Les faits

Une femme est décédée le 7 octobre 2015 en laissant pour lui succéder ses deux frères. L’un d’eux s’est prévalu d’un testament olographe le désignant comme légataire universel, rédigé, signé et non daté au verso d’un relevé de compte bancaire arrêté au 31 mars 2014.

Le frère n’ayant pas été désigné légataire universel demande en justice la nullité de ce testament en l’absence de date. Le litige est porté jusqu’à la Cour de cassation.

Est-ce qu’en l’absence de date manuscrite, le testament rédigé au verso d’un relevé de compte qui est quant à lui daté, encourt la nullité ?

La décision

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