Question
Une députée a attiré l’attention de la ministre sur les critères d’éligibilité au dispositif « MaPrimeRénov’ ».
Depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ce dispositif a été renforcé au 1er octobre 2020, dans le cadre du plan de relance.
Ainsi, « MaPrimeRénov’ » devrait désormais être « accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés » – et ce quels que soient les revenus du propriétaire et qu’il occupe ou mette en location son logement.
Or malgré cet élargissement des conditions d’accès les usufruitiers et nus-propriétaires sont toujours écartés de ce dispositif.
La question soulignait notamment la situation des personnes ayant anticipé leur succession par voie de donations, ayant acquis des biens en démembrement ou se retrouvant en démembrement suite à une succession.
Selon l’auteur de la question ces personnes ne pourraient pas bénéficier de l’aide « MaPrimeRénov’ » si elles souhaitent réaliser des aménagements de rénovation énergétique pour le logement qu’elles occupent ou louent.