L’immobilier détenu au travers d’un PER est-il soluble dans l’IFI ? Bercy répond à la question

Le parlementaire a interrogé Bercy quant à la prise en compte des supports immobiliers détenus via un PER dans l’assiette taxable à l’IFI. Le caractère non rachetable du PER était mis en avant malgré l’existence de 6 exceptions permettant de clôturer de manière anticipé le plan en application des dispositions de l’article L224-4 du Code Monétaire et Financier (CoMoFi) :

Le parlementaire demandait donc la confirmation de la non prise en compte du PER en raison de son caractère non rachetable.