BERCYDans le cadre des assises de l’entrepreneuriat, les pouvoirs publics ont dévoilé un projet de réforme relatif aux plus-values sur valeurs mobilières.

Ce projet remet largement en cause les textes adoptés fin 2013, dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Si le projet est adopté, ces derniers rejoindront la liste des textes fiscaux votés, mais jamais appliqués…

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Avant de présenter le projet, effectuons un bref rappel historique :

La loi de finances pour 2000 a mis en place le régime codifié à l’article 150 0 A du CGI (et suivants) et traitant des plus-values sur valeurs mobilières. A l’époque, le taux d’imposition de ces dernières était de 16% et celui des prélèvements sociaux de 10%. Soit une imposition totale de 26%.

La loi de finances pour 2006 a mis en place un mécanisme d’abattement pour durée de détention (un tiers pour une détention d’une durée comprise entre 6 et 7 ans; 2/3 pour une détention d’une durée comprise entre 7 et 8 ans  et 100% pour une durée de détention supérieure à 8 ans), applicable dès 2006 pour les cédants partant à la retraite et à compter de 2012 pour les autres.

La loi de finances pour 2012, a supprimé l’abattement pour durée de détention en dehors des hypothèses d’un départ motivé par la retraite ;

Enfin, la loi de finances pour 2013 a réformé le régime, après une valse des projets. Deux régimes ont été mis en place.

Le premier, régime de droit commun, a prévu pour 2012, une taxation des plus-values à un taux de 24%. A compter de 2013, ces mêmes plus-values devaient être intégrées dans le revenu global taxable (et donc supporter le barème progressif de l’IR), mais après application d’un abattement pour durée de détention (20% pour une détention comprise entre 2 et 4 ans ; 30% pour une détention comprise entre 4 et 6 ans, 40% pour une détention supérieure à 6 ans).

Le second applicable dès 2012, aux pigeons, créateurs d’entreprises, a maintenu l’ancien régime, soit une taxation à un taux linéaire de 19%. En revanche dans ce cas, aucun abattement pour durée de détention ne pouvant être appliqué.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2013 a prorogé, le régime applicable en cas de départ à la retraite jusqu’au 31 décembre 2017.

Enfin, le régime applicable en cas de cession intrafamiliale, a été maintenu en l’état. (Ce régime permet une exonération conditionnelle totale de l’impôt liée à un engagement de conservation des titres par le cessionnaire pendant 5 ans). –

Pour l’ensemble des situations, les prélèvements au taux de 15,50% sont exigibles.

Tableaux récapitulatifs de la situation actuelle :

 

Régime de droit commun

Régime des pigeons

Durée de détention

<2ans

2/4ans

4/6ans

<6ans

 

Abt/IR

0

20%

30%

40%

IR

TMI

TMI

TMI

TMI

19%

PS

15,5%

15,5%

15,5%

15,5%

15,5%

 

Cession en cas de départ à la retraite

Cession intra familiale

<6ans

6/7ans

7/8ans

>8ans

 

0

1/3

2/3

100%

TMI

TMI

TMI

TMI

EXO

15,5%

15,5%

15,5%

15,5%

15,5%

Application :

Plus-value = 1 000 000 €

TMI = 45%

 

Régime de droit commun

Régime des pigeons

Durée de détention

<2ans

2/4ans

4/6ans

<6ans

 

Abt/IR

0

200 000

300 000

400 000

Tx IR

TMI

TMI

TMI

TMI

19%

Base taxable IR

1 000 000

800 000

700 000

600 000

1 000 000

IR

450 000

360 000

315 000

270 000

190 000

PS

155 000

155 000

155 000

155 000

155 000

Total IR + PS

605 000

515 000

470 000

425 000

345 0000

Plus-value nette d’impôt

395 000

485 000

530 000

575 000

655 000

 

Cession en cas de départ à la retraite

Cession intra familiale

Durée de détention

<6ans

6/7ans

7/8ans

>8ans

 

Abt/IR

0

333 333

666 666

1 000 000

Tx IR

TMI

TMI

TMI

TMI

EXO

Base taxable IR

1 000 000

666 666

333 333

0

0

IR

450 000

300 000

150 000

0

0

PS

155 000

155 000

155 000

155 000

155 000

Total IR + PS 605 000

455 000

305 000

155 000

155 000

Plus-value nette d’impôt 395 000

545 000

695 000

845 000

845 000

Un nouveau projet

Un objectif de simplification est annoncé, on ne peut que s’en réjouir !

