17 Juil 2012

La LFR pour 2012 en quelques chiffres

La commission des finances de l’assemblée nationale a publié, le 12 juillet dernier le rapport relatif au projet de loi de finances rectificative pour 2012. (Rapport par M . Christian Eckert, n° 79)
17 Juil 2012

L’ISF à nouveau relooké par le législateur !

On avait spéculé, il y a quelques mois, sur une éventuelle suppression de l’ISF. La LFR pour 2011, l’avait maintenu dans une version allégée. La LFR pour 2012 actuellement en discussion devant l’assemblée modifie à nouveau le fonctionnement de cet impôt sur le patrimoine . La lecture du rapport parlementaire fournit quelques indications intéressantes sur la philosophie de la réforme.
12 Juil 2012

Projet de LFR pour 2012 et donations en ligne directe

Pour les donations en ligne directe, le projet de LFR pour 2012 prévoit de réduire l’abattement à 100 000 € contre 159 625 actuellement. Quel sera l’impact financier de cette mesure ? (Voir tableau ci-dessous) Projet de LFR pour 2012 et donations en ligne directe Pour les donations en ligne directe, le projet de LFR pour 2012 prévoit de réduire l’abattement à 100 000 € contre 159 625 actuellement. Quel sera l’impact financier de cette mesure ?
12 Juil 2012

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2012 a été adopté en commission

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté hier soir le projet de loi de Finances rectificative 2012 qui prévoit 7,2 milliards d'euros de hausses d'impôt . Malgré près de 300 propositions d’amendements essentiellement à l’initiative de l’opposition, le texte n’a pas subi de modifications majeures.
04 Juil 2012

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 dévoilé…

Le Conseil des ministres du 4 juillet a traité du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Le texte a été mis en ligne il y a quelques minutes sur le portail internet du ministère de l’économie et des finances. Selon le projet, les prélèvements obligatoires devraient s'accroître de 7,2 milliards d’euros en 2012 et de 6,1 milliards d’euros en 2013, soit un montant cumulé d’environ 13,3 milliards d’euros.
02 Juil 2012

L’activité du fisc passée au crible…

L’administration vient de publier son rapport annuel d’activité. L’analyse de ce document fournit des indications intéressantes et démontre la volonté d’efficacité de l’administration.
28 Juin 2012

Augmentation du taux des prélèvements sociaux à compter du 1er juillet 2012.

La première loi de finances rectificative pour 2012 adoptée le 29 février 2012 a prévu un relèvement du taux des prélèvements sociaux. La date d’application de cette hausse diffère selon les type de produits concernés. La loi a relevé le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement de 3,4 % à 5,4 %. Le taux global des prélèvements sociaux est ainsi porté de 13,5 % à 15,5 % Quelles sont les modaltés pratiques d'application de cette hausse ?
28 Juin 2012

Vers la fin des BOI ?

Depuis quelques jours, la publication de BOI par la Direction générale des finances publiques est quasiment inexistante. La raison vient de nous être donnée : La DGFP modernise sa documentation et nous annonce qu’un nouveau service permettant d'accéder dans de meilleures conditions aux commentaires publiés par l'administration fiscale ouvrira vers la mi-septembre. Dans l'intervalle, seuls continueront à paraître les instructions et les rescrits urgents. Les autres commentaires nouveaux seront directement intégrés dans la base. Nous vous commenterons donc dès que possible le mode d’emploi de ce nouvel outil.
18 Juin 2012

Régime mère-fille et démembrement de propriété : une combinaison délicate

Le régime spécial des sociétés mères et filiales, prévu aux articles 145 et 216 du CGI permet d'exonérer la société mère de l'impôt sur les sociétés à raisons des dividendes reçus de sa filiale, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5%. Qu'en est-il lorsque la propriété des titres est démembrée ? le Conseil d'Etat nous apporte sa réponse....
08 Juin 2012

Renonciation à un usufruit sur des titres sociaux

Par une décision du 21 juin 2011, la Cour de Cassation (Cass.com. n° 10-20.461, 628 - Mme Mallet, épouse Marette) a estimé qu’une renonciation à usufruit sur des titres sociaux était constitutive d’une libéralité passible des DMTG