I. Jusqu'alors... La détermination de la valeur d’une entreprise est un exercice délicat. Cette valeur déterminée par le contribuable sert d’assiette au calcul des DMTG (CGI, article 666). L’administration dispose alors d’un droit de contrôle et de rectification. Si elle estime que la valeur déclarée est inférieure à la valeur vénale réelle de l’entreprise elle [...] 09 Juin 2026
Le BOSS (Bulletin officiel de la sécurité sociale) vient d’intégrer une mise à jour. Elle concerne la Contribution sociale généralisée sur les revenus du capital et notamment traite des nouveautés issues de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2026. La nouvelle rubrique se présente la forme d’un questions-réponses qui a pour objet [...] 03 Juin 2026
Bercy vient d’exposer sa position au sujet d’une question qui depuis quelques temps divise les praticiens et conduisait une fois de plus à une situation d’insécurité juridique. I. Retour sur la question Madame Anne BERGANTZ, députée, a attiré l'attention des pouvoirs publics sur l'insécurité juridique croissante affectant les dirigeants de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles [...] 26 Mai 2026
I. Les faits Un contribuable a bénéficié en mars 2009 d'un mécanisme d'intéressement mis en place par un fonds d'investissement contrôlant un groupe. L’opération lui a permis, d'acquérir des titres d’une société pour un montant de 959 625 euros. Le 16 mai 2012, il a créé avec son épouse une société civile qui a opté [...] 09 Avr 2026
I. Les faits Par un acte notarié du 15 mai 2014, un couple a procédé à une donation-partage de la nue-propriété de parts sociales de la société [S] au profit de leurs trois enfants et de leurs dix petits-enfants, sur la base d'une valeur unitaire des parts de l’ordre de 5 000€. Aux termes de [...] 19 Mar 2026
I. Les faits La SAS [A], a pour président Monsieur [B] qui détient 51 % du capital social. Au terme d’une vérification de comptabilité, l’administration a estimé que la rémunération du dirigeant était excessive. La rémunération était de l’ordre de 380 000 €. Elle a été estimée excessive pour les montants dépassant 230 000 euros [...] 17 Fév 2026
I. Les faits La SCI [A], constituée en septembre 2004 en vue de l’acquisition d’un ensemble immobilier, avait opté pour l’IS. Monsieur [A], gérant de la société, détenait 99,90 % des parts et disposait d’un compte courant d’associé ouvert dans les écritures sociales. La SCI [A] a fait l’objet de plusieurs vérifications de comptabilité successives, [...] 12 Fév 2026
I. Les faits En février 2002, Monsieur [Y] a consenti un don manuel à Monsieur [A], portant sur un certain nombre de parts sociales de la SARL [S]. Estimant que les gérants de la SARL [S], notamment Monsieur [Y], avaient commis des fautes de gestion, Monsieur [A] les a assignés, ainsi que la société, en [...] 05 Fév 2026
I. Les faits Monsieur [A] a cédé en juillet 2018, 6 492 actions de la SAS [P]. Il a par la suite déposé une déclaration de revenus au titre de l’année 2018, faisant valoir les abattements pour durée de détention de droit commun. À la suite d’un contrôle sur pièces de son dossier fiscal, l’administration [...] 08 Jan 2026
Alors que le débat parlementaire consacré au budget pour 2026 redémarre, Bercy vient de publier une réponse à la question d’un parlementaire qui s’interrogeait sur le devenir du dispositif Dutreil transmission… I. La question Le député Loubet a alerté le ministre sur la difficulté que rencontrent aujourd'hui les chefs d'entreprises françaises pour assurer la transmission [...] 15 Déc 2025
Lorsqu’une transmission (donation, succession) de titres de société détenue par le biais d’une société holding est envisagée dans le cadre du dispositif Dutreil (art. 787 B du CGI) - permettant l’application d’un abattement de 75% sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, une question cruciale préalable consiste à qualifier le caractère de la [...] 09 Déc 2025
On rencontre parfois, lors d’une succession ou de la liquidation d’un régime matrimonial, des comportements… disons « inventifs ». Il y a d’abord cet époux qui déplace discrètement quelques tableaux de valeur dans une résidence secondaire, persuadé que “personne n’y prêtera attention”. Il y a aussi cet héritier qui retire en liquide une partie du [...]
