16 Mar 2023
Contrat de capitalisation détenu via une structure IS : l’imbroglio fiscalo-comptable
La remontée des taux et plus particulièrement du T.M.E. (Taux Moyen des Emprunts) nous impose de sortir de notre léthargie fiscale en cas de détention d’un contrat de capitalisation via une structure passible de l’impôt sur les sociétés. En effet, lorsque les taux étaient nuls, voire négatifs, l’intégration dans le résultat taxable de produits fictifs…
06 Fév 2023
Le Sénat veut drastiquement encadrer les frais sur l’épargne financière qui nuisent aux épargnants
La Commission des finances a adopté ce mercredi 25 janvier 2023 la proposition de loi qui met en œuvre les recommandations du rapport « La protection des épargnants : payer moins et gagner plus », publié en octobre 2021. A ce titre, le Sénat vient de publier un document relatif à cette mesure dont nous vous proposons…
09 Jan 2023
Holding et stratégies patrimoniales : Apport cession et réinvestissement dans des activités économiques – Cas pratique
Retour sur le mécanisme de l’apport cession : L’apport de titre à une holding contrôlée par l’apporteur ouvre droit à un report automatique d’imposition pour les opérations réalisées depuis le 14 novembre 2012. Il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de trois ans…
06 Jan 2023
Imposition des professions ordinales exerçant en SELAS : l’alignement des planètes fiscales et sociales (la suite)
Rappel Dans le cadre de notre dernière newsletter publiée le 20 décembre 2022, CLIQUEZ ICI, nous avons commenté la publication d’un BOFiP publié le 15 décembre 2022, par lequel Bercy a précisé les modalités d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de…
20 Déc 2022
Imposition des professions ordinales exerçant en SELAS : l’alignement des planètes fiscales et sociales
Rappels Acte 1 : Imposition des associés non dirigeants d’une SELARL Une réponse ministérielle adressée au Député COUSIN, (RM Cousin, n° 39397, JOAN 16 /09/1996), reprise au BOFiP en 2012 (BOI-RSA-GER-10-30 VIII-B-2 § 510), précisait que les rémunérations des associés non dirigeants d’une SELARL qui exercent leur activité dans cette société et qui n’ont pas de…
02 Nov 2022
TNS affiliés à la CIPAV : quel est l’impact de la réforme des cotisations en 2023 ? Faut-il se maintenir ou migrer vers le SSI ?
Un changement arrive pour tous les travailleurs indépendants affiliés au titre de la prévoyance et de la retraite à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse). En effet, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022., à compter du 1er janvier 2023, l’URSSAF sera chargée de collecter les cotisations…
27 Oct 2022
Déblocage exceptionnel de l’intéressement et de la participation – Synthèse de la Foire aux questions du Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Dans le prolongement de l’article 5 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit le déblocage exceptionnel des droits à participation et des sommes attribuées au titre de l’intéressement, le Ministère du travail est venu préciser et rendre plus lisibles les conditions d’application du dispositif…
23 Oct 2022
Location meublée et prestations para-hôtelières : une combinaison dangereuse
Parcours location meublée Webinaire Informations et inscriptions 07 novembre 2022 (3h30) 09 novembre 2022 (3h30) 14 novembre 2022 (3h30) 15 novembre 2022 (3h30) 25 novembre 2022 (6h00) Ma vie de loueur en meublé Présentiel (Paris) Informations et inscriptions 8 novembre 2022 Force est de constater que la location meublée a le vent en poupe. De…
17 Oct 2022
L’ingénierie notariale au programme du Congrès des Notaires
Il y a quelques jours, se tenait à Marseille le 118ème Congrès des Notaires sur le thème de l’Ingénierie patrimoniale. Ce congrès a pour président Thierry DELESALLE, notaire à PARIS. Le rapporteur général est Alexandre THUREL, Notaire à LYON et notre rapporteur de synthèse est le Professeur Charles GIJSBERS. Fac et Associés était présent à…
12 Oct 2022
Projet loi de finances pour 2023
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a été présenté par les locataires de Bercy le 26 septembre 2022. Ce nouveau cru a pour objectif de maîtriser les dépenses publiques pour stabiliser le déficit public à 5% du PIB, mais également d’aider les entreprises et protéger les ménages dans un contexte de crise…