10
Nov
08
Nov
Sortie de l’immeuble professionnel du bilan par distribution des réserves
Nous allons très prochainement (Les 18 et 19 novembre) consacrer deux jours de formation (en format de classe virtuelle) à l’immobilier d’entreprise. L’occasion nous est ici donnée d’aborder une des stratégies de sortie de l’actif immobilier qui figure au bilan d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), (société opérationnelle ou société civile). La [...]
06
Nov
La protection du logement de famille indivis : Imbroglio jurisprudentiel autour de deux dispositions du Code civil.
Sur le chapitre des régimes matrimoniaux, tout expert en droit patrimonial se doit de maîtriser les dispositions d’ordre public relatives au régime primaire. Ainsi les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, se voient confrontés aux dispositions du 3ème alinéa de l’article 215 du code civil. Ces dernières interdisent les actes de dispositions sur [...]
30
Oct
Prélèvement à la source et prise en compte des réductions et crédits d’impôt : que faire lorsque l’avance de 60% à percevoir en janvier 2021 est erronée ?
Le 15 janvier 2021 plusieurs millions de foyer fiscaux vont recevoir un virement (créditeur) de la part de la DGFiP au titre d’une avance sur réductions et crédits d’impôt. Ce mouvement est généralement vu comme salvateur par les contribuables tentés d’en faire un usage approprié (voire impulsif) en période de soldes. Pour autant, la prudence [...]
28
Oct
Le conseil patrimonial dans un cadre international
Les éléments d’extranéité sont de plus en plus fréquents dans les dossiers patrimoniaux : Mariage entre personnes de nationalités différentes, Enfants à l’étranger, Acquisition de biens immobiliers par un français à l’étranger ou pour un étranger en France, Mobilité internationale dans le cadre professionnel, Délocalisation temporaire ou plus durable. Il n’est donc plus possible pour un [...]
26
Oct
ÉPARGNE RETRAITE: QUELLE STRATEGIE ADOPTER EN 2020 POUR LES TNS ?
L’année 2020 touche à sa fin, c’est l’occasion de rencontrer vos clients afin de faire un point sur l’épargne retraite à constituer avant le 31 décembre. L’arrivée du PER depuis le 1er octobre 2019 n’a pas le mérite de simplifier les choses. Force est de constater que les bulletins de versement ne sont pas forcément [...]
20
Oct
Plafonnement des frais et commissions des intermédiaires dans le cadre du dispositif Pinel, les Sages valident le dispositif
I. Le dispositif de plafonnement des frais et commissions au profit des intermédiaires A. Le principe du plafonnement des frais et commissions directs et indirects par la loi Le législateur propose régulièrement des dispositifs incitatifs dans le domaine de l’investissement immobilier locatif. Il a souhaité éviter que l’avantage fiscal soit diminué du fait de frais [...]
09
Oct
Impact de la tranche à 11% pour l’imposition des revenus de 2020 : Qui seront les véritables gagnants ?
La loi de finances pour 2020 avait opéré, en faveur des ménages aux revenus modestes, une baisse de l'impôt sur le revenu. Cette dernière concernait les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 confirme cette baisse et nous propose un barème actualisé. I. Barème [...]
30
Sep
CHARGES SOCIALES SUR DIVIDENDES ET PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE : QUID DEPUIS LA REPONSE MINISTERIELLE FRASSA ?
Le 3 septembre dernier, Bercy a répondu à l’interrogation du Sénateur FRASSA quant à la prise en charge des cotisations sociales attachée à des dividendes versés par une SARL. Cette question, et surtout la réponse liée, soulèvent aujourd’hui des interrogations pratiques. Nous vous proposons une interview de Pierre-Yves LAGARDE qui nous livre son analyse à [...]
28
Sep
Coup de tonnerre pour les loueurs en meublé. La CJUE valide la réglementation française et donne raison à la Ville de Paris.
Louer en meublé sans autorisation peut coûter cher au bailleur ! C’est ce que vient de confirmer la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il s’agit ici d’un point relatif aux les dangers de la location saisonnière (ou du meublé de tourismeau sens de l’article D324-1 du code du tourisme), que nous abordons dans nos formations [...]
24
Sep
DIRIGEANTS DE SOCIETE : PENSEZ A RECLAMER VOTRE COMPLEMENT DE CREDIT D’IMPOT
Le 15 septembre 2020, le prélèvement à la source va faire l’objet d’un réajustement automatique à double titre : La régularisation des acomptes et retenues à la source, acquittés en 2019 ; Le réajustement des acomptes et du taux de la retenue 2020 sur la base des revenus 2019. Au-delà de ces réajustements, la réception de l’avis [...]
03
Sep