Un parlementaire a interrogé Bercy sur les modalités d’application du principe de solidarité entre époux et partenaires pour le paiement de l’impôt sur le revenu. L’auteur a notamment souligné les difficultés d’application dans le contexte d’un divorce ou d’une rupture de PACS.
La question
La loi de finances pour 2008 a introduit le droit à la décharge de solidarité en cas de dette fiscale de l’ancien conjoint à l’article 1691 bis du code général des impôts. Ce nouveau droit est soumis à trois conditions, en particulier une « disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur ».
Or cette « disproportion » n’est pas précisée dans la loi et relève non pas de l’appréciation du juge mais de l’administration fiscale.
Selon l’auteur de la question ce mécanisme méconnaîtrait les situations individuelles et serait potentiellement source d’injustices, particulièrement pour les femmes divorcées qui sont parfois contraintes de sacrifier leur patrimoine pour rembourser les dettes de leur ex-conjoint, sans que le comportement indélicat de ce dernier ne soit pris en compte.
Aussi, il était demandé au Ministre de préciser son analyse de cette situation.