08 Juin 2012
Renonciation à un usufruit sur des titres sociaux
Par une décision du 21 juin 2011, la Cour de Cassation (Cass.com. n° 10-20.461, 628 - Mme Mallet, épouse Marette) a estimé qu’une renonciation à usufruit sur des titres sociaux était constitutive d’une libéralité passible des DMTG
07 Juin 2012
ISF et droit de reprise de l’administration : Règles du jeu
Dans le cadre du régime déclaratif, l’ administration peut rectifier les omissions, insuffisances ou erreurs commises dans l’établissement de l’impôt. Cette action ne peut être exercée que pendant un certain laps de temps: le délai de reprise ou de prescription. A l’expiration de ce dernier l’administration ne peut plus redresser le contribuable. La prescription vaut paiement […]
31 Mai 2012
Apologie involontaire du divorce !
Apologie involontaire du divorce: Article rédigé par SERGE ANOUCHIAN – Expert comptable – Cabinet GIFEC Paris – Publié dans la revue Ouverture, Avril 2011 Écrire aujourd’hui un article sur la fiscalité patrimoniale relève au mieux d’une immodestie incurable au pire d’un aveuglement coupable. Le Club Expert Patrimoine organisait le 6 mars 2012, sa quatrième conférence annuelle intitulée « les […]
30 Mai 2012
Les droits du conjoint survivant et l’ISF.
Les droits du conjoint survivant et l’ISF La loi du 3 décembre 2001, a modifié et augmenté sensiblement les droits successoraux du conjoint survivant. Ce dernier peut bénéficier en premier lieu, d’attribution de droits en pleine propriété ou en usufruit, en second lieu, de la garantie temporaire d’un maintien dans la résidence principale, et enfin […]
24 Mai 2012
Déclaration et paiement de l’ ISF pour 2012 : La nouvelle donne
Au cours de l’été 2011, le législateur a mis en place un concept d’ISF réformé et allégé (seconde loi de finances rectificative pour 2011) Le législateur a d’abord relevé à 1,3 M€ le seuil d’entrée à cette taxation. Ensuite, le barème de l’impôt a été aménagé, revu à la baisse et simplifié. A compter de […]
18 Mai 2012
Plus-value sur titres et démembrement
Dans notre précédente newsletter, nous avons commenté la décision Rastier rendue par le Conseil d’Etat en octobre 2011. (12 octobre 2011 – n° 324717, 3e et 8e ss) La plus-value réalisée et objet du litige portait sur des titres dont la propriété avait été démembrée lors de la donation-partage. A l’occasion du rejet d’un des […]
18 Mai 2012
Plus-value sur titres : contestation par l’administration de la valeur d’acquisition
Analyse de la décision du Conseil d’Etat du 12 octobre 2011 (n° 324717, 3e et 8e ss) Les faits: Acte 1 : En juillet 2000, une donation-partage portant sur des titres de société est consentie entre parents, enfants et petits-enfants. La valeur retenue pour le calcul des DMTG (droits de mutation à titre gratuit) est […]
14 Mai 2012
Comité de l’abus de droit fiscal : Rapport annuel d’activité. INTERVIEW DE JEAN FRANCOIS PESTUREAU
L’administration vient de publier le rapport annuel du Comité de l’abus de droit fiscal pour l’exercice 2011. (BOI 13 L 3 12 du 9 mai 2012) En 2011, le Comité, saisi de 21 affaires, a examiné 18 dossiers au cours des 7 séances qu’il a tenues. Le tableau suivant, publié dans le BOI permet d’analyser […]
08 Mai 2012
Changement de situation matrimoniale en cours d’année : Nouvelles modalités d’imposition.
Le législateur a aménagé, à compter des revenus de 2011, les modalités d’imposition du foyer fiscal en cas de certains changements de la situation matrimoniale au cours de l’année. L’année du mariage, de la séparation, du divorce, de la conclusion ou de la rupture du Pacs, les contribuables ne seront plus soumis qu’au dépôt d’une […]
08 Mai 2012
Catalogue de formations
I Approche patrimoniale du particulier Module 101 Maîtriser les principes de l’imposition des revenus Durée = 7 heures (Fiche détaillée du module) Module 102 Les revenus fonciers Durée = 7 heures (Fiche détaillée du module) Nb : Le contenu du module 101 doit être maîtrisé pour suivre le module 102 Module 103 […]