La question
La députée a appelé l’attention du ministre sur l’incidence de la crise sanitaire pour la mise en œuvre de l’article 151 septies A du CGI. Ce dernier exonère d’impôt sur la plus-value certaines cessions dès lors que les contribuables concernés cessent toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée, ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés, et que le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.