Les faits

Un contribuable a cédé en janvier 2019, la pleine propriété d’un appartement à son père. Dans le cadre de cette vente, le requérant a réalisé une plus-value qui a été assujettie au régime d’imposition des plus-values immobilières, prévu à l’article 150 U du CGI.

Ayant ensuite estimé que cette cession aurait dû bénéficier de l’exonération, il a formulé une réclamation pour obtenir la restitution de l’imposition injustifiée. L’administration a rejeté sa demande.

La décision

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