Les faits

La requérante a entendu bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale.

L’administration a refusé cette exonération dans la mesure où dans les quatre années précédant la cession, la cédante détenait l’usufruit de sa résidence principale.

La requérante demandait l’annulation pour excès de pouvoir la deuxième phrase du paragraphe n° 40 des commentaires administratifs publiés le 23 septembre 2013 au BOFiP – impôts sous la référence BOI-RFPI-PVI-10-40-30.

La décision

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