28 Jan 2013
Faut-il être volontaire pour un contrôle fiscal ?
Afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables, le législateur a mis en place l’article L. 21 B du livre des procédures fiscales. Ce dernier laisse la possibilité aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit entre vifs, ouvertes ou consentis depuis le 1er janvier 2009, auxquels ils sont parties.
Cette procédure est, à nos yeux, assez peu mise en œuvre dans la pratique : peu utilisée par les contribuables, peu proposée par les professionnels.
L’administration, vient d’intégrer ses commentaires relatifs à cette question dans le BOFIP.
Faut- il être volontaire pour un contrôle fiscal ? La réponse appartient à chaque contribuable. A charge pour leurs conseils de leur préciser les tenants et aboutissants relatifs à ce choix.
25 Jan 2013
Location en meublé et société civile : Un cocktail explosif !
Une société civile qui donne habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés.
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises... Analyse du Conseil d'Etat (CE 28 décembre 2012, n° 347607)
20 Jan 2013
Avis de grand frais sur la fiscalité des frais professionnels
Par deux fois, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, et dans la loi de finances pour 2013, le législateur est venu modifier les modalités de prises en compte des frais professionnels. La juxtaposition des mesures adoptées a parfois créé quelques confusions. Nous avons demandé à Pierre Yves Lagarde, de nous apporter son éclairage sur le sujet.
17 Jan 2013
Le dispositif Duflot : Un nouveau voyage au pays de la défiscalisation immobilière…
La loi de finances pour 2013 a mis en place un énieme régime fiscal incitatif en matière d'investissements locatifs. Ce dispositif qui prend donc le relais du régime Scellier est applicable depuis le 1er janvier 2013. Un décret et un arrêté, ont fin décembre précisé les modalités d'applications du texte législatif.
Une fois de plus, c'est un régime techniquement complexe qui est mis en place. Les futurs commentaires administratifs viendront compléter les textes actuellement en notre possession.
Nous vous proposons une première synthèse du régime: Une analyse en dix points
09 Jan 2013
Transmission du patrimoine professionnel : Le point après les lois de finances
Interview de Me Pascal Julien Saint Amand
09 Jan 2013
3ème loi de finances rectificative pour 2012 : Et encore de nouvelles impositions !
La 3ème loi de finances rectificative pour 2012 a été adoptée fin décembre. Certaines de ces dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel, et notamment celle relative aux opérations de donation/cession.
Quelles sont les principales mesures adoptées ?
07 Jan 2013
Cessions d’usufruits temporaires : La fin d’une stratégie patrimoniale ? Interview de S. Anouchian et F. Aumont
La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a profondément modifié les conséquences fiscales des cessions à titre onéreux portant sur des usufruits temporaires. Ces cessions déclenchaient jusqu’à présent, l’application des régimes des plus-values des particuliers. Désormais le législateur a prévu d’imposer au barème progressif de l’impôt, le prix de vente de l’usufruit temporaire selon le régime d’imposition des revenus susceptibles d’être procurés par le bien démembré. Le champ d’application de cette nouvelle mesure est très vaste et concerne notamment, les titres de société et les biens immobiliers.
Le coût fiscal d’une telle opération dont la motivation pouvait être juridique et financière, rend t-il l’opération désormais impossible ? Nous avons demandé à deux praticiens, éminents spécialistes de la question, Serge Anouchian, Expert-comptable à Paris et Frédéric Aumont, Notaire à Lyon, leurs avis sur la question.
29 Déc 2012
Lois de finances et Conseil Constitutionnel : Les sages taclent le législateur
Le Conseil constitutionnel vient de rendre ce samedi 29 décembre, ses décisions relatives à la loi de finances pour 2013 et à la loi de finances rectificative pour 2012. Quelques cadeaux pour la fin de l'année !
29 Déc 2012
Loi de finances pour 2013 : Le couperet est tombé !
La loi de finances a été adoptée le 20 décembre dernier au terme d’un débat législatif houleux. Plusieurs dispositions font actuellement l’objet de recours devant le Conseil Constitutionnel. Il faudra donc attendre encore quelques jours afin d’être définitivement fixé, notamment sur deux sujets :
- La taxation au taux de 75% des très hauts revenus d’activité ;
- Le plafonnement de l’ISF.
Cette loi de finances se situe dans le prolongement des précédentes. Il s’ agit d’un catalogue de mauvaises nouvelles : élargissement des bases taxables, augmentation des taux, suppression ou réduction d’avantages fiscaux, nouvelles impositions….
On ajoutera à ce flot de mesures, le maintien du gel des barèmes.
Le lecteur trouvera dans cette news, un rapide résumé (non exhaustif) des mesures adoptées.
20 Déc 2012
Contrats d’assurance-vie diversifiés et ISF : L’administration trouve le soutien du Conseil d’Etat !
Dans une instruction (BOI 7 S-4-10 du 4 janvier 2010), l'administration avait commenté le traitement fiscal, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, des contrats d'assurance-vie diversifiés.
Cette instruction, jugée illégale par certains praticiens, a été attaquée devant la juridiction administrative.
Le Conseil d’Etat vient de valider la doctrine administrative.