Les faits
Un couple a cédé un bien le 14 février 2014 et a demandé à bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale.
Le couple a occupé le logement en litige de mi-octobre 2013 au 1er février 2014, date à laquelle ils ont pris à bail un autre logement. Le compromis de vente a été signé le 13 novembre 2013, donc pendant la période d’occupation du bien.
L’administration fiscale, a remis en cause l’exonération de plus-value de cession immobilière, contestant l’occupation effective du bien.