Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a récemment rendu public un rapport qui analyse la fiscalité du logement. La cohérence et l’efficacité des dispositifs sont analysés.
Sans surprise, le rapport met l’accent sur les nombreuses incohérences de notre fiscalité immobilière et sur son inefficacité.
Dix recommandations (regroupées en trois orientations) figurent en conclusion, avec finalement peu de nouveautés.
On relèvera à titre d’exemple la dernière des recommandations visant à rapprocher les régimes fiscaux applicables aux locations nues et aux locations en meublé. Il s’agit d’un véritable serpent de mer évoqué depuis deux décennies. Si la loi de finances pour 2024 aborde ce sujet, on ne peut que constater l’effet d’une tempête dans un verre d’eau.
Trois temps :
I. Orientation 1 : Mettre en cohérence les dispositifs fiscaux avec la valeur économique des logements
II. Orientation 2 : Préférer les aides budgétaires ciblées en substitution aux incitations fiscales pour faire face aux nouveaux défis du bâti
III. Orientation 3 : Renforcer la neutralité de la fiscalité du logement pour favoriser la résilience du marché du logement
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I. Orientation 1 : Mettre en cohérence les dispositifs fiscaux avec la valeur économique des logements
Recommandation n° 1 : Cadrer les dépenses fiscalement déductibles
Le CPO suggère de borner dans le temps les dépenses fiscales liées au logement et de procéder à leur évaluation systématique pour ne conserver que celles aux effets économiques, sociaux ou environnementaux avérés.
Recommandation n° 2 : Améliorer la base de données des logements
Il est recommandé de compléter les bases de données existantes relatives au logement, notamment à sa fiscalité, et en réaliser l’expertise statistique.
Recommandation n° 3 : Revoir l’assiette de la taxe foncière
Le Conseil des prélèvements obligatoires recommande de revoir la méthodologie d’estimation de l’assiette de la taxe foncière pour établir un lien plus direct et facilement actualisable avec les loyers ou les prix de marché.
Recommandation n° 4 : Augmenter le nombre de communes appartenant à une zone d’urbanisation continue et tendue de plus de 50 000 habitants, où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement
Il est suggéré d’étendre la liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacants (TLV) en excluant les territoires en déprise et supprimer la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’instituer la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).