Le 15 janvier 2021 plusieurs millions de foyer fiscaux vont recevoir un virement (créditeur) de la part de la DGFiP au titre d’une avance sur réductions et crédits d’impôt. Ce mouvement est généralement vu comme salvateur par les contribuables tentés d’en faire un usage approprié (voire impulsif) en période de soldes. Pour autant, la prudence est de rigueur, l’accompagnement de nos clients est fondamental pour éviter les déconvenues au mois de septembre 2021. ..Explications sur le « trop-perçu » ou le « pas-assez-perçu »…
I. Retour sur les grands principes de cette avance
A. Un prélèvement à la source qui ne tient compte ni des réductions ni des crédits d’impôt
Lors de son entrée en vigueur en 2019, le prélèvement à la source a fait couler beaucoup d’encre. L’attention a été principalement focalisée sur l’année blanche (2018), caractérisée par ses revenus exceptionnels et son Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).
Pour autant, quelques subtilités se sont cachées dans le mode de détermination du taux de la retenue à la source (applicable aux salaires et pensions), et par voie de conséquence, au montant de l’acompte (pour les autres revenus concernés par le prélèvement à la source).
Ainsi :
- Le taux de la retenue à la source applicable de janvier à août 2020 est fonction des revenus 2018 déclarés en 2019, ainsi que des charges déduites de ces mêmes revenus (épargne retraite, pension alimentaire, CSG déductible en 2018)
- Le taux de la retenue à la source applicable de septembre à décembre 2020 est fonction des revenus 2019 déclarés en 2020, ainsi que des charges déduites de ces mêmes revenus (épargne retraite, pension alimentaire, CSG déductible en 2019)
- Ces revenus ont été confrontés au barème provisoire issu de la loi de finances pour 2020, intégrant notamment une tranche à 11% au lieu de la tranche à 14% (mais avec des limites différentes).
- L’impôt brut a ensuite subi les différents correctifs (plafonnement des effets du quotient familial, décote…)
En revanche, les avantages fiscaux obtenus des réductions et crédits d’impôt n’ont pas été pris en compte de sorte que le prélèvement à la source acquitté tout au long de l’année 2020 a été basé sur un impôt brut et non sur un impôt net (comme c’était le cas avant le prélèvement à la source).
Ainsi les réductions et crédits d’impôt ne seront restitués que l’année suivante (2021), après déclaration des revenus 2020 et édition de l’avis d’imposition.
L’avance se fait sur une base brute tout au long de l’année 2020, pour une restitution du « trop payé » en septembre 2021…
« La patience est une vertu qui s’acquiert avec de la patience. » Alessandro Morandotti
B. Une avance perçue en 2021 au titre de 2020 😱
Pour corriger l’anomalie visée ci-dessus le législateur a souhaité réduire le délai d’attente pour obtenir la prise en compte des réductions et crédits d’impôt. A ce titre il a prévu l’octroi d’une avance dès le mois de janvier de chaque année. Il faut ici faire attention au risque de confusions.
Si l’avance est perçue en janvier 2021, il s’agit en fait, d’une avance au titre des réductions et crédits d’impôt obtenus en 2020 et qui auraient dû faire d’une régularisation en septembre 2021 au titre du prélèvement à la source 2020.
Bien que versée en 2021, il ne s’agit en rien d’une avance sur les réductions et crédits d’impôt de 2021 venant compenser le prélèvement à la source 2021 !
Notons que la loi de finances pour 2019 avait introduit, dans son article 82, le versement d’une avance dans la limite de 30% de l’avantage obtenu l’année précédente. Le taux de cette avance a été porté à 60% par l’article 12 de la loi de finances pour 2019.