trop hâtive… En effet, le texte législatif (modifié suite à amendement) soulève de [...]
25
Mar
Loueur en meublé et récupération de TVA…. Encore faut-il être en droit d’en collecter !
La location meublée est souvent une source de motivation fiscale excessive, elle apparaît aux yeux de certains investisseurs comme la solution miracle permettant : De percevoir des revenus « sans risque » voire « garantis » ; De n’avoir quasiment aucune fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu ; D’éviter un assujettissement du bien loué meublé à l’IFI ; De pouvoir prétendre [...]
23
Mar
Comment échapper à l’impôt sur le revenu en louant en meublé une partie de sa résidence principale ?
La réponse à cette question nous est fournie par les dispositions de l’article 35 bis du CGI. Article 35 bis « I. - Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu'au 31 décembre 2023 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location [...]
15
Mar
Plus-values immobilières et exonération en cas de cession d’un droit de surélévation : le législateur joue les prolongations… retour sur le dispositif en 7 questions/réponses
Le manque de place en milieu urbain conduit depuis longtemps à rechercher des solutions verticales. En 2014, la loi ALUR a relancé le mécanisme de la surélévation peu utilisé pendant de nombreuses années. Le législateur fiscal a également encouragé cette technique de recherche de hauteur…Il a notamment prévu un mécanisme d’exonération des plus-values en cas [...]
10
Mar
Les déductions fiscales plus efficaces avec le barème 2021 applicable aux revenus de 2020
La mise à jour de nos simulateurs Excel (outil mis à disposition des personnes ayant suivi notre formation sur le panorama de l’actualité fiscale), nous amène à modéliser l’impact des évolutions apportées par la loi de finances pour 2021, notamment en matière d’impôt sur le revenu. Le barème applicable aux revenus de 2020 conduit à [...]
03
Mar
Crédit d’impôt pour abandon de loyer en période de crise COVID : les précisions de Bercy sont publiées
Les dernières lois de finances comportent de nombreuses mesures liées à la crise sanitaire et aux situations délicates dans lesquelles se situent de nombreuses entreprises. Le législateur a en outre incité les bailleurs à renoncer à encaisser des loyers dus par des locataires en difficulté financière. Deux mesures complémentaires mais dont les champs d’application divergent [...]
24
Fév