La loi de finances rectificative pour 2011 avait augmenté de 1,1 % à 2,5 % le taux du droit de partage.
La loi de finances pour 2020 a instauré une baisse progressive de ce taux pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité (PACS). Le taux applicable à ces actes est ramené à 1,80 % à compter du 1er janvier 2021, puis à 1,10 % à compter du 1er janvier 2022.
Bercy vient de procéder à une mise à jour de son BOFiP traitant du sujet.