Les faits
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le montant de la plus-value déclaré par un couple à raison de la cession, en juin 2010, de titres de trois sociétés dont ils étaient usufruitiers et pour lesquels la nue-propriété avait été attribuée à leurs enfants par donations effectuées en 1994, 1996 et 2001.
Le fisc a considéré que les cédants usufruitiers étaient seuls redevables de l’impôt sur la plus-value. Les contribuables estimaient que chaque cédant était redevable d’une quote-part d’impôt sur la plus-value réalisée.
Par une convention conclue le 9 juillet 2010 entre les cédants ont accordé aux requérants les droits de disposition du quasi-usufruit pour l’ensemble des sommes subsistant du prix de vente des titres cédés le 15 juin 2010.
Les contribuables ont obtenu gain de cause devant une Cour administrative d’appel. Bercy ayant pris le chemin de la cassation, il revenait au Conseil d’Etat de trancher.