Les pouvoir publics soulignent que la réforme, a pour but de rendre le dispositif d’imposition des plus-values lisible, simple et attractif tout en encourageant plus fortement l’investissement long terme et la prise de risque.

Ainsi, les mesures envisagées limitent le nombre de régimes dérogatoires (quatre sont fondus en un seul), restreignent l’écart de taux d’imposition entre les différents régimes et alignent les intérêts au sein d’une même entreprise par un traitement indifférencié des associés.

Le principe de la soumission au barème de l’impôt sur le revenu est maintenu. De nouveaux mécanismes d’abattement sont mis en place.

La réforme conduirait en fait, à la création de deux régimes de référence :

Un régime de droit commun dans lequel les plus-value seraient imposées au barème de l’IR avec des abattements liés à la durée de détention :

–       Pas d’abattement en cas de cession moins de deux ans après l’acquisition du titre

–       50 % d’abattement entre deux et moins de huit ans de détention;

–       65 % d’abattement à compter de huit de détention.

Un régime « incitatif » : bénéficiant d’abattements majorés, et favorisant la création d’entreprise et la prise de risque élevée.

Ce régime dérogatoire s’appliquerait pour les plus-value réalisées en cas de départ à la retraite du dirigeant, pour les  JEI, jeunes entreprises innovantes, pour les cessions intrafamiliales, et enfin pour les cessions de titres de PME de moins de 10 ans.

Les taux des abattements seraient les suivants:

–       Absence d’abattement en cas de cession moins d’un an après l’acquisition du titre;

–       50 % d’abattement entre un et moins de quatre ans de détention;

–       65 % d’abattement entre quatre et moins de huit ans de détention;

–       85 % d’abattement à compter de huit ans de détention.

Par ailleurs, pour que la simplification du régime fiscal ne pénalise pas les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite, un abattement complémentaire de 500 000 euros serait pratiqué sur le montant de leur plus-value.

Tableaux récapitulatifs prenant en compte le projet :

Régime de droit commun

Durée de détention

<2ans

2/8ans

<8ans

Abt/IR

0

50%

65%

Tx IR

TMI

TMI

TMI

PS

15,50%

15,50%

15,50%

 

Cession en cas de départ à la retraite et cession intra familiale

Durée de détention

<1an

1/4ans

4/8ans

>8ans

Abt/IR

0

50%

65%

85%

Tx IR

TMI

TMI

TMI

TMI

PS

15,50%

15,50%

15,50%

15,50%

Application :

Plus-value = 1 000 000 €

TMI = 45%

REGIME DE DROIT COMMUN

Durée de détention

<2ans

2/8ans

>8ans

Abt/IR

0

500 000

650 000

Tx IR

TMI

TMI

TMI

Base taxable IR

1 000 000

500 000

350 000

IR

450 000

225 000

157 500

PS

155 000

155 000

155 000

Total IR + PS

605 000

380 000

312 500

Plus-value nette d’impôt

395 000

620 000

687 500

 

Cession en cas de départ à la retraite

Durée de détention

<1an

1/4ans

4/8ans

>8ans

Abt/IR

0

500 000

650 000

850 000

Abt

500 000

500 000

500 000

500 000

Taux IR

TMI

TMI

TMI

TMI

Base taxable IR

500 000

0

0

0

IR

225 000

0

0

0

PS

155 000

155 000

155 000

155 000

Total IR + PS

380 000

155 000

155 000

155 000

Plus-value nette d’impôt

620 000

845 000

845 000

845 000

 

Cession intra-familiale

Durée de détention

<1an

1/4ans

4/8ans

>8ans

Abt/IR

0

500 000

650 000

850 000

Taux IR

TMI

TMI

TMI

TMI

Base taxable IR

1 000 000

500 000

350 000

150 000

IR

450 000

225 000

157 500

67 500

PS

155 000

155 000

155 000

155 000

Total IR + PS

605 000

380 000

312 500

222 500

Plus-value nette d’impôt

395 000

620 000

687 500

777 500

Conclusion: Ce régime est globalement plus favorable que celui issu de la loi de finances pour 2013. Pour certains cédants qui partent à la retraite, ou qui cèdent à l’intérieur d’un groupe familial, le nouveau régime pourra être défavorable.

Bercy n’a pas précisé si ce projet sera inclus dans le projet de loi de finances pour 2014, ou à une date antérieure dans un projet de loi de finances rectificative. Il faut espérer que ce texte soit adopté le plus vite possible afin de ne pas bloquer des opérations de cession.

Cessions en cas de départ à la retraite - cessions intra-familiales - Plus-values sur valeurs mobilières -