Les faits
Le requérant a fait l’acquisition auprès de son père (deux jours avant le décès de ce dernier) et de ses deux frères, des parts sociales que ces derniers détenaient dans plusieurs sociétés au prix d’un euro pour chaque cession. Les actes correspondants ont été présentés à l’enregistrement.
L’administration fiscale a relevé un écart substantiel entre le prix de vente des parts sociales de ces sociétés et leurs valeurs réelles et a notifié au contribuable une proposition de rectification, en considérant que les cessions constituaient des donations déguisées. Les rectifications envisagées ont été assorties de l’intérêt de retard ainsi que de pénalités au taux de 80 %. Les titres ont été valorisés à 750 000 € par le fisc.
Le requérant a saisi le comité de l’abus de droit fiscal qui a estimé que la procédure de l’abus de droit fiscal ne pouvait être mise en œuvre en l’espèce. L’administration fiscale ayant refusé de suivre cet avis, le contrôleur fiscal a été saisi et a qualifié les cessions en cause de donations déguisées.