La question
Le député interroge Bercy sur l’accompagnement fiscal des contribuables dépendants vivant en EHPAD ou faisant le choix de continuer à vivre chez eux.
Citation : « Force est de constater que le régime fiscal est plus favorable aux malades soignés à domicile qu’à ceux placés en EHPAD »
En cas d’hébergement dans un EHPAD, le contribuable peut bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes versées à l’EHPAD, la dépense étant retenue dans la limite de 10 000 €, soit un avantage fiscal pouvant atteindre 2 500 €.
S’agissant des personnes dépendantes vivant à domicile avec l’aide d’une auxiliaire de vie, dans le cadre de l’APA, le crédit d’impôt est de 50 % des dépenses engagées dans la limite de 12 000 €, soit un avantage fiscal maximum de 6 000 €.
Le Parlementaire interroge donc le Ministre des Finances sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter le dispositif afin que l’avantage fiscal résultat des sommes versées pour l’hébergement en EHPAD du conjoint dépendant soit le même qu’en cas de maintien à domicile.