Les faits
La SNC « P » (société en nom collectif), a demandé, pour le compte de ses associés personnes physiques relevant de l’impôt sur le revenu, le bénéfice de l’avantage fiscal Girardin industriel en application des disposotions de l’article 199 undecies B du CGI.
L’investissement porte sur l’acquisition, en renouvellement et en extension de flotte, de camions bennes équipés destinés à être exploités par la société F (exploitante) dans le cadre d’un contrat portant sur la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés de la communauté de communes du Nord de la Martinique.
Par une décision du 16 décembre 2013, le ministre délégué chargé du budget :
- a accordé l’agrément au titre de l’acquisition, en 2013, de onze camions bennes,
- mais a exclu des investissements productifs éligibles une « benne à ordures ménagères grand volume renforcée » affectée en véhicule de remplacement en cas de panne pour garantie le maitien du service de collecte sélective.
La société F (exploitante) a demandé l’annulation de cette décision en tant qu’elle portait refus d’agrément sur le véhicule de remplacement.
Elle a obtenu gain de cause devant une Cour d’appel. L’administration s’est pourvue en cassation.