La loi de finances pour 2020 a supprimé l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficiaient les bons ou contrats de capitalisation et les placements de même nature telle que l’assurance-vie souscrits avant le 1erjanvier 1983 pour les produits afférents aux primes versées à compter du 10 octobre 2019.
Dans le cadre de cette même loi, le législateur a modifié, les conditions d’application pour le bénéfice du maintien de l’antériorité fiscale en cas de transformation d’anciens contrats d’assurance-vie en contrats euro-croissance.
Deux ans et demi après l’adoption des textes par le législateur, Bercy a commenté ces nouveautés (peut-on encore employer le terme de nouveautés deux ans et demi plus tard ?) en publiant un BOFiP le 30 juin dernier.
Pour celles et ceux qui n’auraient pas emporté avec eux ce précieux document à la plage, nous vous proposons ici une synthèse:
Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des produits des contrats souscrits avant 1983
Les produits attachés à des primes versées antérieurement au 10 octobre 2019 continuent à bénéficier d’une exonération. Seuls sont donc soumis à l’impôt sur le revenu les produits perçus à compter du 1er janvier 2020 au titre des primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur ces contrats.
Bercy confirme sans surprise que les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées antérieurement au 10 octobre 2019 restent exonérés d’impôt sur le revenu.
Le traitement fiscal des produits des primes versées antérieurement à cette date est inchangé.
Pour la détermination de la base imposable, l’administration indique que les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 comportent deux compartiments:
- le premier comprend les primes versées avant le 10 octobre 2019 ainsi que les produits qui sont attachés à ces versements. Les produits capitalisés figurant dans ce compartiment bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu;
- le second comprend les primes versées à compter du 10 octobre 2019 ainsi que les produits acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2020 attachés à ces primes. Les produits capitalisés figurant dans ce compartiment sont soumis à l’impôt sur le revenu.
En cas de rachat partiel, le produit qui y est attaché (P1) est déterminé selon la formule suivante :