Question
La députée a interrogé le Ministre sur le cadre législatif et réglementaire encadrant l’exploitation des résidences de tourisme.
Elle soulignait que les représentants des petits propriétaires-bailleurs de résidences de tourisme dénoncent la rupture de l’équilibre contractuel initial face à de grands groupes touristiques. Ils mettent en avant l’iniquité des dispositions du statut des baux commerciaux actuels et des pratiques de contraintes anormales : indemnités d’éviction exorbitantes et disproportionnées, baisse drastique des loyers imposée lors de la renégociation des baux, non-maintien de l’accès aux installations (sportives, aquatiques).
Elle souhaitait connaître la position du Gouvernement sur la situation actuelle des déséquilibres en place et les perspectives, le cas échéant, d’évolutions réglementaires ou législatives.