03
Avr
28
Mar
Quasi-usufruit sur le prix de cession d’une entreprise : les donations avant cession réalisées par le passé (et à l’avenir) sont en danger !!!
L’efficacité fiscale du quasi-usufruit réside uniquement sur la déductibilité de la créance de restitution que détient le nu-propriétaire sur l’usufruitier ou plutôt sur le quasi-usufruitier (on peut également parler de la dette de restitution du quasi-usufruitier envers le nu-propriétaire selon que l’on se situe du côté du créancier ou du débiteur). Avant l’adoption de la [...]
05
Mar
Un cadeau original : Une loi de finances pour la Saint Valentin ! (partie 2)
Dans notre précédente newsletter nous avons abordé les mesures impactant la gestion du patrimoine privé des personnes physiques. Nous vous proposons ici d’analyser les mesures impactant la gestion du patrimoine professionnel en sept points : L'impôt sur les sociétés La TVA Plus-values sur titres en cas de départ à la retraite Mesures en faveur du [...]
18
Fév
Un cadeau original : Une loi de finances pour la Saint Valentin ! (partie 1)
Le suspense était à son comble… Serait-il possible de disposer d’une loi de finances pour 2025 ? Nous pouvons enfin répondre positivement à cette question. Après un texte adopté aux forceps par une Commission mixte paritaire (le 31 janvier), une absence d’adoption d’une motion de censure (le 10 février), et une validation quasi-totale par le Conseil [...]
30
Jan
QUELLE FISCALITÉ POUR 2025 ?
Le contexte fiscal en ce début d’année 2025 est inédit : absence de loi de finances pour 2025, incertitudes sur les mesures à adopter… le tout dans un contexte budgétaire complexe. Nous vous proposons une analyse prospective de la situation en trois temps : Rappel des faits Conséquences d'une absence de loi de finances pour [...]
18
Déc
Podcast Vidéo : Holding animatrice – Tour d’horizon des jurisprudences fondamentales
Le 17 décembre 2024, Stéphane PILLEYRE a animé une webconférence à propos de la holding animatrice. La suite est réservée aux abonnés. S'identifier En savoir plus
24
Oct
Quasi-usufruit et dettes de restitution : Bercy commente les dispositions de la loi de finances pour 2024
I.Rappels civil et fiscal A. Principe civil Le quasi-usufruit est un mécanisme juridique qui a plus de 200 ans puisqu’il était déjà intégré dans le Code Napoléon de 1804. Sa raison d’être résulte du démembrement de propriété portant sur un bien dit « consomptible » dont l’usage conduit à sa disparition. L’article 587 du Code civil parle [...]
11
Oct
Podcast Vidéo : L’abus de droit social est désormais parfaitement opérationnel !
Le 07 octobre 2024, Pierre-Yves LAGARDE a animé une webconférence à propos de l'abus de droit social. La suite est réservée aux abonnés. S'identifier En savoir plus
08
Oct
Locations en meublé et prestations hôtelières : Bercy précise les règles du jeu applicables pour l’assujettissement à la TVA
Suite à un avis rendu par le Conseil d'État le 5 juillet 2023 (CE, avis du 5 juillet 2023, n° 471877, ECLI:FR:CECHR:2023:471877.20230705), la loi de finances pour 2024 est venue modifier l’article 261 D du CGI, afin de le mettre en conformité avec le droit européen à compter du 1er janvier 2024. Ces dispositions opèrent désormais [...]
01
Juil
Podcast Vidéo : Le régime d’imposition du loueur en meublé
Le 1er juillet 2024, Jacques DUHEM a animé une webconférence à propos du régime d'imposition du loueur en meublé. . La suite est réservée aux abonnés. S'identifier En savoir plus
11
Juin
Mise en place d’un dispositif Dutreil lors d’une transmission d’entreprise individuelle : un dispositif intéressant pourtant peu appliqué !
Le dispositif fiscal de faveur (DUTREIL) applicable en cas de transmissions à titre gratuit d’entreprises sociétaires (CGI, article 787 B) l’est aussi en cas de cessions d’entreprises individuelles par voie de succession ou de donation (CGI, article 787 C). Les dispositions de l’article 787 B font régulièrement l’objet d’applications pratiques, de contentieux et de commentaires [...]
14
Mai