24 Sep 2012
Les non-résidents rattrapés par les prélèvements sociaux
La loi de finances rectificative adoptée cet été touche les personnes non domiciliées fiscalement en France.
Leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières réalisés seront désormais soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %.
Désormais les taux d'imposition pourront atteindre 65,50% pour certaines plus-values !
24 Sep 2012
Réduction d’impôt et régime Malraux : Les obligations déclaratives enfin précisées !
En 2009, le législateur, a par le biais de trois lois, procédé à une réforme globale du dispositif « Malraux ». Le régime antérieur de déduction des charges a été transformé en une réduction d'impôt sur le revenu plafonnée (CGI, art. 199 tervicies).
Cette réforme étant intégrée dans le processus général de réduction des niches fiscales.
Avec un léger retard de quelques années… !!! un décret du 23 août 2012 vient de fixer les obligations déclaratives auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt Malraux. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 août 2012 (lendemain de la publication du décret au JO).
Afin d'éviter des déconvenues lors d'un contrôle fiscal, il conviendra d'apprécier avec précision ces nouvelles obligations.
16 Sep 2012
La doctrine administrative fait peau neuve.
Comme annoncé depuis plusieurs semaines, Bercy a mis en ligne le 12 septembre 2012, sa nouvelle base de doctrine administrative, baptisée Bofip-impôts. (http://bofip.impots.gouv.fr.)
Un BOI 13 A 2 12, du 7 septembre 2012 est venu nous apporter des précisions sur le contenu et le mode d’utilisation de cet outil.
16 Sep 2012
Pactes DUTREIL : Des précisions administratives attendues…
De très nombreuses lois sont venues au cours de la dernière décennie modifier le régime des pactes Dutreil. L’administration fiscale s’était elle aussi essoufflée face à une telle production législative. Ces commentaires administratifs étaient attendus depuis longtemps par les praticiens.
Deux instructions publiées en mars dernier apportent des confirmations et des éclaircissements.
La première traite des pactes applicables aux donations et successions, la seconde traite des pactes applicables à l’ISF. Malheureusement, certaines questions posées par la pratique restent à ce jour sans réponse.
Nous vous proposons sur ce thème l’interview de Maître Pascal Julien St Amand, Notaire à Paris, Président du groupe ALTHEMIS.
03 Sep 2012
Télé-correction et télé-réclamation : Le fisc à la pointe de l’innovation !
L’administration fiscale innove sur deux points relatifs à l’établissement des impositions des particuliers.
En premier lieu, pour les télé-déclarants, la télé-correction est désormais possible à réception de l'avis d'imposition.
Par ailleurs, tous les contribuables particuliers, télé-déclarants ou non, et pour tous les impôts, à l’exception toutefois de l’ISF, ont désormais la possibilité de déposer en ligne leur demande ou leur réclamation.
L’administration a détaillé sur son site internet le champ d’application et les modalités pratiques de ces nouvelles procédures innovantes.
29 Août 2012
Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 : Modalités de déclaration et de paiement
Le ministère de l'Economie et des Finances a détaillé les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 que doivent payer tous les contribuables assujettis à l'ISF au 31 décembre 2011.
Conformément aux mesures proposées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, la Direction générale des finances publiques a présenté les modalités de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012.
29 Août 2012
Premières révélations relatives au projet de loi de finances pour 2013.
Le premier ministre a présenté le programme de travail du gouvernement pour les mois à venir. Il a indiqué que le projet de loi de finances pour 2013 sera dévoilé le 26 septembre
Mais le Ministre du budget a déjà dévoilé un certain nombre de pistes lors d'une interview accordée le 24 août 2012 à un média.
18 Août 2012
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : Les précisions du fisc.
La loi de finances pour 2012 a créé une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l’impôt sur le revenu.
Par le biais d’un BOI du 10 août 2012 (BOI 5 L 12), l’administration a commenté ce dispositif
10 Août 2012
LFR pour 2012: Validation par le conseil constitutionnel
Par une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel a :
- jugé conforme à la Constitution la contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012, tout en apportant des précisions sur le cadre constitutionnel de la fiscalité du patrimoine ;
- rejeté le surplus des requêtes dirigées contre treize articles de la loi de finances rectificative.
10 Août 2012
Cessions de titres et droits de mutation: La valse des régimes
La loi de finances pour 2012 avait modifié le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers.
Par ailleurs, quelques jours plus tard, la première loi de finances rectificative pour 2012 (du 14 mars 2012) a à nouveau modifié, à compter du 1er août 2012, le régime applicable.
Par une instruction du 4 août 2012, (BOI 7 D 1 12) l’administration a commenté ce nouveau dispositif.