La loi de finances pour 2025 (14 février 2025) a instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur le revenu, appelée « contribution différentielle sur les hauts revenus » (CDHR) à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France.
La loi de finances pour 2026 a en quelque sorte pérennisé le dispositif et a apporté quelques corrections.
Le texte codifié à l’article 224 du CGI vise les personnes :
- dont le revenu de référence est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ;
- et pour lesquels le taux moyen d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu n’atteint pas un minimum de 20 % du revenu de référence.
La CDHR s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année constatera un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut.
Le montant de la CDHR est calculé par l’administration sur la base des éléments figurant sur la déclaration 2042.
Le texte présentant quelques zones d’ombre, notamment sur le traitement des revenus exceptionnels, les commentaires administratifs étaient attendus.
Bercy vient de publier (30 juin 2026) un BOFiP qui, à la suite d’une présentation introductive, comporte trois chapitres :
- Le premier traite du champ d’application, de l’assiette et du calcul de la contribution ;
- Le second vise le traitement des revenus exceptionnels ;
- Enfin le dernier concerne les obligations déclaratives, le paiement, le contrôle et les sanctions applicables.
Nous allons donc revenir en cinq temps sur les précisions apportées par le BOFiP :
- Assiette et calcul de la CDHR
- Traitement des revenus exceptionnels et exemples chiffrés
- Obligations déclaratives, paiement, contrôle et sanctions
- Concrètement
- Source
